I. Le principe

3^!3. a) Article 1321 du code civil; b) il abroge lomexix

V article 40 de la loi du 22 frimaire an vir ; c) toute ""'193.^^

contre-lettre est valable entre les parties contractantes ;

D) elle ne peut être opposée aux tiers; e) du moins

lorsquelle est frauduleuse; f) sont tiers ceux qui nont

pas signé ïacte et ne doivent pas être considérés comme

y ayant figuré; g) tels les ayants cause à titre particulier ;

h) et les créanciers chirographaires ; i) V article 1321 est

applicable même à la contre-lettre qui a date certaine;

j) les tiers ne peuvent pas invoquer l'article 1321, s'ils

connaissent la simulation; k) les tiers peuvent se prévaloir

de la contre-letti^e.

Sic Pand. belges, t. XXVI, v° Contre-lettre, no 35; — Arntz, l. III, no 314; — Thiry, t. III, no 123; — Hue, t. VIII, n» 232; — Panel, fr..

v» Co)itre-lettrc, n° 71; — Dall., Rép., Siipj-)., \° Obligations, ï\° 1411, et les auteurs, à l'exception de Merlin, Quest. de dr., v Contre-lettre, § 3, p. 98; — Rolland de Villargues, v» Contre-lettre. n° 12; — Plasman, Contre-lettre, % 13.

Sic Hue, t. VIII, n» 232; — Pand. fr., v° Contre-lettre, n°^ 48 et suiv. Gass. Fr., 17 mars 1884, D. P., 1885, 1, 152; — Grenoble, 21 novembre 1893, Rec. arr. Grenoble, 1894, 1, 31.

Voy. Pand. belges, t. III, v» Acte authentique, n°^ 438 et suiv.; — Mar- COTTY, Belg. jud., 1890, p. 166; — Hue, t. VIII, n° 234; — Arntz, t. III, n" 313; — Pand. fr., v° Contre-lettre, n" 13; — Sebire et Garteret, v° Contre-lettre, n"» 10 et suiv.

Gons. Gass. Fr., 27 mars 1888, Sir., 1888, 1, 366; — Gass. Fr., 11 décembre 1888, Sir., 1889, 1, 73; — trib. Saint-Lô, 20 février 1891, Le Droit, 6 août 1891; — Gaen. 28 janvier 1892, Rec. arr. Caen, 1893, 1, 13; — Bruxelles, 10 juillet 1888, Pasic, 1889, II, 44.

Sic Pand. belges, t. III, y° Acte authentique, \\°^ 447 et suiv.; — Thiry, t. III, n° 123 ; — Hue, t. VIII, n» 233 ; — Pand. fr., v» Contre-lettre, n» 76; — Plasman, Contre-lettre, p. 41 ; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n°s 1415 et suiv.

Poitiers, 25 mars 1895, Gaz. du pal., 1895, 2, 613.

Sic Patid. belges, t. III, v° Acte authentique, n° 452 ; — Pand. fr., vo Contre-lettre, n° 90; — Hue, t. VIII, n» 233; — Dall., Rép., Siqjp., v° Obligations, n» 1420, et les auteurs, sauf Bonnier, Tr. preuves, n» 517^ note 1, qui fait des distinctions; — Sebire et Garteret, v» Contre-lettre ^ no 35; — De Gharencey, Encycl., v° Contre-lettre, n° 35.

Gons. Gass. Fr., 8 mars 1S93, Sir., 1893, 1, 193 ; — Gass. Fr., 3 janvier 1883, D. P., 1883, 1, 416; — Poitiers, 25 mars 1895, Gaz. dupai., 1895 , 1, 613; — Gass. Fr., 29 juin 1881, D. P., 1882, 1, 106.

Sic Pand. fr., v» Contre-lettre, n» 80; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n<= 1410.

Sic Pand. belges, t. III, \° Acte authentique, n» 455.

Sic Pand. belges, t. III, v» Acte authentique, n°s 457 et suiv., et t. XXVI,

vo Contre-lettre, n° 47: — Biot, Br. cornm., p. 121; — Thiby, t. III, 11° 123; — Hue, t. YIII, n» 234; — Pand. fr., v» Contre-lettre, n» 112; — Plasman, Contre-lettre, § 14: — Bonmer, Preuves, t. II, n° 519. Contra : Maton, Dict., t. II, p. 457.

No 6. De la force exécutoire de l'acte authentique. 3!23. a) Pow^ être eoaécutoires , les actes 7iotariés Tomexix

nos 194,49b.

doivent être revêtus de la formule exécutoire; b) la signature du notaire doit être légalisée par le président du tribunal lorsque la grosse doit s'exécuter hors du ressoi^t de la cour d'appel ou de la province.

Voy. Pand. belges, t. IV, yo Acte nota'rié, n°^ 529 et suiv., et t. LVII, \° Légalisation, n°^ 103 et suiv.

La loi belge du 11 mai 1866 et la loi française du 2 mai 1861 ont donné aux juges de paix qui ne siègent pas au chef-lieu du ressort des tribunaux de première instance le droit de légaliser les sio'natures des notaires, s'ils résident dans leur canton.

Ai'ticle a. Des actes sons seing privé.

§ P*". De la forme des actes sous seing privé.

N° 1. Notions générales.

324. a) En général, il ny a pas de formes, sauf la Tome xix signature, laquelle est de l'essence de l'acte; b) Vacte peid 206. être éoHt par un autre que celui qui le signe; c) sur les conséquences de l'irrégularité de la signature, renvoi au titre des Testaments ; d) une croix ou marque ne vaut pas signature; e) la signature peut être donnée en blanc ; f) en cas d'abus du blanc-seing, le signataire est obligé envers les tiers, sauf si le blanc-seing a été soustrait et frauduleusement rempli; g) l'acte non signé par toutes les parties ne fait p)as preuve ; h) sauf à l'égard des parties qui ont signé, dans le cas où la convention est susceptible d'exécution partielle; i) la nullité des mots siwchargés ou

interlignés dépend des circonstances de la cause; j) il en est de même des renvois ou apostilles.

Sic Arntz, t. III, n° 316; — Allard, Belg. jud., 1870, p. 1266; — Panel, fr., v° Acte sous seing privé, n°3 6 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., \o Obligations, n» 1576, et les auteurs.

Cons. Liège, 10 février 1887, Pasic, 1887, II, 318; — Hassell, 2 avril 1898, /. Trib., 1898, p. 784.

Voy., sur l'insuffisance d'une signature marginale, Turin, l^"" février 1882, Sir., 1882, 4, 27; — trib. Bruxelles, 15 mars 1893, Pasic, 1893, m, 311.

Sic Braas, Théorie des actes sous seing privé, n° 2; — Pand. fr., v» Acte sous seing privé, n° 12; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1192, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXVII, v» Croix, n°s 10 et suiv.; — Braas, op. cit., no 4 ; — Pand. fr., v» Acte sous seing privé, n° 55 ; — Dall., Rép., Supp.. \° Obligations, n° 1579, et les auteurs, sauf à comparer Arntz, t. II, n» 1957.

Bruxelles, 25 octobre 1890, Pasic, 1891, II, 290.

£ Sic Pand. belges, t. "V, v° Acte sous seing privé, n° 19 ; — Pand. fr., V" Acte sous seing privé, n» 63, et les auteurs.

Voy. Pand. belges, t. V, \° Acte sous seing privé, n°s 23 et suiv. ; — Pand. fr., v» Acte sous seing privée n»' 64 et suiv., et la doctrine.

Sic Pand. fr., v» Acte sous seing privé, n°s 69 et suiv., et les auteurs.

Cons. Cass. Fr., 13 juin 1883, Sir., 1884, 1, 329.

Sic Braas, Théorie des actes sous seing privé, no 3 ; — Pand. fr. , vo Acte sous seing privé, n° 27; — Allard, Belg. jud., 1870, p. 1266; — Dall., Rép., Supp., \° Obligatiotis, n° 1581, et les auteurs.

Trib. Gand, 26 juillet 1882, Pasic, 1883, III, 105 ; — Paris, 9 décembre 1885, La Loi, 10 janvier 1886; — Cass. Fr., 28 février 1888, D. P., 1888, 1,427.

N» 2. Article 1325. I. Principe.

325. IJ article 1325 du code civil est motivé par Véga- Tome xix lité entre parties. Il n est pas une condition de validité de 209. la convention.