a) Les parties qui ont une seule et même action Tomexix

' ^ . . . . V , -, nos 210 à

7ie doivent pas avoir plusieurs originaux; b) su y a 213. plusieurs originaux ^ il n'est pas nécessaire que celui à qui il en est remis un le signe; c) si les deux originaux ne concordent pas, la clause qui rCest pas insérée dans tous ne fait pas foi; d) sil y a doute, Vo.rticle 1162 du code civil ne s applique pas; e) la fraude pourra é^re établie par toute preuve.

Voy. Panel, belges, t. V, v° Acte sons seing privé, n°s 403 et suiv. ; — Arntz, t. III, n° 320; — Pand. fr., \° Double écrit, r\°^ 130 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n°s 1657 et suiv., et la doctrine.

Bruxelles, 18 janvier 1899, Pasic, 1899, II, 174.

Jugé que l'acte constitutif d'une association syndicale agricole ne doit pas être fait en autant d'originaux qu'il y a de sociétaires : Ghambéry, 7 novembre 1888, D. P., 1890, 2, 132.

Sic Panel, belges, t. V, v^ Acte sous seing p7-ivé, n° 309; — Pand. fr., v° Double éc7-it, n° 150; — Hue, t. "VIII, n° 240, et la doctrine.

Nivelles, 22 juillet 1892, J. Trib., 1893, p. 296; — trib. Bordeaux, 7 février 1888, /. arr. Bordeaux, 1888, 2, 39.

Cons. trib. Marseille, 18 juin 1886, Rec. arr. Aicc, 1887, 2, 32.