‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 136 sur 295 · III. Formes · texte numérisé non relu

III. Formes

333. a) Il faut une approbation de la somme; b) ce n'est yas clans le corps de l'acte que la loi exige renonciation en toutes lettres de la somme ; c) article 1327 du

code civil.

Doctrine concordante, y compris Dall., Rép., Supp., y° Obligations, n" 1726.

Trib. Bruxelles, 19 mars 1890, Pasic, 1891, III, 20. Cons. Cass. Fr., 16 août 1881, D. P., 1882, 1, 477.

Sic Pand. belges, t. V, \° Acte sous seing privé, n" 539; — Demolombe, t. VI, no 449; — Duranton, t. XIII, no 183.

Contra : Dall., Répert., \° Obligations, no 4157.

Voy. Pand. belges, t. V, v» Acte sous seing privé, nos 543 et suiv.; — Pand. fr., vo Approbation d'écriture, nos 2i& et suiv.; — Arntz, t. III, n" 328; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n» 1732.

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