IV. Exceptions

Tomexix 334. a) Uexception de Varlicle 1326 du code civil " m. s applique aux billets sousciHts par les marchands, même

pour cause civile; b) ... à tous artisans; c) non au cultivateur d'une condition sociale impliquant l'instruction; d) le juge a également un certaiyi pouvoir d'apprécier quels sont ceux qui doivent être considérés comme gens de journée et de service; e) mais rémunération faite par la loi est limitative; f) l'exception ne s'étend joas nécessairement aux femmes de ceux qui exercent les professions mentionnées dans l'article 1326; g) la profession à considérer est celle qui est exercée lors de la signature du

billet.

Sic Panel, belges, t. V, v» Acte sons seing privé, n° 556; — Braas, n°75; — Pand. fr., vo Approbation cV écriture, n» 184 ; — Massé et Vergé, t. III, p. 505, note 22; — Larombière, sur l'art. 132G, n» 19; — Aubry et Rau, t. V, § 756, note 74; — Demolombe, t. VI, n» 478; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, no 1711; — PouJOL, sur l'art. 1326; — Baudry-Lacanti- .NERIE, t. II, n» 1209 ; — Douai, 30 juillet 1884, Jur. Douai, t. XLII, p. 349.

Contra : Zachari.e, t, III, p. 505, note 22; — Colmet de Santerre, t. V, n° 289 6/s; — Taulier, t. IV, p. 481.

Jugé que l'exception doit être étendue aux personnes morales, par exemple, aux sociétés commerciales : Bruxelles, 9 août 1S86, Pasic, 18SG, II, 403. — Conf. Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n" 1708.

Voy. Pand. belges, t. V, v° Acte sous seing pHvé, n°s 562 et suiv. ; — Allard, Belg. jud., 1870, p. 1271; — Pand. fr., \° Approbation d'écriture, nos 191 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v° Obligat., n°s 1714 et suiv.

Cons. trib. Gand, 11 février 1885, Belg. jud., 1885, p. 379; — Nivelles, 23 avril 1895, Pasic, 1895, III, 219; — Gand, 16 avril 1887, Pasic, 1887,

II, 417; trib. Bruxelles, 7 juillet 1886, Pasic, 1886, III, 253; — trib. Bruxelles, 15 novembre 1878, Pasic, 1879, III, 207; — Charleroi, 29 juillet 1892, /. Trib., 1892, p. 1014; — Tournai, 25 octobre 1893, Pasic, 1894,

III, 225; — Bordeaux, 24 décembre 1886, J. arr. Bordeaux, 1887, p. 30.

Voy. Djvll., Rép)., Supp., \° Obligations, n° 1717.

Gand, 18 novembre 1891, Pastc, 1892, II, 154 ; — Verviers, 14 décembre

1892, Cl. et Bonj., t. XLI, p. 737; — trib. Versailles, 7 août 1890, Dall.,

Rép., Supp., loc cit.

Sic Pand. fr., v» Approbation d'écriture, n° 174; — Dall., Rép., Supp., v Obligations, n° 1709.

Sic Allard, Belg. jud., 1870, p. 1271; — Pand. fr., v° Appjrobation

d'écriture, n° 234; — Dall., Rép., Sk^T-. v° Obligations, n° 1720, et les auteurs, sauf à comparer Braas, n» 14, qui admet qu'il y a présomption de communion de conditions.

Trib. Marseille, 25 février 1887, Rec. arr. Aiœ, 1887, 2, 212; — trib. Seine, 5 juillet 1883, Gaz. du pal., 1883, 2, 297 ; — trib. Bruxelles, 11 novembre 1891, Pasic, 1892, III, 204; — Nivelles, 23 avril 1895, Pasic, 1895, III, 269.

Comp. cependant Paris, 24 avril 1883, /. Trïb. comrn., 1884, n» 10450; — Lyon, 18 avril 1875, Rec. arr. Lyon, t. XLIII, p. 165.

Yoy. Pand. belges, t. V, v° Xcte sous seing privé, n° 572 ; — Pand. fr., \° A2)probation d'écriture, n" 220; — Hue, t. VIII, n» 246 ; — Dall., Rép., Siqyp., v° Obligations, n°^ 1718 et suiv.. et les auteurs, sauf, en ce qui concerne les commerçants, Braas, n°s 13 et suiv.

Cons. Louvain, 31 janvier 1885, Pasic, 1885, III, 199; — Liège, 11 juin 1896, Pasic, 1897, II, 15; - Charleroi, 29 juillet 1892, /. Trib., 1892, p. 1014; — Bruxelles, 10 novembre 1896, Pasic, 1897, II, 152; — Grenoble, 19 mars 18S1, D. P., 1881, 2, 188; — Cour super, justice Luxembourg, 14 août 1890, Sir., 1891, 4, 32.

Y. Conséque/ices de l'irrégularité.