I. E/itre les parties

Tome XIX. 337. a) L'actc sous seing privé n'a pas de date cer- 276. taine, en ce sens que la date indiquée peut être attaquée par la preuve contraire légalement faite; b) les héritiers peuvent également prouver que lacté a été antidaté ou postdaté; c) quant aie fait matériel des déclat^ations des parties consignées dans l'acte reconnu ou vérifié, l'acte fait foi jusqu'à inscription de faux; d) l'acte sous seing privé na pas force exécutoii^e, s'il nest reconnu devant notaire ou relaté dans un jugement.

Voy. Pand. belges, t. V, v° Acte sous seing pHvé, n»5 104 et suiv. ; — Thiry, t. III, n» 134; — Arntz, t. III, n" 333; — D.U-l., Rép., Supp., v° Obligations, n° 1591; — Larombière, sur l'art. 1322, n»' 6 et 7 ; — AuBRT et R.vu, t. VIII, § 756, note 100; — Demolombe, t. VI, no 508.

Sic Pand. belges, t. V, v° Acte sous seing py-ité, n° 94 ; — Arntz, t. III, no 332; — Braas, Théorie des actes sous seing privé, p. 251.