QUI LES A ÉCRITS

'^*^'".?J^^ 352. a) U article 1331 du code civil n'admet pas 348. d exceptions ; b) îI s applique aux créances des père et mère contre leurs enfants; c) les papiers domestiques peuvent servir de présomption pour l'obligation au rapport entre cohéritiers ; d) mais ils n'autorisent pas la délation du sertnent supplétoire; e) le juge peut y puiser des présomptions , lorsque ce mode de preuve est admis.

Voy. Dall., RéiJ.. Supj)., v° Obligations, \\° 1756; — Demolombe, t. VI, no 623.

Comp. trib. Liboui'ne, 13 janvier 1887, Sm., 1889, 2, 45; — trib. Annecy, 23 juillet 1887, Sir., 1889, 2, 45.

Sic Panel, belges, t. V, vo Acte sous seing privé, ïï° 692, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. V, vo Acte sous seing privé, n° 694; — Hue, t. VIII, no 260; — Dall., liép., Supp., v° Obligations, ïi° 1757, et les auteurs.

Voy. Bonnier, p. 015; — Hue, t. VIII, n» 260; — Dall., Rép., Supp., yo Obligations, \\° 1758; — Demolombe, t. VI, n» 625; — Aubry et R,\u, t. VIII, § 758.

Cass. Fr., 31 mai 1881, D. P., 1882, 1, 58.

No 2. Quand les papiers domestiques font foi contre celui

QUI LES A écrits.