‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 147 sur 295 · Tome XIX 353. a) Il nest pas requis quelles soient datées et · texte numérisé non relu

Tome XIX 353. a) Il nest pas requis quelles soient datées et

nos 349 à / f ± ^

3o2. signées; b) elles doivent être écrites par le créancier ou par un préposé ; c) mais elles peuvent l'être sur des feuilles volantes; d) elles font foi même si elles sont biffées.

5îc Hue, t. VIII, no 261.

Sic Hue, t. VIII, n» 201 ; — Dall., Rép., Si'.p}^., v° Obligations, n° 1762, et les auteurs.

Co/itrà : Dall., Rep., Si<pp., v Obligations, iï° 17S1; — Demolombe, t. VI, n» 638.

VoY. Panel, belges, t. V, v Acte 50î<« seing p-nvé, n° 700; — Arntz, t. III, 11° 340; — Hue, t. VIII, n» 261 : — Dall., Rép., Si'.pp., \'° Obligations, 11° 1767.

Vcrviers, 10 mars ISSO, Cl. et Bonj., ISSO, p. 436.

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