Quatrième règle

Tome XIX 384. a) Quant à la matièt^e du fait à prouver, cest t objet du procès qui décide de V admissibilité de la preuve

testimoniale; b) ainsi le payement, comme fait de libération, ne peut se jjrouvej^ prtr témoins si la somme payée excède 150 francs; c) s'il est invoqué comme interruptif de p)rescjnption ou constitutif de confirmation, la preuve testimoniale devra être rejetée, quelle que soit la somme payée, si Vohligation que le demandeur soutient nêtre pas prescrite ou confirmée est supéinetire à 150 francs.

Cons., sur l'hypothèse de la preuve d'une autorisation de bâtir sur un terrain, Cass. Fr., i" avril 1890, D. P., 1891, 1, 181; — Poitiers, 6 mai 1891. D. P., 1892, 2, 64.

Voy. Hlc, t. VIII, no 283: — Dall., i?e>., Supp., v^ Obligations, n» 1902; — Troplong, Prescript.. t. ler, n» 210, et t. II, no 622, et les auteurs.

No 3. Sanction de la prohibition.