De celui a qui on l'oppose

394. a) V écrit doit émaner de celui auquel on V oppose à titre de commencement de preuve; b) ou de celui quil représente; c) ... ou par lequel il a été représenté, par exemple, en cas de mandat; d) en principe l'acte que dresse le 72otaire ne peut lui être opposé comme commencement de preuve par écrit; e) il peut en être autrement si des énonciations de tacte supjoosent le concours du notaire dans un fait; f) on peid invoquer contre les témoins à Vacte les déclarations qu'il contient et qui sont contraires à leurs droits; g) il en est de même des personnes qui s' approprient un acte non émané d'elles.

&c Arntz, t. m, no 391 ; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, no 1973. Cass. Fr., 6 janvier 1891," D. P., 1891, 1, 57.

B & C Sic Thiry, t. III, no 157 ; — Hue, t. VIII, n" 293.

Bruxelles, 28 juin 1883, Pasic, 1884, II, 31 ; — Xamur, 13 mars 1882,

Pasic, 1882, III, 204; — Cass. Fr., 9 fé%Tier 1880, D. P.. 1881, 1, 373; —

Cass. Fr., 6 jamàer 1891, Sm., 1891, 1, 69; — Cass. Fr., 20 mars 1888,

Sir., 1889, 1, 62; — Cass. Fr., 16 mars 1881, D. P., 1882, 1, 373; — Cass.

Fr., 5 janvier 1883, D. P., 1883, 1, 366: —Cass. Fr., 16 juin 1890, D. P.,

Jugé que ne peut constituer un commencement de preuve par écrit d'une créance à charge de la succession, la déclaration faite dans un inventaire par l'un des intéressés, bien que les autres n'aient pas protesté : Courtrai, 27 mars 1880 et 6 juillet 1881, Pasic, 1881, III, 353; — .trib. Bruxelles, 6 avril 1881, Belg. jud., 1881, p. 571. — De même les reconnaissances de dettes : Trib. Bruxelles, 6 avril 1881, Belg. jud., 1881, p. 571.

Conf. Rutgeerts-Amiacd, Comment., t. I", n° 111; — Hue, t. VIII, n° 293.

Mais comp. trib. Gand, 16 mai 1883, Mo7i. not. belge, 1884, p. 83 ; — Liège, 30 janvier 1894, Pasic, 1894, II, .377.

Sic Thiry, t. III, n° 157; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n° 1973. Cass. Fr., 6 janvier 1891, D. P., 1891, 1, 57.

«. Comment on prouve de qui l'acte émane.

:i95. A! L'acte sous seing 'privé signé fait un commen- Tome m cernent de preuve par écrit; b) mais une croix, une m. * marque, un parafe ne suffisent pas pjour p7^ouve7- que l'acte émane de celui qui a opposé ces signes; c) il suffit que Vécint soit fait par celui à qui on l'oppose, bien qu'il n'ait pas signé; d) il faut que l'écrit soit reconnu ou vérifié; e) il n'a de date contre les tiers que dans les cas que prévoit l'af^ticle 1328 du code civil.

Sic Pand. belges, t. XX, v» Commencement de preuve par écrit, n° 66;

— Braas, n° 4; — DALL.,iîep., Sup/p., v" Obligations, n° 1979, et les auteurs.

Comp., quant au paraphe, Bruxelles, 4 décembre 1879, Pasic, 1881, II, 328.

Sic Pand. belges, t. XX, v° Commencem.ent de y/reuve par écrit, n» 68 ;

— Arntz, t. III, no .391; — Dall., Rép., Supjp., v° Obligations, n° 1961;

— Baudry-Lacantinerte, t. II, n° 1275, et tous les auteurs.

Trib. Liège, 5 mars 1884, Cl. et Bonj., t. XXXIII, p. 43; — Anvers, 20 juillet 18S0, Cl. et Bonj., 1880, p. 32'J.

Hlc, t. VIII, 11° 292, et les auteurs, sauf Toullier, t. VIII, n» 216, et t. IX, nos 64, 76 et 80.

Tome XIX 396. a) Les registres des commerçants, des notaires "°503. ^ forment commenceme^it de pi^euve par écrit, bien qu'ils soient tenus par des préposés; b) il nen est pas de même des notes non signées, trouvées parmi les papiers d'une personne qui ne les a pas écrites; c) si l'acte authentique est régulier, les décla7xitions des parties qui n'ont pu le signer forment commencement de preuve; d) ïacte authentique nul ne forme pas commencement de preuve s'il n'est pas signé; e) s'il est signé par une des parties, il fait coinmencement de preuve contre elle; F) l'acte reçu par un notaire intéressé forme commencement de preuve contre

les signataires,

Sic Hl-c, t. VIII, n» 293.

Voy. Dall., Rép., Swpx)., v" Obligations, n'^ 1981.

Sic Thiry, t. III, no 157.

Sic Panel, belges, t. XX, yo Commencement de preuve par écrit, no 74.

Sic Pand. belges, t XX, vo Com,m,encement de preuve par écrit, n° 75. Contra : All.vrd, Belg.jud., 1871, p. 174; — Bastiné, JSotar., ïi° 203.

Sic Pand. belges, \° Coinm,encem,ent de j^reuve par écrit, n" 80.

b. De l'inlerrogatoire sur faits et articles.

Tome XIX 397. a) Même non signé, il peut servir de commen- °°809. * cément de preuve par écrit; b) il en est de même en cas

de refus de répondre; c) ou de réponses évasives ou mensongères ; d) le juge de paix siégeant en conciliation ne peut ordonner un interrogatoire sur faits et articles; e) ajournement de V examen de la question de ï indivisibilité des réponses.

Sic Pand. belges, t. XX, v° Cominencement de preuve par écrit, n° 81 ; — Arntz, t. III, no 391 ; — Thiry, t. III, n° 157; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n» 1967, et les auteurs, sauf à comparer Duvergier, t. IX, n° 116, note a.

Liège, 28 novembre 1888, Pasic. 1889, II, 142; — Cass. Fr., l^r décembre 1880, D. P., 1881, 1, 255; — Rennes, 26 février 1879, D. P., 1880, II, 91 ; — Lyon, 8 mai 1879, D. P., 1881, 2, 26.

Sic Pand. belges, t. LIV, v Interrogatoire sur faits et articles, n°^ 274 et suiv.

Gand, 19 mars 1894, Pand. pér. belges, 1894, n° 1451 ; — Gand, 2 février 1881, Pasic, 1883, II, 143: — Termonde, 5 février 1880, Pa^ic, 1880, III, 205; — Bruges, 3 janvier 1893, Pasic, 1893, III, 121.

Sic Pand. belges, t. XX, 7° Commencement de pi'euve par écrit, n» 82.

Voy. Laurent, t. XX, n°s 199 et suiv.

c. Aveux et déclarations judiciaires.

398. a) Les déclarations verbalement faites à tau- Tomexix dience par la partie ou par son avoué ne forment com- 512. mencement de preuve par écrit que s il en est donné acte;

b) cet acte peut nêtre donné que dans le jugement définitif;

c) les déclarations verbales constatées dans les qualités des jugements ne valent jjas commencement de preuve par écrit; d) il en est de même des aveux consignés dans un procès-verbal de non-conciliation non signé par la partie.

Sic Pand. belges, t. XX, v» Commencement de preuve par écrit, n° 83; Hue, t. VIII, n° 293; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n» 1968.

Cass. Fr., 29 décembre 1879, D. P., 1880, 1, 375; — Poitiers, 25 avril 1883, D. P., 1884, 2, 47.

Sic Dall., Reji., Supp., \° Obligations, n» 1969, et les auteurs, sauf à comparer Toullier, t. IX, n» 127; — Lafontaine, Rev. crit., 1858, p. 558.

Sic Pand. belges, t. XX, vo Commencement de preuve par écrit, ii° 84;

— Dall., ibid., loc. cit.

Sic Pand. belges, t. XX, \° Commencement de preuve par écrit, n° è&\

— DuvERGiER, t. V, no 119; — Pigeau, Proc, t. I«r, p. 90; — Thomine, Proc, t. I«r, p, 128; — Chauveau sur Carré, quest. 228; — Boncenne, Proc, t. II, p. 39; — Bioche, Dict., v" Conciliation, n» 151 ; — Larombière, sur l'art. 1347, nos 21 et 32; — Bonnier, n" 168.

Cass. B., 4 mai 1882, Pasic, 1882, I, 121; — Namur, 2 février 1881, Beîg. jud., 1881, p. 699; — Besançon, 29 juillet 1881, Sir., 1882, 2, 180.

Contra : Toullier, t. IX, no 120; — Rodière, Compét., t, l^'^, p. 178; — Crivelli sur Pigeau, Proc, t. pr, no 90, note 2.

d. Des déclarations faites dans une procédure criminelle.