Tome XIX 399. a) Valent commencement de preuve ipar écrit les

nos513,514. ,, , j- ^ ■. 7 ' ■ j.- . V

aeclai^ations faites par le prévenu au juge dinstimction; b) ou devant la juridiction de jugement pourvu quelles soient constatées par le jugement.

Sic Pand. belges, t. XX, vo Coinmencement de x>reuve par écrit, no 90 ;

— Hue, t. VIII, 110 293 ; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n» 1970, et les auteurs.

Trib. Bruxelles, 23 février 1886, Belg.jud.. 1886, p. 858; — Bruxelles, 26 février 1886, Pasic, 1886, II, 141; — Namur, 14 mai 1887, /. Trib., 1887, p. 1249; — trib. Bruxelles, 16 juillet 1900, Pasic, 1901, III, 286; — Liège, 13 juillet 1887, Pasic, 1887, II. 1247; — Anvers, 27 décembre 1881, Cl. et BONJ., t. XXX, p. 1288 ; — Bruxelles, 9 mai 1882, Pasic, 1882, II, 256 ; — Cass. B., 31 octobre 1887, Belg. jud., 1888, p. 1055; — Cass. Fr., 19 décembre 1884, D. P., 1885, 1, 427; — Orléans, 17 novembre 1888, Sir., 1890, 2, 91.

Sic Pa7%d. belges, t. XX, vo Commencement de preuve par écrit, no 88;

— Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n° 1970.

2. Actes émanés des représextés et des représentants. a. Des représentés.

400. a) Les actes émanés du défunt forment commen- Tome xix cernent de preuve par écrit contre ses successeu?^s um- 317. versets; b) de même les écrits du débiteur contre ses créancières, sauf lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un

d.roit pro-pre.

A Voy. Hrc, t. VIII, n» 293.

Sic Pand. belges, t. XX, v° Com'menceme?it de preuve par écrit, nP 108; — Hue, t. YIII, n» 293.

b. Des représentants.

401. a) U écrit du mandataire peut être opposé au Tomexix mandant; b) il en est ainsi de l'avoué non désavoué; c) le "°§23. * notaire nest pas le mandataire de la partie en vertu de

ses fonctions notariales; d) les actes émanés des mandataires légaux font commencement de preuve par écrit contrée ceux dont ils administrent les biens; e) les principes s'appliquent aussi au mari ou à la femme, en cas de mandat exprès ou tacite; f) on peut opposer au maître les écrits émanés du gérant d'affaires; g) mais on ne peut opposer au cointéressé, comme commencement de preuve, les éoHts des autres intér^essés .

Hue, t. VIII, n° 293; — Bon.mer, no 167, et les auteurs.

Verviers, 5 novembre 1890, Pand. ptér. belges, 189J, n» 951; — Gand, 16 mai 1883, Pasic, 1883, II, 372; — Bruxelles, 28 juin 1883, Pasic, 1884, II, 31 ; — Nancy, 4 mars 1893, Sir., 1893, 2, 173.

Sic Pand. belges, t. XX, v° Commencement de preuve par écrit, n° 117. Cass. Fr., 5 janvier 1883, D. P., 1883, 1, 366; — Gass. Fr., 9 février 1880, D. P., 1881, 1, 373.

Voy. Pand. belges, t, LXVIII, v» Notaire, notaiiat, n»» 116 et suiv.

Cons. Hue, t. VIII, n° 293 ; — Dall., Rép.,Supp., v» Obligations, n» 1975.

Cass. Fr., 19 mai 1890, Sir , 1891, 1, 337; — Nîmes, 19 février 1879, D. P., 18S1, i. 373; — Cass. Fr., 9 février 1880, D. P., 1881, 1, 373; — trib. Pontoise, 7 décembre 1885, Sm., 1886, 2, 223.

3. Des écrits qui n'émaxest pas de celui a qui os les oppose.

Tome XIX 402. a) Ces écrits ne peuvent servir de commencement 5-26. de preuve par écrit; b) exceptions : aiHicles 1335 et 1336 du code civil.