III. L'écrit doit rendre vraisemblable le fait allégué
Tome XIX 403. Le juge a un pouvoir discj^éiionnaire d'appréciation si cette condition est remplie.
d. Des actes irréguliers.
404 a) L'acte nul comme authentique peut faire commencement de preuve par écrit contre celle des parties qui Va signé; b) sauf si les parties qui n'ont pas signé ont refusé de traiter; c) Vacte sous seing privé, nul pour inobservation de Varticle 1325 du code civil, peut valoir comme commencement de preuve par écrit; d) il en est de même du billet ne portant pas de bon ou approuvé.
Cons. Nîmes, 17 juin 1890, D. P., 1891, 2, 25.
Sic Patid. belges, t. XX, v° Commencement de preuve par éc^nt, n» 32; — Allard, Belg. jud., 1870, p. 1269; — Toullier, t. Ylll, n» 322, et t. IX, no84;— Troplong, Yente, t. 1", n» 33; — Delvincourt, t. II, p. 615; — SoLON, t. Il, n» 29; — Poujol, sur l'art. 1347, n» 8; — Marcadé, sur l'art. 1347, n» 5; — Larombière, sur l'art. 1315, n° 38; — COLMET DE Santerre, t. V, n» 188 èis; — Aubry et Rau, t. YIII, § 756 et t. IX, § 764; — Merlin, Rép., v» Double écrit, n» 8.
Contra : Braas, Théorie des actes sous seing privé, n° 6; — Durantox, t. XIII, n° 164; — Fayard, Rcp., v° Acte sous seing 2jrivé, sect. 1", § 2, n° 10; — Chardon, Dolet fraude, t. I", no 125 ; — Bonnier, n° 689.
Sic Pand. belges, t. XX, v° Commencement de preuve par écrit, n° 25; — Arntz, t. III, no 327; — Toullier, t. VIII, n° 280; — Duranto.n, t. XIII, n° 189; — Boxmer, n° 678; — Demolombe, t. VI, n° 493; — Marcadé, sur l'art. 1326, no 3; — Taulier, t. IV, p. 481; — Massé et Vergé, t. IV, § 590; — Al-rry et Rau, t. VIII, § 750; — Larombière, sur l'art. 1326, n» 28; — Poujol, sur l'art. 1326. no 9.
Anvers, 19 juillet 1884, Cl. et Bonj., t. XXXII, p. 592; — trib. Bruxelles, 7 juillet 1886, Belg. jud., p. 935:— Chambéry, 12 août 1881, D. P., 1882, 2,80; — Cass. Fr., 7 juin 1882, D. P., 1883, 1, 194.
Contra : Braas, Théorie des actes sons seing privé, n° 23; — Delvin- COURT, t. II, p. 613.
± Des écrits autres que les actes.
405. a) L'existence du titre non j^enouvelé dans les Tome xix
, -, nos o3l a
trente ans nest pas un commencement de preuve par S38. écrit du payement des arrérages ; b) il y a commencement de preuve par écrit du mandat quand le mandataire inscrit Vaffaire sur son registre; c) et du payement, quand le créancier donne à l'acquéreur mainlevée de Vinsc7nption hypothécaire ; d) un acte de 'vente peut servir de commencement de jjreuve par écrit dune libéralité déguisée; e) X engagement personnel de payer le prix de vente peut servir de commencement de preuve 'pour établir que le débiteur est Vacheteur; f) une procuration en blanc remise à un notaire et restée en sa possession forme un commencement de p9xuve du mandat; g) une lettre reconnaissant l'existence d'un prêt peut servir de commencement de preuve pour établir le montant de la somme pjrêtée.
406. Jugé que rautorisation d'ouvrir des négociations de vente n'implique pas commencement de preuve par écrit d'une autorisation de la conclure : Bruxelles, 28 juin 1883, Belg. jud., 1883, p. 1206.
407. Jugé que peut ser^dr de commencement de preuve par écrit d'une vente, l'acte sous seing privé, signé du vendeur, par lequel il déclare avoir fait la vente, sans en indiquer les conditions : Courtrai, 6 mars 1886, Cl. et BoNj., 1886, p. 514.
408. Jugé qu'une simple signature au dos d'une reconnaissance de dette civile, sans aucune mention qui en détermine le but, ne constitue pas un commencement de preuve par écrit d'un cautionnement : Arlon, 16 juillet 1885, Cl. et Bonj., 1886, p. 352. Mais il en serait autrement d'une signature mise à la suite de celle des débiteurs sur une obligation de sommes : Gand, 20 juillet 1889, Belg.jud., 1889, p. 1201.
