Tome XVII 33. a) Règle : article 1187 du code civil; b) si le terme

181 '^ ^st stipulé en faveur des deux parties, Vune d'elles ne peut

7'enoncer au terme au iwéjudice de Vautre; c) dans les

autres cas, celui en faveur de qui le terme a été stipulé

peut y renoncer.

Sic Panel, belges, t. LXIX, v» Oblir/ation à terme, n°^ 75 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 9S0; — Panel, fr., vo Obligations, n" 1355, et les auteurs.

Bruxelles, 18 février 18SS, Pasic, 1SS8, II, 181; — trib. Bruxelles, 17 décembre 1892, Pand. pér. belges, 1893, n» 1454.

Sic Pand. belges, t. LXIX, v° Obligat. à terme, n°' 70 et suiv.; — Arntz, t. IV, n° 1414 ; — Thiry, t. IV, n° 191, et les auteurs.

Cons, Bruxelles, 18 février 1888, Pasic, 188S, II, 181; — Bruxelles, 26 décembre 1900, /. Trib., 1901, p. 150; — Gand, 16 juin 1900, /. Trib., 1900, p. 266.

33bis. Une des questions les plus importantes et les plus discutées de la matière est celle de savoir si, lorsque les personnes morales (Etat, Provinces, Communes, Sociétés) ont emprunté et émis des obligations, le terme est stipulé aussi bien en faveur des obligataires que du débiteur, et si, par suite, les obligations peuvent être remboursées anticipativement. Voy. les autorités citées en sens divers : Siville, Traité des sociétés anonymes, t. II, n'^ 1372 et suiv.; Baudry-Laca]nti>-erie, t. II, n° 984; Pand. belges, t. LXIX, \'° Obligations finaizciè^-es , 11°^ 3 et suiv.

Xo 2. Effet du terme avant son échéance.

^^'"*ioo^" ^^ -^) ^^ terme ne modifie pas le contrat: il ne fait

nos 183 a , / ,. , . . \ -, -,

189. quen retarder l exécution; b) les dettes a termes ne peuverd pas servir de compensation; c) le débiteur qui paye par erreur avant Véchéance du terme ne peut pas

répéter le capital; d) mais bien V escompte ; e) le créancier ne peut faire ancien acte d'exécution; f) 7nais bien les actes conservatoires; g) il ne peut pas, en principjc, demander une condamnation, même lorsque l'exécidion en serait retardée jus qu à V échéance du terme-, h) il pjeut agir en reconnaissance d'écriture.

Sic Panel, hclycs, t. LXIX, vo Obligat. à terme, n^* 42 et suiv., 85 et suiv.

Sic Panel, helr/es, t. LXIX, v» Oblir/at. à tenne, n° 89; — Hcc, t. VII, 11° 2S3; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 991; — Panel, fr., \° Obligat., n° 1329; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n» 510, et les auteurs.

Sic Panel, belges, t. LXIX, \° Obligat. à terme, n" 124; — Baudry- Laca.nti.nerie, t. II, nos 937 et 988; — Hue, t. VII, n» 284 ; — Colmet de Santerre, t. V, 11° IO86/5; — AuBRY et Rac, t. IV, p. SS, note 10; — Laromeiére, t. III, sur l'art. 1186, u» 34; — Pand.fr., y° Obligations, \ï'^ 1370; — ToiLLiER, t. XI, n° 59; — Delvixcourt, t. II, p. 490; — Massé et Vergé, t. III, p. 385, note 0; — Massé, D?-. comm., t. IV, n» 409; — ViGiÉ, t. II, no 1302.

Mais comp. Marc.u)é, t. IV, no 572; — Demolombe, t. II, no G33; — MoLRLON, t. II, no 1222; — DuR.tXTOX, t. XI, no 113; — Bignet, t. II, p. 109.

SicPand. belges, t. LXIX, vo Obligat. à teiine, no 125; — Dlranton, t. XI, n° 113; — BcGNET, t. II, p. 109; — Mourlox, t. II, u" 1222; — Demolombe, t. II, no G34; — Marcadé, sur l'art. 1186, n" 1, et sur rart. 1377, no 3.

Contra : B.U"DRY-Laca>"tinerie, t. II, no 900; — Hcc, t. VII, no 2S5; — ViGiÉ, t. II, n» 1366; — Delvlxcolrt, t. II, p. 490; — Toullier, t. X, no 59; — Colmet de Santer^re, t. V, no iOS bis; — Aubry et Rau, t. IV, p. 88, note 10; — Larombière, t. III, surUart. 1186, no .35; -^ Vigie, t. II, no 1.302.

Sic Pand. belges, t. LXIX, vo Obligat. à terme, n°^ 92 et suiv ; — Martou et Van dex Kerckhove, Expropr., t. III, n» 317; — Baldrt- Lacantlnerie, t. II, no 992; — Pand. fr.. \° Obligations. n° 1328.

Le créancier ne pourrait même saisir-arréter : Baudry- Laca^-tinerie, t. II, n" 995; Bioche, v° Saisie- arr et ,

n'' 16; Demolombe, t. II, n°610; Larombière, t. II, sur l'art. 1166, n°21; Roger, Trailé de saisie-arrét, n° 117; Garsonnet, t. III, § 594; Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n" 510.

Sic Pand. belyes, t. LXIX, v» Obligea, à terme, n» 100; — Hue, t. VII, n" <;S3; — Baldry-Lacantinerie, t. II, n" 993; — Panel, fr., v» Obliyat., nos 1331 et suiv., et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. LXIX, v° Obligat. à terme, n° 110; — Baudry- Laca.ntinerie, t. II, n° 999; — Demolombe, t. II, n" 617; — Golmet de Santerre, t. V, 11° 109 bis ; — Aubry et Rau, t. IV, p. 91, note 23 ; — Vigie, t. II, n° 1369; — Pand. fr., V Obligations, n° 1337.

Contra : Gand, 19 février 1SS9, Pand. pér. belges, 1SS9, n° 850; — Larombière, t. III, sur l'art. IISG, w 24; — Toullier, t. VI, n° C64.

Sic Pand. belges, t. LXIX, v° Obligat. à tei'me, n" 109; — Baijdry- Laca.nti.nerie, Obligat., t. II, 11° 998 et Hypoth., t. II, n° 1200; — Demolombe, t. II, n" 189; — Pand. fr., \° Obligations, u" 1334; — Dall., Rcp., Supp., \° Obligations, n° 510.

N" 3. Effet du terme après son échéance.

35. a) L' exigibilité n existe que le lendemain du jour de Véchéance; b) le dies a quo nest pas compté dans le délai; c) les jours se calculent de minuit à minuit; d) les mois sont les mois civils ; e) les années sont de douze mois; f) sauf en matière de lettre de change, le créancier nest pas forcé d'agir à léchéance.

Sic Pand. belges, t. LXIX, v° Obligat. à terme, n» 130; — Baudry- Lacantinerie. l. II, n" 1004; — Pand. fr., v° Obligations, n°1379; — IIuc, t. VII, 11° 287, et tous les auteurs.

Sic Pand. belges, t. LXIX, v" Obligat. à to-me, 11° 131 ; — Baldry- Lacantinerie, t. II, n» 1003; — Pand. fr.. v° Obligations, n» 1380; — Hue, lac. cit., et toute la doctrine.

Doctrine conforme, y compris Baudry-Lacantinerie, t. II, ïi° 1005; — Pand. fr., \° Obligations, n°^ 1382 et suiv.; — Hue, loe. cit.

i7c Baudry-Lacoctlnerie, t. II, n» 1000; — Panel, fr., v» Obligalions, n" 1392, et les auteurs.

§ 3. Déchéance du terme.

No 1. Causes de déchéance.