I. Facilite

36. a) Si le débiteur est commerçant, c'est la décla- Tome \vii ration de faillite par jugement qui le fait déclicoir du "*^^oo*^ terme; b) ... sHl nest pas commerçant, la déconfiture entraîne semblable déchéance; c) il faut pour quelle existe que le passif excède r actif, après discussion des biens; d) un procès-cerbal de caroice des meubles ne suffit que si le débiteur n'a pas d immeubles; e) l'article 1188 du code civil ne s'apjplique pas lorsque le terme est illimité; f) il peut être invoqué par les créanciers hypothécaires.

Sic Pand. belges, t. LXIX. vo Obliyat. à terme, n» 150; — Maertens, Comment, loi du 18 avril ISol, n» 2G0; — Namur, Code commerc., no 1670; — Bevi.ng-Re.nouard, ii° 137; — Baudry-Laca.ntixerie, t. II, u° 1007; — Pand. fr., \° Obligalions, n» 1397; — Dall., Rép., Supp., y° Obligations, n° 525.

Contra, en ce qui concerne la faillite de fait, Ruïssen, Comment, loi sur le concordat pjrévcntif, n° 30.

Dans le sens de Laurent, voy. Termonde, 19 mai 1SS2, Paslc, 1S82 III, 278; — Liège, 27 novembre 1889, Pasic, 1S90, II, 92; — Anvers] 1" septembre 1881, Jur. Anvers, 1881, 1, 269; — Gaud, 28 décembre 1895, Pand. pér. belges, 1896, n» 879.

En France, il en est de même en cas de liquidation judiciaire, aux termes de l'article S de la loi française du 4 mars 1889.

Sic Pand. belges, t. LXIX, vo Obligat. à terme, no 153; — Thiry, t. III, n° 12; — Bauwens-Yan Hoogten, Rev.prat. not. belge, 1878, p. 178; — Baudry-Lacaxtinerie, t. II, n" 1012 ; — Hcc, t. VII, n° 287 ; — Pand. fr., vo Obligalions, n^ 1406; — Dall., Rép., Sujjp., v" Obligations, n° 52G, et tous les auteurs.

Trib. Liège, 25 juillet 1S89, Pa>ul. pjér. belges, n» 1G02; — Arlon,

10 février ISSl, Cl. et Bonj., t. XXX, p. 1077; — Bruges, 20 novembre 18S2, Pasic, 1SS3, III, 78; — Bruxelles, 8 mars 1893, Pasic, 1894, II, 32; — Liège, 27 novembre 1889, PcdîcI. pér. belges, 1890, no 127; — Cass. Fr., 30 mars 1892, D. P., 1892, 1, 281; — Bourges, 10 mai 1892, D. P., 1892, 2, 455; — Paris, 11 juillet 1892, La Loi, 4 novembre 1892.

VoY. Panel, belges, t. LXIX, v° ObUgat. à terme, n°s 155 et suiv.; — LowET et Destrée, Concordat 2^réventif, n" 192 ; — Ruyssen, Concoixlat j)réi'entif, n° 30; — Dall., Rcp., Siqq)., \° Obligations, n° 52G.

Comp. Bruges, 20 novembre 1SS2, Pasic., 1883, III, 78; — Bruxelles, 8 mars 1893, Pand.xiér. belges, 1893, n» G30.

Dans les n''^ 196 et 197, Laurent insiste sur la proposition qu'il ne faut pas de jugement déclaratif de la déconfiture. Ce qui fait question, c'est de savoir s'il faut que la déchéance du terme, motivée par la déconfiture, soit prononcée par justice, ou si, au contraire, la déconfiture entraine de plein droit la déchéance du terme. On enseigne, dans une première opinion, qu'une décision de justice est une condition essentielle de la déchéance du terme, et que celle-ci ne remonte pas à une époque antérieure au jugement même, celui-ci modifiant la situation antérieure.

Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 1013. — Cons. Dall., Rép., Siipp., \° Obligations, n» 527, qui paraît incliner vers ce système.

Dans une autre opinion, on admet la nécessite d'une demande en justice, mais on fait remonter la déchéance au jour de la demande judiciaire.

Sic Cass. Fr., 30 novembre 1892, D. P., 1892, 1, 281. — Cons. DuRANTO.N-, t. XII, no 411; — Laurent, t. XVIII, n^ 414; — Albry et Rau, t. IV, p. 22s, note IG; — Marcadé, t. IV, n° 827.

L'arrêt cassé, adoptant un troisième système, avait décidé que le créancier doit faire constater l'état de déconfiture, mais que la décision produit son efiet à dater du jour de la date assignée par le juge à la déconfiture.

Sic Pand. belges, t. LXIX, \° Obligat. à teime, n" 171; — Namur,

Dr. comrn., n» 1670; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n° 529; — Baudry-Lacantlverie, t. II, n» 1008; — Hue, t. VII, n° 287; — Aubry et Rac, t. IV, p. 89, note 17; — Marcadé, t. IV, n° 577; — Bioche, y° Faillite, n» 227; — Larombiére, t. III, sur l'art. 1188, n° 2.

Liège, 27 novembre 1890, Pasic, 1890, II, 92 : — Lyon. 10 février ISSl. D. P., 1881,11,237.

Contra : Pardessls, Dr. comrn., n° 1127; — Rexol'ard, Faillite, t. II, p. 321; — Boula y-Paty, Faillite, t. pr, n» 111; — Bédarride, Faillite, t. l", n° 1083; — Alauzet, Code comrn., t. VI, n» 2485; — Demolombe, t. II, n» 699 : — Lton-Caen, Tr. dr. comrn., t. VII, n° 261; — BoiSTEi, no 924: — Valabrègue, Xouv. cours, n° 338.