‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 172 sur 295 · La gestion d'affaires · texte numérisé non relu

La gestion d'affaires

413. a) L'exception n'a pas lieu lo7^sque, dès le prin- TomeXix

cipe et avant que la gestion naît commence, le maître a oo2.

connu l'intention du gérant et a consenti; b) le gérant ne

peut pjrouver par témoins les faits qu'il allègue s'il a pu

s'en procurer une preuve littérale; c) ï exception ne

s'apjplique pas au mandat tacite; d) le demandeur, dans

l'action de in rem verso, peut prouver par témoins le

fondement de son action, s'il n'a pu s'en procurer une

pjreuve littérale.

VoT. Dall., Réij., Supp.,\° Obligations, n° 1994.

Voy. Pand. belges, t. XLVIII, v^ Gestion d'affaires, n°^ 158, 165 et

suiv.; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n° 1994; — Baudry-Lacanti- NERiE, t. II, n° 1277, et les auteurs.

Comp. Cass. B., 8 juin 1893, Pasic, 1893, 1, 252.

Cons. Arlon, 23 juin 1892, Cl. et Bonj., 1893, p. 292 ; — Tournai , G juin 1900, Pasic, 1901, III, 52.

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