Du PAYEMENT INDU

"^T-o^.l^ 414. a) Il ne rentre pas dans Vexception de tar-

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ticle 1o4q du code civil; b) dans le recours de l'article io77 du code civil, on ne peut prouver par témoins que la dette du tiers.

Sic Thiry, t. III, no 157 ô/s; — Laurent, t. XX, n» 366; — Pand. belges, t. XXIII, v° Condictio indebiti, n^ 101; — Hue, t. VIII, no296; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n° 1997.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v» Condictio indebiti, n° 102.

IL Les délits et les quasi-délits.

415. a) Si le fait dommageable comprend un élément contractuel, celui-ci doit se prouver selon le droit commun; b) ainsi, par exemple, en cas de violation de dépôt; c) ou d'abus de blanc-seing ; d) ou d'abus de confiance; e) ces principes s'appliquent aussi à l'action civile devant les juridictions répressives; f) ... et même à l'action publique.

Voy. Hue, t. VIII, no 280; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, nos 1998 et suiv.

Cass. Fr., 3 janvier 1890, Sir., 1890, 1, 144; —Cass. Fr., 29 avril 1889, Sir.. 1890, 1, 119; — Cass. Fr., 3 juin 1892, Sir., 1892, 1, 431.

Sic Pand. belges, t. I^', vo Abus de confiance, n»» 279 et suiv., et t. XXIX, vo Bépùt {Violation de) {mat. pénales), no» 73 et suiv.; — Hoffmann, Quest. préjudicielles, t. I", no 232; — Hue, t. VIII, n» 297; —

Dall., Rép., Supp.,v° Obligations, n° 2000; — BzVUDRY-Lacantinerie, Dépôt, n° 1052; — Guillocard, Dépôt, n» 45, et la doctrine.

Tournai, 24 décembre 1881, Pasic, 1882, III, 95; — Bruxelles, 25 octobre 1882, /. Trib., 1882, p. 783; — Mons, 15 mai 1882, /. Trib., 1882, p. 387; — Louvain, 27 novembre 1882, /. Trib., 1882, p. 11.

Cons. Bruxelles, 14 avril 1882, /. Trib., 1882, p. 306; — Gand, 3 septembre 1881, Pasic, 1881, II, 398.

En Belgique, l'article 16 de la loi du 17 avril 1878 a consacré formellement la thèse que, lorsque l'infraction se rattache à l'exécution d'un contrat dont l'existence est déniée ou dont l'interprétation est contestée, le juge répressif doit se conformer aux règles du droit civil en statuant sur l'existence ou sur l'exécution de ce contrat.

4IO. a) On ne peut, pour établir la convention élément no^gsl^à" du délit, prouver par témoins quelle n'a été contractée 565. qu'au moyen dune manœuvre frauduleuse; b) mais si la remise ne constitue pas une convention, elle peut être prouvée par témoins; c) de même, la soustraction d'un titre, sans remise; d) les mêmes principes sappliquent

aux quasi-délits.

Cons. Dall., Rép.,Supp., v° Obligations, n°s 2002 et suiv.; — Hoffman, Quest. préjudic, t. pr, 11° 221; — Blanche, Etudes, t. VI, n° 582; — Ghauveau et HÉLiE, t. VI, no 2378 ; — Mangln, Actio?i paulienne, t. I^"", no 172.

Toulouse, 23 juin 1881, D. P., 1882, 2, 41; — Cass. Fr., 5 janvier 1883, D. P., 1883, 1, 3G6; — Cass. Fr., 25 mars 1884, D. P., 1885, 1, 205.

Cass. Fr., 20 mai 1889, D. P., 1890, 1, 127.

Doctrine conforme, y compris Baudry-Lacaxtinerie, t. II, n» 1277; — Dall., Rép., Supp., \° Obligatiotis, n° 2010.

Cass. Fr., 5 décembre 1881, D. P., 1883, 1, 224.