II. Diminution des sûretés conventionnelles

37. a) Il faut que les siu^etés soient contractuelles ; Tome xvii

/ ' i 'nos '201 a

b) l'article 1188 du code civil ne s'applique pas au privi- 203. lège; c) ni au droit de gage général que la loi donne sur les biens du débiteur ; d) si les biens sont dégradés 'par cas fortuit, le créancier peut demander le remboursement , mois le débiteur peut offrir un supplément d'hypothèque; e) si, au contraire, le débiteur est en faute, il sera tenu de rembourser sur demande.

Sic Hue, t. VII, n» 288.

Contra : Durantox, t. XI, n° 125; — Larombière, t. III, sur l'art. 1188, no 11 ; — Demolombe, t. II, n» 675. — Et également, mais pour l'hypothèse où le privilège peut être considéré comme ayant son fondement dans une convention expresse ou tacite, Bacdry-Lacaxtixerie, t. II, 1016, — Comp. Arlon, 19 juillet 1888, Pand.pér. belges, 1888, n° 1580.

Sic Pand. belges, t. LXIX, vo Obligat. à terme, n^s 189, 195; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1015: — Hue, t. VII, n° 288 ; — Pand. fr., V* Obligations, n° 1424; — Dall., Rép., Supp., v Obligations, n° 516, et les auteurs.

Bruges, 20 novembre 1882, Pasic, 1883, III, 78; — trib. Gand, 23 mai 1894, Pand. pér. belges, 1894, n» 1450: — Bruxelles, 8 mars 1893, Pand.pér. belges, 1894, no630; — Cass. Fr., 10 mai 1881, D. P., 1882, 1, 201; — Caen, 16 août 1SS2, D. P., 1884, 2, 30: — Cass. Fr., 6 janvier 1885, D. P.. 1885, 1, 55; — trib. Lyon, 9 mars 1889, Mon. jud. Lyon, 12 avril 1S89; — Nancy, 30 avril 1881, Rec. arr. Nancy, 1881, p. 159.

D & E Doctrine conforme, y compris Pand. belges, t. LXIX, v» Obligat. à Suppl. — T. V. 3

terme, no 197; — Laurknt, t. XXX, no523; — Gloes, Hypolh., t. III, n" 115; — Martou, Hypoth., t. III, n» 1005; — Lagneau, Hypoth., no327; — Baudry-Lacanti.nerie, t. II, n° 1029; — Pand. fr., v» Obligations, nos 145S et suiv.; — Hue, t. VII, n° 288 ; — Dall., Rép., Supp., v° Obliyations, \\° 520. — Cons. Lepinois, Priv. et hypoth., t. IV, a" 1518.

No 2. Application du principe.

Tome XVII ;J8. a) Le créancier peut se faire payer si le débiteur 209, ne fournit pas les siîretés pj^oniises par le contrat; b) la concession d'un droit réel sur C immeuble hypothéqué nest pas une cause de déchéance du terme; c) l'aliénation totale entraîne déchéance, en cas de purge, mais dans les termes de r article 113 de la loi du 16 décemh-e 1851; d) il rien est pas de même s'il n'y a pas de purge; e) les mêmes pjHncipes sappÀiquenl en cas d aliénation partielle; le contrat reste intact jusquà ce que la diminution des sûretés apparaisse; f) en cas de licitation, la perte de l'hypothèque naidorise pas le créancier à demander le remboursement de sa créance; g) dans les cas de l'article 124 du code de procédure, il ny a pas nécessairement déchéance du terme de droit comme du terme de grâce.

iSic Pand. belges, t. XLIX, v» Ohllgat. à terme, n" 208; — Thiry, t. III, 11° 12; — Hue, t. VII, no 288 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 1018 et suiv.; — Pand. fr., v Obligat., ïï° 1463: — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, no 521, et les auteurs.

Trib. Lyon, 10 juin 1885, Mon. jud. Lyon, 9 octobre 1885; — trib. Seine, 2 juillet 1886, /. trib. comm., 1888, p. 29; — Grenoble, 30 décembre 1890, /. arr. Grenoble, 1891, 1, 88.

Sic Pand. belges, t. LXIX, vo Obligat. à terme, j\° 215; — Hue, t. VII, n» 288; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1022; — Pand. fr., \° Obligatio7is, n° 1443; — Dall., R('p.. Supp,, \° Obligations, n° 522, et les auteurs.

Gaud, 27 novembre 1880, Belg. jud., 1881, p. 104.

Sic Pand. belges, t. LXIX, \° Obligat. à tt'rme, n" 216; — Baudry- Lacantinerie, t. II, no 1023; — Hue, t. VII. n" 288, et la doctrine générale.

Voy. Pand. beh/es. t. LXIX, vo Ohligot. à terme, n" 217; — Baudry- Lacantinerie et Hue, loc. cit.; — Pand. fr., \° Obligations, n° 1445; — Dall., Rép., Supp., yo Obligations, n» 523, et les auteurs, sauf Colmet de Santerre, t. V, n" i\.\.bis.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1023; — Toullier, t. VI, n» 666; — Delvincourt, t. II, p. 493; — DurantOxV, t. IX, n° 126; — Troplong, PHv. et hyp., p. 544; — Pont, Priv. ethyp., t. II, n'^ 694.

Contra : Gloes, Hyp., t. III, n» 129; — Petit, Hyp., n° 85; — Lagneau, Hyp., n» 338; — Aubry et Rau, t. III, § 280, note 14; — Colmet de Santerre, t. V, no 111 ; — Larombiére, sur l'art. 1188, n° 15; — Demolombe, t. II, n» 685.

■Sic, pour le cas où le débiteur a simplement subi la licitation, Baudry-Lagantinerie, t, II, n^ 1026; — Demolombe, t. II, n» G88; — Larombiére, sur l'art. 1188, n" 12; — Pont, Priv. et hyp., n» 693; — Pand. fr., \° Obligations, i\° 1434; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n» 524.

Sic Pand. belges, t. LXIX, v° Obligat. à terme, n» 231 ; — Baudry- Lagantinerie, t. II, n» 1031; — HuG, t. Vil, n° 289; — Pand. fr., \o Obligations, n» 1417, et les auteurs, à l'exception de Larombiére, t. III, sur l'art. 118S, n° 5.

No 3. Effets de la déghéance.

39, a) Le créancier peut agir sans quil y ait un Tome xvn jugement de déchéance; b) le débiteur ne peut faire déduire ""213. * t escompte; c) quant à la compensation, renvoi au chapitre de la Compensation; d) le créancier peut poursuivre immédiatement la, caution; e) mais non le codébiteur solidaire; f) le créancier peut poursuivi^e le tiers détenteur.

Sic Pand. belges, t. LXIX, v» Obligat. à terme, n° 235 ; — Bauwens- Van Hoogten, Rev. prat. not. belge, 1868, p. 138; — Baudry-Lagantinerie, t. Il, I1O1032; — Pand. fr., v° Obligations, n» 1473;— HuG, t. Vn, no 289.

Bruges, 20 novembre 1882, Pasic, 1883, III, 78.

Pour l'opinion que la suppression du terme, du chef de diminution des sûretés spéciales, doit être prononcée par justice, et que le jugement n'est lias déclaratif, mais modificatif de la situation antérieure, voyez Baudry-Lagantinerie, t. II, n» 1030. — Contra : Hug, t. VII, n» 289.

Sic Panel, belges, t. LXIX, v° Ohligat. à terme, n» 241 ; — Baudry- Lacantinerie, t. Il, no 1033; — Pand. fr., \° Obligations, n» 1476, et les auteurs, sauf Duraxton, t. XI, n" 114.

Voy. Laurent, t. XVIII, n»-' 413 et suiv.; — Pand. belges, t. LXIX, \° Ohligat. à terme, n"' 243 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, nos 1036 et suiv.; — Pand. fr.,\° Obligations, n° 14.TJ.

Sic Pand. belges, t. LXIX, vo Obligat. à terme, n° 251 ; — Namur, Dr. comm.j t. III, no 1671; — Aubry et Rau, t. IV, p. 90, no 18; — Larombière, t. III, sur l'art. 1188, n^ 22; — Hue, t. VII, n" 289.

Contra : Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1040; — Massé et Vergé, t. III^ p. 704; — EsNAULT, Faillite, t. pr, n° 170; — Pardessus, Dr. comm., t. IV, n° 1130; — Alauzet, Dr. comm., t. VI, no 2487; — Bravard et DEMANGEAT, t. V, p. 168; — Demolombe, t. II, no 705; — Lyon-Caen, Tr. dr. comm., t. VII, no 2Q,Ahis: — Vigie, t. III, no 584; — Valabrègue, Nouveau cours, no 338; — Boulay-Paty, Faillites, t. I^r, no 184; — Esnaui.t, Faillites, t. l^'^, ï\° 17S.

Sic Pa)id. belges, t. LXIX, vo Obligat. à terme, i\° 253; — Baudry- Lacantinerie, t. II, n° 1039; — Hue, t. VII, no 289; — Pand. fr., vo Obligations ï\° 1480; — Dall., Rép., Supp.,^^ Obligations, n" 531, et tous les auteurs, sauf Laurin, Cours dr. comm., n° 9S2bis.

Toulouse, 18 février 1889, Gaz. irib. Midi, 26 mai 1SS9.

Sic Laurent, t. XXXI, no 245; — Martou, Eyp., t. III, no 1252; — Pand. belges, t. LXIX, v» Obligat. à tej-me, n" 255; — Baudry-Lacantinerie, Obligations, t. II, no 1041, et Eyp., t. III, no 2175; — Hue. t. VII, no 289 ; — Dall., loc. cit., et les auteurs, à l'exception de Duranton, t. XX, no 229; — Taulier, t. VII, p 381.

SECTION IV. — Des obligations alternatives.

§ P"". Notions générales.

No 1. Définition et caractères.