Tome XI

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27 mars 18SS, D. P., 1888, 1, 345; — Cass. Fr., 27 a\Til 1887, D. P., 1887, 1, 307.

494. a) Quand la fraude à la loi a pour but de cacher un délit, la preuve testimoniale est admissible; b) il en est de même s'il s agit de faits contraires aux bonnes mœurs ou à V ordre public; c) par exemple, de dettes de jeu; d) ou d'un supplément du prix porté au traité de cession d'un office, en France; e) ou de dédits de mariage; f) ou d'une donation entre époux sous forme de 7'econnaissance de dette; g) mais non lorsquune libéralité est faite sous forme de contrat onéreux, et qu'il survient un enfant au donateur; h) ou lorsqu'une disposition de dernière volonté a lieu sous forme de vente déguisée.

Sic Thiry, t. IV, n» 206; — Pand. belges, t. LV, v» Jeu et pari, 11° 286. Bruxelles, 18 décemhre 1886, Pasic, 1887, II, 84.