Tome XIX 431. k) Une présomption unique peut être suffisante

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639. B) le juge du fait a un pouvoir discrétionnaire d appréciation; c) il peut jmiser les présomptions même dans des actes éto^angers au.x parties plaidantes.

Sic Dall., Rép., Siq')p., \° Obligations, n° 2051, et la doctrine.

Sic Dall., Rép., Supp., v» Oblif/atioas, n» 20.j0, et les auteurs. Bruxelles, 11 novembre 1896, Pasic. 1897, II, 92 ; — Liège, 31 mars '9, Pasic, 1899, II, 392 ; — Riom, 30 janvier, 1883, D. P., 1884, 2, 199. Cons. Anvers, 30 juin 1891, /i<r. Anve7-s, 1891, 1, 331.

SECTION V. — De la chose jugée.

§ P"". Notions générales.

No 1. Ce qu'est la chose jugée,

43!S. Cest une présomption de vérité attachée à V action Tome xx et à l'exception, au profit de celui qui a obtenu gain de cause.

N" 2. Quels jugements produisent la chose jugée. I. Il faut que le jugement soit rendu par un tribunal belge.

433. a) Les jugements éttrmgers n'acquièrent force de ^""îf ^ ^ chose jugée que lorsqu'ils sont rendus exécutoires par un tribunal national; b) il en est autrement des sentences arbitrales .

Cette matière est, à proprement parler, du domaine du droit international. Nous nous bornerons donc à des notions sommaires. L'article 10 de la loi belçre du

25 mars 1876 suppose, en principe et sauf dispositions dérogatoires d'un traité, que les jugements étrangers sont sujets à revision par les tribunaux belges, préalablement a leur exécution. C'est leur dénier l'autorité de la chose jugée. Il semble résulter de la théorie de Laurent, Droit civil international, t. VI, n°^ 84 et suiv,, que la revision ne serait pas nécessaire si le jugement étranger n'était invoqué qu'à titre obligatoire, en dehors de toute exécution sur les personnes ou sur les biens. Nous croyons fausse cette interprétation restrictive. Le droit de revision, conséquence du droit de souveraineté et d'indépendance des Etats, doit s'appliquer dès que, à un titre quelconque, l'autorité du jugement étranger est invoquée

devant les tribunaux belges, même ceux qui ne sont pas susceptibles d'exécution forcée ou dont l'exécution n'est pas poursuivie. Conf. Pand. belges, t. LVI, n^ Jugement étranger, n°^ 11 et suiv.

En ce qui concerne l'application du principe aux jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes, voy. Pand. belges, ibid., n°^ 32 et suiv.

Quant au principe énoncé au texte, voy. conf. pour la France, Pand. fr., v° Chose , jugée, n° 34; Fœlix, Droit international, t. II, p. 351; Fuzier-Herman, Code civil, t. III, p. 538, n°^ 381 et suiv. Le droit de re vision fait l'objet d'une vive controverse.

Une convention internationale entre la France et la Belgique, conclue à Paris le 8 juillet 1899 et promulguée en 1900, entrée en vigueur le 25 août 1900, conclue pour cinq ans, mais se continuant d'année en année de plein droit à défaut de dénonciation, a déterminé les conditions moyennant lesquelles, dans les deux pays, ont l'autorité de la chose jugée les décisions des cours et tribunaux rendues dans l'un des deux Etats en matière civile ou commerciale.

Sic Pand. belges, t. XIX, v» Chose jugée en matière civile, n» 42; — BoRMANS, Compét., i\° 430.

Le traiié du 8 juillet 1899, cité ci-dessus, stipule que les sentences arbitrales rendues dans l'un des deux Etats ont dans l'autre l'autorité de la chose jugée. Il ajoute qu'elles peuvent y être rendues exécutoires, si elles satisfont aux mêmes conditions que celles qui sont exigées pour les décisions des cours et tribunaux.

II. Il faut que le jugement soit rendu en tnatière contentieuse.

Tome XX 434. a) VautoiHté de la chose jugée ne s'attache pas aux actes de la juridiction g7'acieuse ; b) sauf le cas où le compromis fait exception à la règle, les arbitres sont liés par leurs sentences; c) ... même les amiables compositeurs; d) les délibérations des conseils de famille n'ont

pas ïauiorité de lo. chose jugée; e) il en est de même des iugements qui autorisent V aliénation d'un immeuble dotal; f) ... ou qui homologuent une ty^ansaction conceymant les biens dotaux; g) et des jugements d'adjudication; h) sauf s'ils statuent sur un incident contentieux .

Voy. Pand. belges, t. XIX, v Chose jugée en mat. civile, n<" 47 et suiv.;

— Hcc, t. VIII, no 304; — Pand. fr., \° Chose jugée, n° 53 ; — Lacoste, Chose jugée, n» 131; — Dall., Rép., Supp., v^ Chose jugée, n" 6, et les auteurs.

Trib. Villefranche, 2 décembre 1880, D. P., 1881, 3, 29; — Cass. Fr., 27 octobre 1885, D. P., 1886, 1, 37; — Bordeaux, 9 février 1886, /. arr. Bordeauœ, 1886, 1, 172; — Lyon, 19 mai 1883, D. P., 1885, 1, 187; — Rennes, 11 juillet 1891, D. P., 1892, 2, 142; — Cass. Fr.-, 20 juillet 1887, D. P., 1888, 1, 171; — Nîmes, 21 janvier 1885, Gaz. dupai, 1885, 1, 312;

— Cass. Fr., 29 mai 1888, D. P., 1889, 1, 349.

Jugé qu'en France le jugement prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique ne fait pas chose jugée contre l'expropriant sur le point de savoir si l'immeuble n'était pas déjà sa propriété : Agen. 12 juillet 1886, Rec. jur. Agen, 1886, p. 212. — Conf. Pand. fr.. \° Chose jugée, n° 84 ; — Daffry de la Moxnoye, Tr. expi'opji-., t. I^^^ n" 32.

Forment chose jugée, sur le provisoire seulement, les ordonnances de référé.

Pand. belges, t. XIX, v Chose jugée en matière civile, n° 66 ; — Moreau, Jur. des référés, n° 33; — Gérard, Référés, p. 106; — Hue, t. YIII, n» 305; — Pand. fr., v» Chose jugée, n" 157; — De Belleyme, Réf., 1. 1", p. 423, et les auteurs.

Trib Bruxelles, 19 avril 1884, Belg. jud., 1885, p. 696; — Termonde, 19 avril 1882, Pasic, 1882, III, 230; — Cass. Fr., 28 juin 1892, Sir., 1893, \, 415; — Paris, 26 février 1892, D. P., 1892, 2, 311; — Cass. Fr., 16 octobre 1885, Sir., 1886, 1, 176; — Cass. Fr., 23 octobre 1888. Sir., 1891, 1, 155; — Cass. Fr., l^r août 1883, D. P., 1885, 1, 206.

Comp. cependant Griolet, Chose jugée, p. 86 ; — Allard, Chose jugée, p. 179; — Garsonxet, Procéd., t. III, § 469, n° 7; — Lacoste, Chose jugée, n° 172.

Les procès-verbaux de vérification de créances, en matière de faillite, emportent chose jugée en ce qui concerne les créances vérifiées.

Pand. belges, t. XIX, v» Chose jugée en mat. civile, n» 70; — trib. Liège, 6 février 1884, Belg. jud., 1884, p. 495; — trib. Bruxelles, 16 juillet 1887, /. Trib., 1887, p. 995.

Il en est de même des procès-A^erbaux de clôture d'ordre ou de distribution par contribution.

Panel, belles, t. XIX, v» Chose jugée en mat. civile, n" 69; — Panel, fr., v Chose jugée, a° 138, et les auteurs.

Cass. Fr., l^' mars 1882, D. P., 1883, 1, 110; — Riom, 4 août 1888, D. P., 1890, 2, 219; — Cass. Fr., 28 janvier 1889, Sir., 1889, 1, 355.

Les jugements d'expédient sont susceptibles de passer en force de chose jugée.

Cons. Pand. belges, t. XIX, v" Chose jugée en mat. civile, n» 57; — Hue, t. YIII, n° 304; — Dall., Rép., Supp., v Chose jugée, r» 20; — Demante, Principes enregistr., t. I*', n» 56; — Carré et Ghauveau, quest. 1631 ; — Troplong, Transaction, n» 37; — Aubry et Rau, t. IV, § 419; — Lacoste, Chose jugée, n" 166; — Griolet, Chose jugée, '^. 89.

Comp. Liège, 15 juillet 1891, Panel, pér. belges. 1891, n» 1673; — Toulouse, 21 janvier 1885, D. P., 1886, 2, 73; — Cass. Fr., 11 août 1885, D. P., 1886, 1, 166; — Garisonnet, t. III, § 469; — Nouguer, Trib. ele coinm., t. III, p. 116.

Sic Panel, belges, t. XIX, v° Chose jugée en meit. civile, n» 71 ; — Pand.fr., v» Chose jugée, n° 267; — Dall., Rép., Supp., v» Chose jugée, n° 45, et les auteurs.

Cons. Cass. Fr., 18 novembre 18S4, D. P., 1885, 1, 317. — Cons. préfect. Seine, 22 décembre 1886, Pand. franc., 1887, 4,45;— trib. Seine, 13 février 1888, La Loi, 28 février 1888.

Sic Pand. belges, t. XXIV, v» Conseil de famille, n° 398.

Sic Pand. belges, t. XIX, v» Chose jugée en mat. civile, n» 50; — Hue, t. VIII, n° 304; — Pand. fr., v» Chose jugée, n° 73; — Lacoste, Chose jugée, n» 147, et les auteurs.

band, 12 mai 1870, Pasic, 1871, II, 37; — Bruxelles, 14 avril 1888, Pasic, 1888, II, 223; — trib. Lombe, 19 février 1891, Sir., 1893, 2, 97; — Agen, 29 mars 1892, D. P., 1892, 2, 253; — Caen, 28 mars 1881, Sir., 1882, 2, 81; — Cass. Fr , 27 novembre 1883, D. P., 1885, 1, 39; — Cass.Fr., 21 mai 1883, D. P., 1884, 1, 85; — Cass. Fr., 25 janvier 1887, D. P., 1887, 1, 473.

Sic Hue, t. VIII, no 304 ; — Pand. fr., v^ Chose jugée, n° 82 ; — Lacoste, Chose jugée, n*^^ 144 et 146.

Cass. Fr., 20 juillet 1890, D. P., 1891, 1,200; — Cass. Fr., 1" mars

1SS2, D. P., 1883, 1. 110; — Cass. Fr., 21 juillet 1887, D. P., 188S, 1, 159; Gass. Fr., 21 mai 1883, D. P., 1884, 1, 85.