‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 188 sur 295 · I. Des d)'oits d'état p)e7-so}i)iel · texte numérisé non relu

I. Des d)'oits d'état p)e7-so}i)iel

Tome XX 445Î. Il ny a pas violation de la chose jugée lorsque, le même jour, un second arrêt annule pour insanité desprit le testament d'un individu dont un premier arrêt avait refusé l'interdiction.

Conf. Pand. belges, t. XIX, v» Chose jugée en m,at. civile, n° 229.

Voy., sur la question générale des décisions statuant sur l'état des personnes, Pand. fr., \° Chose jugée, nM59, et suprà, t. II, n° 108.

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