III. Droits iV obligation

Tome xx. 444. a) Si un premier jugement, rendu sur une demande de dommages-intérêts et ÔUntérèts, alloue une somme 'pour tous dommages-intérêts, un second jugement ne peut accorder, en outre, les intérêts moratoires ; B) V allocation, par un premier jugement, de dommagesintérêts pour préjudice à V exploitation n'empêche pjas d'en réclamer ensuite de nouveaux à raison d'un arrêté administratif postérieur ; c) le jugement maintenant une hypothèque par suite du rejet d'une demande en nidlité de la créance n'empjêche pjas qu'un second jugement pjuisse annuler l'hypothèque pour vice de forme; d) le jugement qui condamne le débiteur et la caution n empêche pas que la caidion puisse opposer ensuite les bénéfices de discussion et de division ; e) le jugement qui statue sur la validité d'une inscription hypothécaire ne fait pas chose jugée quant à la péremption de l'inscription; f) il n'y a pas identité d'objets entre plusieurs arrêts d! adjudication quand les lots et les adjudicataires diffèrent ; g) le jugement qui valide une saisie n'a pas ïautorité de la chose jugée quant à la validité non débattue de l'obligation sur laquelle )^epose la saisie; h) il n'y a pas identité d'objet entre deux demandes, loj-sque la seconde instance est fondée sur l'inexécution du premier jugement et le dommage qui en

est résulté.

Sic Panel, fr., v» Chose jugée, n° 684 ; — Albry et Rau, t. YIII, § 769 ; — Demolombe, t. VIT, n° 308; — L.vrombière, t. V, sur l'art. 1135, n° 42.

Sic Pand. bclyes, t. XIX, y° Chose jugée en vnat. civile, n°^ 259 et 260. Cons. Cass. Fr., 27 avril 1SS3, D. P., ISSG, 1, 391.

44o. Cons. les diverses applications faites sur la question générale de la chose jugée quant aux droits d'obligation : Nancy, 7 juillet 1883, Rec. Cl}'?-. Nancy., 1SS4, p. 59; — Lyon, 4 mars 1891, Mon. jud. Lyon, S septembre 1891; — Cass. Fr., 27 février 1888, Pand. franc., 1888, 1, 240; — Cass. Fr., 25 juin 1886, Gaz. Trib., 17 juillet 1886; — Riom, 20 mai 1892, D. P., 1893, 2, 438; — Riom, 24 août 1881, Rec. arr. Caen, 1881, 1, 282: — Lyon, 29 novembre 1890, Mon. jud. Lyon, 22 janvier 1891; — Agen. 18 décembre 1889, D. P., 1891, 2, 48; — Cass. Fr., 22 décembre 1884, D. P., 1885, 1, 199; — trib. Seine, 9 mars 1886, Gaz. Trib., 20 mai 1886 ; — Cass. Fr., 6 février 1883, D. P., 1883, 1, 451 ; — Cass. Fr., S février 1886, D. P., 1887, 1, 22; — Cass. Fr., 18 janvier 1S86, D. P., 1886, 1, 407.

446. Jugé qu'il n'y a pas identité d'objets entre la demande de confiscation et en défense de contrefaire et la demande en réparation du préjudice causé par la contrefaçon, intentée après l'expiration des brevets : Bruxelles, 6 décembre 1880, Belg.jud , 1880, p. 492.

... ni entre l'action en nullité d'une vente d'actions fondée sur la nullité de la société qui les a émises, et l'action en nullité de cette société : trib. Anvers, 14 mars 1883,/. Trib., 1884, p. 1479.

... ni entre l'arrêt qui fixe le prix du retrait successoral et l'arrêt postérieur qui en suspend le payement : Cass. Fr., 27 janvier 1892, D. P., 1892, 1, 113.

... ni entre l'arrêt qui ordonne une expertise pour apprécier un compte présenté et l'arrêt antérieur qui l'a refusée alors qu'elle était demandée pour arriver à faire dresser le compte : Cass. Fr., 23 juillet 1889, D. P., 1890, 1,430.