‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 191 sur 295 · IV. Droit héréditaire · texte numérisé non relu

IV. Droit héréditaire

447 . a) Un jugement sur une action immobilière Tome xx contre un légataire ne forme pas chose jugée contre une ""' ^^' ^^' action mobilière dictée au même légataire, dans le même

but; b) un jugement qui déckwe un héritier déchu pour

divertissement n empêche pas les cohéritiers de revendiquer, comme objets volés, les objets détournés.

X° o. L'iDENTITK NE DOIT PAS ETRE ABSOLUE.

Page 1