a) La délation de ce serment est une offre de Tome xx

' no' :230 a

transaction ; b) cette transaction met fin définitivement au ^233.

procès.

Voy. Hlc, t. VIII, n» 357 è«.

Trib. Bruxelles, 27 octobre iSS6, Belg. jiuL, 1SS7, p. 60: — Gand, IS juin iSS7, Pasic, ISSS, II, 27.

X° 2. Qui peut déférer le serment.

49^. a) Il faut être capable de transiger pour déférer Tome xx le serment; b) le mineur émancipé doit observer les -237. formalités de V article 467 du code civil; c) celui qui est sous conseil ne peut déférer le serment ; d) la femme séparée de biens le peut en matière mobilière; e) ne peuvent, sans mandat spécial, déférer le serment : les mandataires ; f) même les avoués; g) le tuteur doit obse?'ver les fonnes de Va7Hicle 467 ; h) les administrateurs légaux ne peuvent pas déférer le serment décisoire.

Sic Thiry, t. III, no 183; — Hue, t. VIII, 11° .357 ; — D.\ll., Rép., Supp., v» Ohligations, n» 2173.

Aix, 25 février 1880, Sir., 1882, 2, 97.

Sic Pand. belges, t. LXV, yo Mineur émancipe, n» ISù ; — Baudry- Lacantinerie, Précis, t. II, n^ 1313.

Trib. Bruxelles, 14 décembre 1896, Pasic, 1S97, III, 198.

Sic Baudry-Lacantinerie, Précis, t. II, n° 1313, et les auteurs.

Anvers, 2 août 1892, Jiir. Anvers, 1894, 1, 278.

Il sutfit que le pouvoir spécial ou la signature de celui qui défère le

serment existe lors des conclusions. Anvers, 23 octobre 1894, Jur. Anvers, 1804, 1. 393.

Sic Thiry, t. III, n° 183, et toute la doctrine.

Sic AuBRY et Rau, t. YIII, § 753 ; — Toullier, t. X, n» 375 ; — De Fré- MiNviLLE, Mi, /or., t. II, n° 779; — Baudry-Lacantinerie, Précis, t. II, n" 1313; — Demolombe, t. VII, n° 691 ; — Larombière, sur l'art. 1359, 11° 1 ; — Marcadé, sur l'art. 1360, n» 1; — Bonnier, n» 416.

Mons, 5 mai 1892, Pasic, 1892, III, 216.

Comp. Hue, t. VIII, n° 358.

Contra, pour l'hypothèse où il s'agit de biens que le tuteur peut librement aliéner, Duranton, t. XIII, n'' 582; — Delvin'COURT, t. P^, p. 460.

H Sic Aix, 25 février 18S0, D. P., 1880, 2, 249.