Tome XX 569. A tout fait dommaqeable. no set

Sic Larombière, sur l'art. 1384, no 24, et les auteurs. Trib. Bruxelles, 2 janvier 1884, Pasic, 1885, III, 18; — Lyon, 16 janvier 1894, Sir., 1894, 2, 176.

Cons. Bruxelles, 20 octobre 1887, Pasic, 1888, II, 32.

No 4. Quand cesse la responsabilité.

Tome XX 570. a) Elle cesse quand l'enfant passe sous la su?^- 565. veillance d'une autre autorité; b) sauf que le père peut devenir responsable personnellement comme auteur d'un quasi-délit pour ne pas avoir coj^rigé les penchants de l'enfant; c) la responsabilité cesse si V enfant entre au service militaire ; d) le juge apprécie si l'impossibilité de surveiller constitue une cause d^exonération de responsabilité; e) en principe, le père est responsable quand même il a rempli son devoir d'éducation.

Voy. Thiry, t. III, no 206; — Hue, t. VIII, no 442; — Récamier, Recherches sur la responsabilité, p. 128; — Dall., Réj/., Suj^p., V Responsabilité, no 723, et les auteurs.

Arlon, 1er décembre 1892, Cl. et Bonj., t. XLI, p. 503; — justice de paix Schaerbeek, 19 mai 1899, Pand. pér. belges. 1899, no 723; — Liège, 24 décembre 1890, Pasic, 1891, III, 135; — Liège, 4 juin 1891, Pasic, 1892, III. 65; — Liège, 16 décembre 1891, Belff. jiid., 1892, p. 246; — trib. Liège, 1" mars 1890, Pasic, 1890, II, 213; —trib. Liège, 24 décembre 1890, Pasic, 1891, III, 135; — Montpellier, 12 février 1887, D. P., 1888, 2, 19.

.Szc SocRDAT, t. II, n'' 821: — Dall., Rép., Supp., v<» Responsabilité, n» 727, et les auteurs.

Sic la doctrine, y compris Hcc, t. VIII, n" 443 ; — Dall., Rép., Supp., yo Responsabilité, n° 730.

Ypres, 18 juillet 1888, Pasic, 1889, III, 311; — trib. Liège, 23 novembre 1889, Cl. et Bonj., 1890, p. 406; — Liège, 26 février 1889, Pasic., 1889, II, 192; — Liège, 15 février 1893, Pasic, 1893, II, 344; — Liège, 5 décembre 1894, Pasic, 1895. II, 162; —trib. Bruxelles, 19 déœmbre 1894, Po.sic., 1895, III. 127; — trib. Bruxelles, 30 juillet 1894, Pasic, 1895, III, 257; -trib. Bruxelles, 2 janvier 1895, Pasic, 1895, III, 257; — Namur, 11 février 1896, Pasic, 1896, III, 117; — Dijon, 7 novembre 1893, D. P., 1894, 2, 159: — Cass. Fr., 13 janvier 1890, D. P., 1890, 1, 145; — Douai, 7 novembre 1893, D. P., 1894, 2, 159.

&c Verviers, 17 février 1886, Pasic, 1886, III, 178; — Gand, 8 mars 1886, Pasic, 1886, II, 378; — trib. Bruxelles, 2 janvier 1884, Pasic, 1885, III, 18 ; — Bruxelles, 29 novembre 1900, Pasic, 1901. II, 124.

Cons. Bruxelles, 7 novembre 1887, Belg. jud., 1888, p. 314; — trib. Bruxelles; 3 mai 1882, Pa^fc, 1882, III, 176; — justice de paix Borgerhout, 14 février 1890, Cl. etBo.xj., 1890, p. 890.

Comp. trib. Bruxelles, 25 juin 1890, J. Trib., 1890, p. 1434; — trib. Bruxelles, 27 mai 1895, Pasic, 1895, III, 341; — Anvers, 14 avril 1896, Pasic, 1896, III, 180; — Charleroi, 11 avril 1901, Pasic, 1902, III, 106.

§ 3. Des instituteurs et artisans.

571. a) Article 1384 du code civil; b) la responsabilité lome xx des instituteurs existe, même lorsqu'ils ne donnent leçon ^'^^ ^ que pendant peu de temps ; o elle ne s'applique pas aiur directeurs des établissements d'aliénés ; d) elle cesse en cas d'impossibilité d'empêcher le fait dommageable.

Sic Liège. 19 mars 1885, Pasic, 1885, II, 167: — Cass. B., 27 avril 1885^ Pasic, 1885, 1, 133: — Liège, 8 août 1884, Pasic, 1885, II, 213; — Arlon, 1" décembre 1892, Cl. et Bonj., t. XLI, p. 503; — Bruxelles, 29 décembre 1898, /. Trib., 1899, p. 197 : — Liège, 16 décembre 1891, Beiff. jud., 1892, p. 246.

Conf. à l'opinion de Laurent (n° .566) que la responsabilité des instituteurs et artisans existe lors même que lauteur du fait est majeur :

Baudry-Lacanti.nerie, t. II, n° 1352 ; — Hue, t. VIII, n° 441 ; — DuRAMON, t. XIII, 721 ; — Larombière, sur l'art. 1384, n" 16.

Contra : Demolombe, t. VIII, no 606; — Sourdat, t. II, n° 877; — Dall., Rép., Supp., \° Responsabilité, n» 904.

Contra : Thiry, t. III, n» 206.

Le principal d'un collège est assimilé à un instituteur. Paris, 16 février 1880, D. P., 1881, 2, 81; — Besançon, 30 juillet 1884, Sir., 1885, 2. 44.

En France, la loi du 20 juillet 1899 a substitué la responsabilité civile de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public.

Gons. trib. Liège, l^r mars 1890, Pasic, 1890, II, 213; — Liège,

12 janvier 1898, Pasic, 1898, II, 213; — Paris, 16 février 1880, précité; — Besançon, 30 juillet 1884, précité ; — Nancy, 26 mai 1888, et Cass. Fr.,

13 janvier 1890, D. P., 1890, 1, 145.

§ 4. Des maîtres et commettants.

Aj-tiole 1er. — Priiicii>e.

N° 1. Qui est responsable et de quoi.

Tome XX 57ÎÎ. a) Article 1384 du code civil ; b) le motif de la °**S74? ^ responsabilité consiste dans la faute d\in mauvais choix ; c) peu importe la nature de la convention intervenue entre le commettant et le préposé; d) le propriétaire ne répond pas des faits des ouvrie?^s de V entrepi^eneur ; e) est responsable le commettant, bien qiiil nait pas domié d'ordres ou d'instructions; p) le commettant est responsable, alors même que sa position est illégale; g) il nest responsable du fait des agents de son préposé que s'il a domié à celui-ci le pouvoir d'en nommer.

Voy. l'application intéressante faite Cass. Fr , 25 octobre 1886, D. P., 1887, 1, 225, et aussi Cass. Fr., 24 juin 1890, D. P., 1891, 1, 439.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1352; — Demolombe, t. VIII, n" 610; — Colmet de Sa>terre, t. V, n° d&ôbis.

Contra, pour le fait de la direction considéré comme motif, Aubry et Rau, t. IV, § 447; — Sourdat, t. II, n» 884 ; — Larombière, sur l'art. 1384, 1^0 8. — Cons. Hue, t. VIII, n» 444 ; — Dall., Rép., Supp., v° Responsabilité, n°s 750 et suiv.

Jugé que le demandeur n'est pas tenu d'indiquer, parmi les préposés du commettant, celui qui a commis le fait dommageable : Bruxelles, 29 mai 1901, Pasic, 1902, II, 64.

Sic trib. Bruxelles, 10 juin 1891, Pasic, 1891, III, 322; — Cass. Fr.,

29 décembre 1897, D. P., 1899, 1, 86.

Jugé que si un ouvrier de l'industriel est blessé par la mise en marche d'une machine d'exhaure, il doit être considéré comme le préposé de l'exploitant, bien qu'il reçût son salaire du constructeur de la machine : Bruxelles, 26 octobre 1889, Belg.jud., 1890, p. 550.

Jugé que n'est pas le préposé de l'administration des hospices, en France, le médecin inspecteur : Poitiers, 26 décembre 1892, D. P., 1893, 2, 349. — ... ni le médecin, professeur de clinique : Bordeaux, 6 février 1900, D. P., 1900, 2, 470. — ... ni le rabbin, circonciseur, ibid.

Jugé : N'est pas le préposé d'une société industrielle, le médecin qu'elle charge, en le rémunérant, de donner ses soins aux ouvriers qu'elle emploie : Liège, 11 mars 1899, Pasic, 1899, II, 253.

Jugé : Les agents de police ne sont pas les préposés du commissaire : trib. Bruxelles, 12 décembre 1894, Pasic, 1895, III, 172.

Jugé : Les jockeys ne sont pas les préposés des sociétés de courses : Paris, 14 juin 1883, D. P., 1884, 2, 106.

Cons. Bruxelles, 31 octobre 1888, Pasic, 1889, II, 133; — Anvers,

30 octobre 1897, Ju7\ Anvers, 1898, 1, 302; — Bruxelles, 14 janvier 1899, Pasic, 1899, II, 192; — Liège, 25 octobre 1890, Pasic, 1891, II, 79; — trib. Gand, 5 avril 1893, Pasic, 1893, III, 247 ; — Cass. Fr., 4 février 1880, D. P., 1880, 1, 392; — Cass. Fr., 11 juillet 1899, D. P., 1900, 1, 436.

Sur l'application des principes lorsqu'il y a un sousentrepreneur, voy., quant à la responsabilité de l'entrepreneur principal, Bruxelles, 13 mai 1880,P<:mc., 1881, II, 99; trib. Liège, 8 avril 1886, Cl. et Bonj., 1886, p. 971 ; Liège, 19 mai 1881, Pasic, 1881, II, tm\ trib. Gand, 13 février 1897, Cl. et Bonj., t. XLV, p. 334; Namur, 2^ mars 1893, Belg.jud., 1894, p. 330; Liège, 2 mai 1894, Pasic, 1894, II, 401.

Voy. Hue, t. VIII, no 444; — Fuzier-Herman, Code civil, t. III, p. 885, n° 141.

Cons. Paris, 29 novembre 1893, D. P., 1894, 2, 283.

Tome XX 573. a) Les sociétés sont comme commettants , rcspon- "'**b8i ^ ^(i^l^s des fautes dommageables de leurs gérants; b) le propriétaire d'un navire est responsable des fautes de l'équipage; c) les entrepreneurs de transport répondent des fautes des conducteurs ; d) les ouv?Hers sont les préposés de ceux qu'ils emploient; e) le propriétaire ne répond pas du fait des ouv7ners lorsqu'il a traité à forfait avec un entrep7^eneur .

Voy. Hue, t. YIII, no 445.

Bruxelles, 8 mars 1898, /. Trib., 1898, p. 442; — Arlon, 10 juin 1897, Cl. et BoNJ., t. XLVI, p. 403; — Cass. Fr., 14 novembre 1888, Sm., 1891, 1, 450.

Cons. Cass. Fr., 24 juin 1890, D. P., 1891, 1, 439.

Mais cons. Cass. Fr., 28 février 1894, D. P., 1894, 1, 264; — Cass. Fr., 5 janvier 1891, D. P., 1891, 1, 7; — Angers, 25 février 1892, D. P., 1892, 2, 465.

Voy. Larombière, t. V, sur l'art. 1384, n" 10; — Toullier, t. XI, no 284. — Mais comp. Aubry et Rau, t. IV, § 447, note 25; — Demo- LOMBE, t. VIII, n" 622; — Sourdat, t. II, n» 890; — Dall., Rép., Supp., v° Responsabilité, n° 769.

Toulouse, 3 mars 1883, Sir., 1884, 2, 161;— Douai 14 mars 1879, D. P., 1880, 2, 43; — Paris, 31 octobre 1893, D. P., 1894, 2, 213; — Paris, 27 février 1892, D. P., 1892, 2, 465; — Poitiers, 19 mars 1888, D. P., 1888, 2, 310; — Limoges, 25 juin 1890, D. P., 1892, 2, 570; — Cass. Fr., 5 janvier 1891, D. P., 1891, 1,7; — Cass. Fr., 28 février 1894, précité.

Jugé qu'à Anvers les membres des « nations », entrepreneurs publics de déchargement, ne sont pas les préposés des personnes qui emploient leurs services : Anvers, 23 avril 1891, Ju7\ Anvers, 1893, 1, 200.

— ... Et que si une « nation » fournit des ouvriers embauchés et payés par elle, elle ne répond pas civilement de leurs fautes, si ces ouvriers étaient surveillés et dirigés par des tiers dans leur travail : Anvers, 11 janvier 1893, Jiir. Anvers, 1894, 1, 413.

— ... Mais qu'en principe, elle répond, même envers les tiers, du fait de ses ouvriers : Anvers, 5 novembre 1898, Jur. Ativers, 1899, 1, 128.

Voy. Panel, belges, t. XXXVII, y° Entrepreneur d'ouvrages, i\°^ 222 et suiv.; — BoRMANS, Répert., n° 1681; — Dall., Rép., Supp., \° Responsabilité, nos 755 et suiv.

DES ENGAGEMENTS SANS CONVENTION. 4l5

Trib. Bruxelles, 2 janvier 1895, /. Trib., 1895, p. 385; — Arlon, 7 mars 1895, Cl. et Bonj., t. XLIII, p. 635: — Cass. Fr., 4 février 1880, D. P., 1880, 4, 392; — Louvain, 27 janvier 1890, Pand.pér. belges, 1890, no 534; Pau, 19 février 1891, Sir., 1901, 2, 161.

Maiscons. Cass. Fr., 15 janvier 1889, D. P., 1889, 1, 49; — Douai, 6 mars 1883, D. P., 1885, 2, 135.

X" 2. Condition de i.a responsabilité.

574. a) La 7'esponsabilité cesse si le dommage na été Tome xx causé ni dans les fonctions, ni à V occasion de V exercice '^"slf"^ des fonctions du préposé ; b) la 7'esponsabilité s étend aux faits anminels; c) et aux dommages causés ent7'e préposés dans un travail commun.

Sic Hue, t. VIII, n° 449; — Bal-dry-Lacaxtlnerie, t. II, no 1352; — Dall., Ré[j., Supp., v» Responsabilité, n«s 794 et suiv.; — Pand. belges, t. LXVni, v» Xùtaire {Responsabilité civile), n»* 496 et suiv., et la doctrine.

Cass. B., 23 décembre 1901, Pasic, 1902, I, 91; — Xeufchâteau (Belgique), 21 janvier 1892, Pasic, 1892, III, 114; —Liège, 15 octobre

1892, /. Trib., 1892, p. .1155; — Cass. B., 12 juin 1893, Pasic, 1893, I, 2.!16; — trib. Liège, 9 février 1895, Cl. et Bonj., t. XLIII, p. 572; — Liège, 25 février 1895, Pasic, 1895, II, 291 ; — justice de paix Liège, 26 novembre 1895, Pasic, 1896, III, 25; — Liège, 18 décembre 1895, Pasic, 1896, II, 394; — trib. Bruxelles, 22 janvier 1896, /. Trib., 1890, p. 154; — Bruxelles, 15 février 1S96, Pasic, 1896, II, 178; — Charleroi, 25 juin 1896, Pasic, 1896, III, 268; — Bruxelles, 12 octobre 1S96, Pasic, 1897, II, 83 ; — Charleroi, 12 février 1897, Pasic, 1897, III, 130; — trib. Liège, 3 avril 1897, /. Trib., 1897, p. 696; —Bruxelles, 3 mai 1897, Pasic, 1897, II, .390; — Cass. B., 28 mai 1897, Pasic, 1897, I, 204; — Charleroi, 20 octobre 1897, /. Tnb., 1898, p. G6; — Cass. B., 24 juillet 1899, Pasic, 1899, I, 348;— trib. Bruxelles, 15 mars 1898, Pasic, 1898, III, 159; — Charleroi, 27 avril 1888, Pasic, 1888, III, 316;

— Bruxelles, 23 mars ISSl, Pasic, 1881, II, 94; — Bruxelles, 16 novembre 1881, Pasic, 18S2, II, 94: — Gand, 5 mars ISSS, Pasic, 1888, II, 359; — Cass. Fr., 3 mars 18S4, D. P., 1S85, 1. 63: — Rouen, 1" mars

1893, D. P., 1894, 2, 28; — Cass. Fr., 28 juillet 1886, D. P., 1887, 1, 37;

— Alger, 29 mai 1879, D. P., 1881, 2, 63; —Cass. Fr., 3 mars 1884, D. P., 1885, 1, 63; — Cass. Fr., 15 décembre 1894, Sir., 1895, 1, 151; — Douai, 14 février 1894, Sir-, 1894, 2, 161: — Cass. Fr., 19 octobre 1892, D. P., 1893, 1, 604; — trib. Seine, 14 janvier 1891, D. P., 1893, 2, 57; —

— Cass. Fr., 6 mars 1890, D. P., 1890, 1. 496; — Cass. Fr., 16 juin 1884, D. P., 1885, 1, 213; — Cass. Fr., 12 décembre 1893, D. P., 1894, 1, 340;

— Paris, 9 mars 1S93, D. P., 1893, 2, 296; — Douai, i" juillet 189G, D. P., 1899, 2, 135 ; — Besançon, 28 décembre 1898, D. P., 1899, 2, 104.

Ce i^oint est de doctrine et de jurisprudence. Cons. Bruxelles, S février 1899, Pasic, 1899, II, 227; — trib. Liège, 13 mars 1885, Pasic, 1886, III, 30; — Douai, i" juillet 1896, D. P., 1899, 2, 155.

L'article 20 de la loi belge du 10 janvier 1883, sur la pêche fluviale, déclare les maîtres et commettants civilement responsables, quant aux dommages-intérêts et aux frais, des délits de pêche commis par leurs domestiques et préposés. L'article 21 de la loi du 28 février 1882, sur la chasse, porte la même disposition.

Doctrine conforme, y compris Dall., Ré2'j., Siipp., \° Responsabilité, n° 804.

Verviers, 24 novembre 1886, Pasic, 1887, III, 17; — Cass. Fr., 28 août 1882, D. P., 1883, 1, 239; — Douai, 27 juin 1881, D. P., 1882, 2, 183.

N° 3. Quand cesse la responsabilité.

Touie XX 575. a) Les commettants ne peuvent invoquer Vexcuse

noso88,o8 . ^^ t impossibilité d'em^jècher le fait dommageable; b) elle

cesse lo7'sque la partie lésée épjrowce le dommage par sa

faute.

52C Thiry, t. III, no 206; — Hcc, t. VIII, n» 444; — Bacdry-Lacantinerie, t. II, n° 1352, et les auteurs.

Anvers, 19 mai 1891, Jur. Anvers, 1893, 1, 234 ; — trib. empire d'Allemagne, 11 décembre 1885, Sir., 1887, 4, 18.

Comp. cependant trib. Moulins, 8 janvier 1887 (motifs). Sir., ISST, 2, 173.

Sic trib. Bruxelles, 29 juin 1892, Pasic, 1893, III, 15 : — trib. Bruxelles, 11 juin 1890, /. Trib., 1890, p. 844; — trib. Bruxelles, 22 janvier 1896, J. Trib., 1896, p. 154; — Anvers, 21 septembre 1899, Jur. Anvers, 180'', 1, 382; — trib. Bruxelles, 2 novembre 1898, Pasic, 1899, III, 75; — Douai, 15 juillet 1885, 27 octobre 1886, 22 février 1887, Jur. Douai, 1885, p. 341 ; 1886, p. 271 ; 1887, p. 121.

Article 3. Application dn principe.

N» 1. Responsabilité de l'Etat.

576. a) L'article 1384 du code civil est applicable à Tome xx

lEtat lo7^squil est commettant; b) il est commettant dans o9o. les cas où test un pariiculief\ et sous les mêmes conditions ; c\ pour quil soit responsoMe, il faut que le préposé ait commis le fait dans ses fonctions; d) ces princijyes s'appliqitenf aux communes et aux provinces.

Cons. Beckers, Revue de l'administration, 1879, p. 3 et suiv.; — Giron, Dict. dr. admin.y t. III, p. 320 et suiv., n»» 4 et suiv.; — Pand. belges, t. I'^^, v° Accident, n°« 86 et suiv.; — Demolombe, t. YIII, n° 637 ; — Aubry et Rau, t. IV, n° 759; — Bal-drt-Lacaxtinerie, Précis, t. II, n° 1292; — SoiRDAT, t. II, n»' 1302, 1307; — Cotelle, Br. admin., t. II, p. 495; — Hal-riof, Précis dr. admin., p. 695.

Voy., en ce qui concerne la France, les citations faites Dall., Rép., Siipp., vo Responsabilité, nos qqq et suiv. — Adde Conseil d'Etat, 13 janvier 1899, D. P., 1900, 3, 66.

Comp. Bruxelles, 1" avril 1880, Pasic, 1880, II, 251; — Cass. B., 9 décembre 1880, Pasic, 1881, I, 14; — Cass. B., 3 mars 1892, Pasic, 1892, I, 119; — trib. Bruxelles, 22 mai 1890, Pasic, 1890, III, 352; — Bruxelles, 9 août 1877, Pasic, 1878, II, 348; — Bruxelles, 10 décembre 1877, Pasic, 1878, II, 81; - Liège, 16 juin 1887, Pasic, 1S87, U, 381, réformant trib. Liège, 6 mars 1886, Pasic, 1887, III, 52; — trib. Bruselles, 22 mai 1890, Pasic, 1890, III, 352; — Bruxelles, 12 décembre 1878, Belg.jiid., 1879, p. 50; — trib. Gand, 24 mai 1879, Pa^ic, 1880, III, 339; — trib. Bruxelles, 2 mai 1888, Pasic, 1888, III, 350; — trib. Liège, 24 mai 1884, Pasic, 1884, III, 335; — trib. Bruxelles, 18 janvier 1883, Pasic. 1883, III, 133 ; — Anvers, 27 juillet 1889, /. THb., 1890, p. 630; — Bruges, 27 juin 18')2, Pasic, 1893, III, 17; — Cass. B., 2 fé^Tier 1893, Pasic, 1893, I, 92; — Anvers, 31 mars 1894, Pasic, 1895, III, 140; — Gand, 21 avril 1894, Pasic, 1894, II, 382; — Anvers, 6 mars 1895, Pasic, 1895, III, 161 ; — Anvers, 4 janvier 1896, Pasic, 1896, III, 135; — trib. Bruxelles, 18 novembre 1S97, Pasic, 1898, III, 43; — Bruxelles, 10 mai 1898, Pasic, 1898, II, 241 : — trib. Bruxelles, 20 décembre 1900, Pasic, 1901, III, 98; — Conseil d'Etat, 24 juin 1892, D. P., 1893, 3, 89.

Jugé que doit réparer le dommage résultant d'une condamnation injuste, l'Etat dont un préposé a causé cette erreur par une accusation injuste : Audenarde, 4 mars 1892, Belg. jud., 1892, p. 650; — Gand, 17 juin 1893, Pasic, 1894, 11,66.

suppl. — T. V. 27

Voy. Giron, loc. cit.

Gand, 9 juin 1881, Pasic, 1882, II, 04 ; — Gass. B.,25mai 1882, Poszc, 1882, I, 177; — justice de paix Seraing, 3 mars 1877, Cl. et Bonj.. 1877, p. 218; — trib. Liège, 28 février 1878, Cl. et Bonj., 1878, p. 547; — Mons, 2 février 1887, Belg. jxid., 1887, p. 1406; — Anvers, 17 janvier 1880, Pasic, 1880, II, 285; — Anvers, 4 juillet 1884, Pasic, 1885, III, 138; — Nivelles, 5 août 1884, Pasic, 1885, III, 125; — Liège, 25 mars 1880, Pasic, 1880, II, 358; — Bruxelles, 26 décembre 1882, Pasic, 1883, II, 278; — Bruxelles, 6 novembre 1882, Pasic, 1883, II, 97; — Bruxelles, 27 février 1880, Pasic, 1881, II, 340; — Cass. B., i^ décembre 1881, Pasic, 1881, I, 415; — justice de paix Anvers, 16 juillet 1890, Revue de Vadminist.. t. XXXVIII, p. 83 ; — Cass. B., 6 février 1890, Pasic, 1890,

1, 79; — Bruxelles, 8 juillet 1892, Pasic, 1893, 11,70: —trib. Liège, 23 février 1895, Pasic, 1895, III, 205; — trib. Bruxelles, 4 mai 1895, Pasic, 1895, III, 261; — Bruxelles, 11 janvier 1896, /. TWè., 1896,p. 183; — Yerviers, 31 juillet 1894, Cl. et Bonj., t. XLII, p. 1010; — trib. Liège, 15 février 1896, Pasic, 1896, III, 117; — trib. Liège, 27 mars 1897, Pasic, 1897, III, 180; — Bruxelles, 3 novembre 1897, /. Trib., 1897, p. 1321; — Cass. B., 27 décembre 1897, Pasic, 1898, I, 46; — Anvers, 20 juillet 1901, Pasic, 1901, III, 347.

Voj., en ce qui concerne la France, Dall., Rép., Supp., v° Responsabilité, n°^ 867 et suiv. ; Hue, t VIII, n° 446. Dans l'application de l'article 1384, la jurisprudence française ne parait pas distinguer les agents communaux préposés à la police de ceux qui sont préposés a la gestion. Cons., notamment, Aix, 24 février

1880, D P., 1880, 2, 243; Cass. Fr., 16 mars 1881, D. P., 1881, 1, 194; Cass. Fr., 11 avril 1881, D. P.,

1881, 5, 326, qui ont déclaré la ville civilement responsable à raison de coups de feu tirés par un agent de police sur la foule. 11 est à remarquer que c'est le préfet qui nomme et révoque ces agents et que l'Etat les rétribue en partie.

Mais, d'un autre côté, jugé que la commune n'est pas responsable du faux commis par un agent communal que le maire a délégué pour la notification d'une ordonnance à un particulier dans la forme administrative, le maire ayant agi comme représentant le gouvernement et non la commune. Dijon, 30 mars 1892, D. P., 1892,

N» 2. Travaux publics.

5^7. a) LEtat est le commettant responsable de l'en- Tome xx trepre7îeu?\- Bj même s'il a traité à forfait \ c) le principe °°60o. ^ de la responsabilité s'applique à l'Etat comme exploitant du chemin de fer; d) et aux compagnies exploitantes ; e) l'Etat et les compagnies sont responsables du retard dans le transport des personnes et des choses. Renvoi au titre du Louage ,• F) l'Etat est 7'esponsable de l'accident ariHvé à un bateau par suite d'une baisse excessive du niveau d'eau dv£ aux ingénieurs.

Cons. Liège, 7 décembre 1887, Belg. jud., 1888, p. 141 ; — Bruxelles,

9 décembre 1886, Pasic, 1887, II, 104; — Cass. B., 5 jamier 1888, Pasic, 1888, I, 69; — trib. Liège, 10 janvier 1878, Cl. et Bonj., 1878, p. 339; — Bruxelles, 5 avril 1880, Pasic, 1880, III, 253; — Liège, 16 février 1881, Pasic., 1881, II, 264; — Cass. B, 24 octobre 1887, Pasic, 1887, I, 370; — Liège, 16 juillet 1890, Pasic, 1890, II, 409; — Anvers, 21 décembre 1883, Belg. jud., 1884, p. 217; — Gand, 18 juin 1881, Pasic, 1S83, II, 378; — Namur, 22 mars 1893, Belg. jud., 1894, p. 330.

Voy. Bruxelles, 28 novembre 1881, Pasic, 1882,11, 136; — Bruxelles,

10 avril 1882, Belg. jud., 1882, p. 1298; — trib. Liège, 29 juillet 1889, Pasic, 1890, III, 61; — Namur, 27 août 1880, Belg. jud., 1882, p. 271; — trib. Bruxelles, 7 février 1891, Pasic, 1891, III, 126; —Bruxelles, 16 juin 1885, Belg. jud., 1S85, p. 1414; — trib. Bruxelles, 3 décembre i.881, Belg. jud., 1882, p. 122; —Liège, 20 janvier 1881, Pasic, 1881, III, 163.

Cons. pour le cas d'une gare commune, Bruxelles, 9 avril 1890, Pasic, 1890, II, 246; — trib. Bruxelles, 10 novembre 1888, Pasic, 1889, II, 168.

Le principe, clans son application à l'Etat, n'est plus contestable en Belgique depuis la loi du 25 juillet 1891. Voy., pour la France, Pand. Fr., \° Chemins de fer., n"^ 3817, 4965 et suiv., et l'article 22 de la loi du 15 juillet 1845

Sic Liège, 15 février 1883, Pasic, 1883, II, ISô ; — Yerviers, 13 juin- 1883, Cl. et Bonj., 1884, p. 344.

Comp. trib. Bruxelles, 19 janvier 1884, Pasic. 1885, III, 205; — trib. Bruxelles, 11 et 25 mars 1885, Pasic, 1885, III, 203.

N° 3. Lois spéciales.

Tome XX 578. En Belgique : loi du 29 avril 1868 (postes); loi du T'' mars 1851 (télégraphes) ; loi du 10 vendémiaire an IV (pillages).

Actuellement, en Belgique, voy., pour la responsabilité de l'administration des postes, les articles 43 à 48 de la loi du 30 mai 1879.

Jugé que l'erreur de transmission commise par l'administration des télégraphes est un cas fortuit : Anvers, 8 décembre 1894, Jur. An??., 1895, 1, 117.

Mais l'exploitation du service téléphonique n'est qu'un acte de simple gestion ; l'Etat répond des faits de service de ses préposés : Anvers, 4 janvier 1896, Pasic, 1896, III, 135.

Article S. Des cas dans lesquels il n'y a pas lien à la responsaI>illté de l'article 13S4.

N" 1. De la femme et du mari.