Tome XX 579. A) Le mari ne répond pas des faits dommageables

" 611. ^ de sa femme; b) sauf lorsqu'il est son commettant; c) ou

lorsqu'il s'agit de délits ruraux (loi du 28 septembre-

6 octobre 1791); d) ... ou de délits forestiers (loi belge

du 19 décembre 1854, art. 173); e) la femme ne répond

pas des faits du mari.

Sic Thiry, t. III, n» 206; — Hue, t. VIII, n» 445; — Dall., Rép., Supp., v° Respo?îsabilité, n" 742, et les auteurs, sauf Delvincourt, t. III, p. 454.

Cour de justice Genève, 24 février 1894, Sir., 1894, 4, 31 ; — Gass. Fr., 21 octobre 1901, D. P., 1901, 1, 524.

Sic SouRDAT, Respo7isabilité, t. II, n" 857 ; — Hue, t. VIII, no 445 : — Dall., Rép., Supp., v» Responsabilité, n° 743, et les auteurs. Cons. Gass. Fr., 22 juillet 1891, D. P., 1892, 1, 5.

Sic Hue, t. VIII, no 445.

En Belgique, la disposition actuellement en vigueur est l'article 94 du code rural du 7 octobre 1886.

Même législation en France : Code forestier, article 206.

Voy. aussi, en France, l'article 74 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale ; l'article 12 du décret du 9 jan- \der 1852 sur la pèche côtière.

£ Sic la doctrine, y compris Dall. , Rép., Supp., y° Responsabilité, n° 749.

N» 2. Du BAILLEUR.

580. Le bailleur ne répond pas du dommage que le Tome xx preneur cause à des tiers.

Sic SouRDAT, t. II, n° 895; — Flzier-Herman, Code civil, t. III, p. 886, n^- 147, et les auteurs.

Douai, 14 mars 1879, D. P., 1880, 2, 43; — Bourges, 7 décembre 1885, Sir., 1886, 2, 107.

N° 3. De l'action de effusis et dejectis.