Elle n existe pas sous le code. ^n™6i

Voy. Pand. belges, t. V, v° Action de effusis et dejectis, n°s 7 et suiv.; — AuBRY et Rau, t. IV, § 447; — Tocllier, t. XI, n° 150; — Larom- BiÈRE, sur l'art. 1384, n<^ 30.

Comp. Delvincourt, t. III, p. 683.

§ 5 Effet de la responsabilité.

N» 1. Des dommages-intérêts.

582. a) Le civilement responsable ne doit pas person- ^°,°1?^^ ncllemejit suppoiHer une part dans les dommages-intérêts 619. dus par l'auteur du fait ; b) la l'espjonsabilité ne s étend pas aux peines; c) il en est autrement des amendes lorsque des lois spéciales les considèrent comme des réparations civiles; d) la confiscation n'atteint pas les civilement

responsables ; e) VEtat nest pas o^esponsable des amendes et confiscations; f) les frais des procéduf^es criminelles doivent être supportés par les civilement responsables; g) (code inst. crim., art. 194; décret du 18 juin 1811, art. 156); h) les personnes civilement responsables sont tenues solidairement.

Doctrine conforme. Voy. Pand. belges, t. VII, v" Amende pénale, ix"^ 49 et suiv.

Voy., quant à la législation rurale actuelle en Belgique, les articles 94 et 95 du code rural du 7 octobre

En ce qui concerne la France, voy. Dall. , Rép., Sujjp. , v° Responsabilité, n°^ 680 et suiv., pour l'indication des cas d'exception prévus par les lois françaises.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v Confiscation, n°^ 292 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v° Responsabilité, n» 69S.

Doctrine conforme. Dall., Rép., Supp., v» Frais et dépens, nos 6q3 et suiv.

Charleroi, 20 octobre 1898, Pasic, 1898, III, 363; — Huy, 21 octobre 1892, Pand. per. belges, 1892, n» 1893.

H Sic Dall., Rép., Supp., \'° Responsabilité, n° 805.

No 2. De l'action en responsabilité.

Tome XX 583. a) Elle appartient à toute partie lésée; b) le ^"^QU ^ ministère public l'exerce en mettant eii cause le civilement responsable dans la poursuite contre l'auteur ; c) V action peut être intentée directement conti^e le civilement responsable; d) si la partie lésée a agi d'aboj^d contre l'auteur du fait, le jugement ne peut être opposé à la personne civilement responsable; e) la personne condamnée comme civilement responsable a un recours contre l'auteur du

fait dommageable ; f) V action suit les règles de V action civile, si le fait est une infection pénale; g) elle se p7^es- C7nt suivant les principes généraux des actions.

Voy. Hue, t. VIII, n° 441.

Cass. Fr., 2 décembre 1881, D. P., 1882, 1, 19J.

Voy. Dall., Rép., Supp., v^ Respofisabilité, a°^ 706 et suiv.

Comp. trib. Bruxelles, 19 avril i880, Belc/. jud., 1880, p. 1012; — Anvers, 13 septembre 1884, Jur. Anvers, 1885, 1, 111 ; — Cass. B., 30 novembre 1885, /. T^nb., 1885, p. 1876; — trib. Liège, 6 juillet 1881, Cl. et BONJ., 1882, p. 963; — Huy, 23 janvier 1900, Panel, pér. belges, 1900, n" 1479.

Sic Hue, t. VIII, n» 449; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1352, et les auteurs.

Cass. Fr.,24 février 1886, D. P., 1887, 1, 31.

Sic Haus, Principes, t. II, no 13.37; — Hcc, t. VIII, no 449; — SouRDAT, t. II, n° 809, et les auteurs, sauf à comparer Collet, Rev. ciHi., 1868, p. 1 et suiv.

Lyon, 30 juin 1887, D. P., 1888, 2, 53; — Cass. Fr., 12 février 1894, D. P., 1894, 1, 486.

SECTION II. — De la responsabilité du dommage causé par des animaux.

§ V. Principes généraux.

584. A) On peut échapper à la responsabilité par la ^^^l^\ preuve du cas fortuit; b) ... ou par la p7^euve de V absence 630. de faute; v^ la responsabilité incombe à celui sous la garde duquel se trouve l animal; d) il ny a pas à distin guer entre les espjèces d'animaux ; e) ni si, au moment du dommage, VoMimal était ou non échappé; F) la responsabilité du maître cesse, lorsqu'il prouve que le fait est dû exclusivement à la faute de la victime; o) en cas de faute commune, les dommages-intérêts peuvent être modérés.

Voy. Arntz, t. III, no 483: — Hic, t. VIII, n-^' 451 ; — Sourdat, t. II,

n" 1431; — Colmet de Santerre, t. Y, n° 366 bis; — Baudry-Lacanti- NERIE, t. II, n° 1355; — Dall., Rép., Stipp., y° Responsabilité, n° 927; — Fromageot, Faute, p. 161.

Contra, pour la restriction au seul cas de cas fortuit ou force majeure, M ARCADE, sur l'art. 1385, n» 1 ; — Larombière, sur l'art. 1385, n° 3; — Massé et Vergé, t. IV, § G29, note 1 ; — Aubry et Rau, t. IV, § 448; — Demolombe, t. VIII, i\° 654.

Voy., pour l'exclusion d'une présomption de faute, Quetelet, Rev. de dr. belge, 1902, p. 107 et suiv.

Voy., en sens divers, Verviers, 25 octobre 1888, Cl. et Bonj., 1889, p. 583; — trib. Bruxelles, 26 février 1891, Belg. jud.. 1891, p. 1292; — Liège, 22 juillet 1901, Pasic, 1902, II, 862; — trib. Liège, 12 juillet 1900, Pasic., 1902, III, 101 ; — Gass. B., 28 mars 1889, Pasic, 1889, I, 161 ; — Gliarleroi, 6 mars 1883, Pasic, 1885, III, 95; — trib. Bruxelles, 14 janvier 1885, Belg. jud., 1885, p. 907; — trib. Liège, 29 avril 1885, Belg. jud.,

1885, p. 1002; — Bruxelles, 22 janvier 1894, /. Trib., 1894, p. 235; — trib. Bruxelles, 15 mai 1895, Pasic, 1890, III, 68; — trib. Liège, 5 décembre 1895, /. 7V7&., 1898, p. 614; — trib. Liège, 25 mars 1896, Pasic, 1896, III, 226 ; — Liège, 30 décembre 1896, Pasic , 1897, IL 221 ; — Liège, 8 décembre 1897, Pasic, 1898, II, 134; — Dinant, 4 février 1898, Cl. et Bonj., t. XLVI, p. 515; — Gand, 25 juillet 1898, Pasic, 1899, II, 110; — trib. Bruxelles, 19 octobre 1898, Pasic, 1899, III, 12; — trib. Liège, 28 juin 1900, Pasic, 1901, III, 284; — Huy, 28 février 1901, Pasic, 1901, III, 237; — Bruxelles, 16 janvier 1901, Pasic, 1901, II, 226; — Gass. Fr., 19 août 1878, D. P., 1879, 1, 205; — • trib. Moulins, 8 janvier 1887, Sir., 1887, 2, 173; — Gass. Fr., 27 octobre 1885. D. P., 1886, 1, 207; — Gass. Fr., 9 mars 1886, D. P., 1886, 1, 207; — Paris, 23 février 1884, Sir.,

1886, 2, 97; — Gass. Fr., l-^ février 1892, D. P., 1892, 1, 500; — Paris, 17 mars 1884, Sir., 1886, 2, 97; — Ghambèry, 28 mars 1885, Sir., 1886, 1, 117; — Riom, 31 décembre 1884, D. P., 1886, 2, 7; — Besançon, 3 décembre 1881, D. P., 1882, 1, 151; — Besançon, 20 novembre 1889, D. P., 1890, 2, 291 ; — Besançon, 4 décembre 1889, ibid.; — Paris, 20 avril 1893, D. P., 1893, 2, 230; — Gour justice Luxembourg. 15 décembre 1899, Sir., 1901, 4, 20; — Bourges, 19 novembre 1900, Sir., 1901, 2, 9; — trib. Saint-Lô, 17 mai 1900, D. P., 1900, 2, 429.

Sic Arntz, t. III, no 483; — Hue, t. VIII, n° 450; — Sourdat, t. Il, n° 1435; — Dall., Rép., Supp., v° Responsabilité, n°s911 et suiv. — Gons. Lemaire, Jur. Liège, 1901, p. 329.

Trib. Bruxelles, 9 novembre 1881, Pasic, 1882, III, le ; — Gharleroi, 24 juin 1881, Pasic. 1883, III, 10; — trib. Liège, 19 octobre 1901, Pasic, 1902, III, 18; — Nivelles, 7 août 1876, Pasic, 1878, III, 254; — Bruxelles, 12 novembre 1900, Pasic, 1901, II, 136; — Paris, l^r août 1894, Sir., 1894, 2, 304; — Gass. Fr., 4 janvier 1893, D. P., 1893, 1, 80; — Paris, 13 janvier 1892, D. P., 1892, 2, 141.

Gons. Bruxelles, 18 décembre 1900, Pasic., 1901, II, 243; — Paris, 0 mars 1892, Sm., 1892, 2, 255; — Cass. Fr., 13 décembre 1893, D. P., 1894,1, 306; — Dijon, 13 novembre 1893, D. P., 1894, 2, 71 ; — Bourges, 19 novembre 1900, Sm., 1901, 2, 6; — Cour Luxembourg, 15 décembre 1899, SiR., 1901, 4, 20; — trib. supérieur Cologne, 1" juin 1900, Sm., 1901, 4, 19; — Cass. Fr., 16 mai 1900, D. P., 1900, 1, 272; — Cass. Fr., 18 décembre 1899, D. P., 1900, 1, 132; — Alger, 18 janvier 1899, D. P., 1901, 2, 14 ; — Grenoble, S août 1900, D. P., 1901, 2, 130.

Sic Arntz, t. III, no 483.

Sic Hue, t. YIII, n° 452, et les auteurs.

Verviers. 24 mai 1893, Cl. et Bo.vj., t. XLI, p. 1885; — Chambéry, 8 juin 1886, Sm., 1886, 2, 197 ; — Bourges, 9 juin 1882, Sm., 1883, 2, 83; — Bourges, 21 février 1884, D.P., 1884, 2, 04.

Sic Thiry, t. III, no 207 ; — Ar.\tz, t. III, no 4S3 : — Hlc, t. VIII, n» 451 . Trib. Bruxelles, 29 juin 1892, Pasic, 1893, III, 15; — Cass. Fr., 8 janvier 1894, D. P. . 1894, 1, 403; — Bordeaux, 6 avril 1892, Sm., 1892, 2, 183.

Jugé, conformément à l'opinion de Laurent (n° 629) que ne commet aucune faute celui qui est blessé ou tué en cherchant à arrêter des animaux emportés.

Bruxelles, 12 mai 1888, Pasic, 1888, II, 308; — Gand, 9 juillet 1901, Pasic. 1902, II, 187; — trib. Bruxelles, 7 mars 1883, Pa^ic, 1884, III, 81; — Namur, 27 décembre 1875, Pasic, 1876, III, 268; — Huy, 24 mai 1894, Pasic, 1894, III, 278; - Paris, 10 mars 1892, D P., 1894, 2, 115 ; — trib. Chambéry, 15 janvier 1886, Sm., 1886, II, 117. — En ce sens, Hcrc, t. VIII, no 451.

Cons. cependant trLb. Bruxelles, 1" mai 1809, J. Trib., 1899, p. 937.

Cous. Amiens, 9 janvier 1895, D. P., 1805, 2, 358 ; — Paris, 17 novembre 1894, D. P.. 1895, 2, 359; — Paris, 20 février 1896, D. P., 1896, II, 512, et Sm., 1897, 2, 107.

Sic Verviers, 24 octobre 1888, Pasic, 1889, III, 367.

§ 2. Application.

N'o 1. Les animaux domestiques.

585. a) Animaux à V abandon (loi du 28 septembre- Tome xx 6 octobre 1791, art. 12); b) outre le droit de tuer les ""'S^

pigeons dans le cas du décret du 4 août 1789, le p7^opriétaire a le droit de demander des dommages-intéi^êts ; g) l'article 1385 du code civil s'applique auÂJC abeilles enrachées; d) et aux lapins vivant en garenne en commun.

Aujourd'hui, en Belgique, le fait est prévu par l'article 88, 3°, du code rural du 7 octobre 1886.

Le code rural belge n'a pas reproduit la disposition de l'article 12 du code de 1791, permettant de tuer les volailles sur le terrain où elles causaient des dommages. Néanmoins, des auteurs enseignent que ce droit subsiste. Crahay, Contraventions, n° 415.

Contra : Lepinois, Code rural, n° 835.

En France, la disposition de l'article 12 du code rural de 1791 quant aux volailles, est reproduite par l'article 4 de la loi du 4 avril 1889.

Cons. Pand. belges, t. VII, vo Animal, n» 97; — Lespineux , Traité propy-iété des pigeons, n'^ 36 et suiv.; — Hue, t. IV, n° 28. — Gomp. Cass. Fr. 11 août 1890, Sir., 1891, 1, 169 et voy. rarticle 7 de la loi française du 4 avril 1889.

Voy. De Brouckére et Tielemans, Répert. adm., \° Abeilles, n° 10; — Pand. belges, t. P'", v» Abeilles, n° 10 ; — Aubry et Rav, t. IV, § 448 ; — Hue, t. IV, n° 30; — Sourdat, t. II, n» 1441;— Bouniceau-Gesmon, Rev. xn-at.. 1869, p. 417; — Paris, 29 mars 1879,- Sir., 1879, 2, 269.

Le code rural belge de 1886 (art. 88) a fixé répressivement la distance à observer pour établir des ruches. Des auteurs enseignent que si le propriétaire les place dans la distance légale, il ne sera responsable que s'il a commis une faute. Voy. Lepinois, Code rural, n° 149. En France, la loi du 6 avril 1889 attribue aux préfets la fixation de la distance à observer.

Sic Hlc, t. IV, 11° 29; — Solrdat, t. II, n° 142.5; — Dall., Rép., Supp-, vo Responsabilité, n° 943, et les auteurs. Cass. Fr., 29 octobre 1889, D. P., 1890, 1, 432.

N'' 2. Le gibier.

586. a) L'article 1385 du code civil n'est pas applicable au gibier; b) le propjriétaire d'une chasse est 7^esponsable s'il est en faute pour n'avoir pas détruit ou laissé détruire le gibier; c) ces pinncipes s'appliquent aux lapins, quand le bois ne forme pas une gaj^enne.

SicPand. belges, t. VII, v's Animal, i\° 111, et t. XLVIII, v Gibier, n°s 128 et suiv.; — Boxjeax, Code de la chasse, t. I", n°s 81 et suiv.; — DouxcHAMPS, Le chasseur belge, p. 87; — Servais, Loi sur la chasse, nfs 80, 95, 108; — Xamur, Guide du chasseur, no 65; — Dall., Rép., Supp., v° Responsabilité, n° 944 ; — Pand. fr., \° Chasse, n°^ 2621 et suiv.;

— Chenu, Chasse, p. 213 et suiv.; — Gireaudeau, Leliévre et Soudée, Chasse, n» 1457; — Frémy, Code de la responsabilité, etc., n° 41 ; — De Neymera>'d, Questions sur la chasse, p. 42 ; — Jullemier, Procès de chasse, p. 118; — Sorel, Dommages, n° 14; — Leblond, Code de la chasse, t. II, p. 135.

Arlon, 11 juillet 1899, /. Trib., 1899, p. 1075; — Cass Fr., 7 novembre 1881, D. P., 1883, 1, 84; — Cass. Fr., 20 novembre 1888, D. P., 1889, 5, 404; — Cass. Fr., 14 février 1882, D. P., 1882, 1, 432; — Cass. Fr., 24 avril 1883, D. P., 1884, i, 292; - Cass. Fr., 8 juillet 1890, D. P., 1891, 1, 452; — Cass. Fr., 6 mars 1893, D. P., 1893, 1, 416; — Cass. Fr., 24 décembre 1883, D. P., 1884, 5, 431 : — Cass. Fr., 16 avril 1883, D. P., 1884, 1, 301; — Cass. Fr., l^' mars 1881, D. P., 1881, 1, 300: — trib. Vitré, 25 février 1891, D. P., 1893, 1, 41G; — Cass. Fr., 20 novembre 1888, Pand. franc., 1889, 1, 130; — Cass. Fr., 24 décembre 1883, D. P., 1884, 5, 431; — trib. Corbeil, 21 mars 1883, D. P., 1884, ô, 430.

En ce qui concerne les loups, renards et blaireaux, voy. pour la responsabilité, Sourdat, t. II. p. 403; — Gireaudeau, LELIÈ^'RE et Soudée, Chasse, n» 1455; — Dall., Rép., Supp., v» Chasse, n» 1387.

Mais en sens opposé, Leblond, Code de la chasse, t. II, n° 413; — Sorel, Dommages, t. I^^, n° Sfî:, — trib. Langres, 26 décembre 1883, D. P., 1884, 3, 64.

Quant au gibier à plumes, voy. Dall., Rép., Sujyp., v» Chasse, n° 1392;

— Leblond, n° 412 ; — Sorel, u° 74.

Cons. Pand. belges, t. XLVIII, y° Gibier, n°^ 132 et suiv.; — Pand. fr., \o Animauœ, n°^ 2618 et suiv.; — De Thier, /. Ti-ib., 1895, p. 209; — BoNJEAN, Code de la chasse, t. III, n^s 168 et suiv.; — Douxchamps, Le chasseur belge, p. 85 ; — Namur, Guide du chasseur, n° 65; — Sorel, Dommages aux cho/mps, etc., n' 20; — Hue, t. VIII, n° 453; — Baudry- Lacantinerie, t. II, n° 1355; — Frémy, Code responsabilité, n» 2; —

428 DE LA TROPRIETE.

JuLLEMiER et Reullier, Lapiiis, p. 93; — Dall., i?(^;., Supp., y° Chasse, n°» 1358 et suiv. Voy. pour la jurisprudence belge, Cass. B., 20 mars 1884, Pasic,

1884, I, 86; — Anvers, 31 mai 1883, Pasic, 1883, III, 368 ; — Verviers, 23 mai 1883, Pasic, 1883, III, 222; — Tournai, 19 mars 1885, Pasic,

1885, III, 154; — Dinant, 10 avril et 26 juin 1883, Belff. jud., 1884, p. 330; — justice de paix Eecloo, 12 octobre 1882, Belg. jud., 1882, p. 278; — Bruges, 4 décembre 1876, Pasic, 1877, III, 223; — Nivelles, 10 décembre 1884, Cl. etBoxj., 1885, p. 141; — Tongres, 7 janvier 1888, Pasic, 1SS8, III, 130; — Nivelles, 26 mars 1890, Pasic, 1890, III, 238;

— trib. Liège, 2 juillet 1879, Cl. et Bonj., 1879, p. 498; — Nivelles, 23 mars 1891, Pasic, 1891, III, 255; — Dinant, 22 février 1884, /. T7-ib., 1884, p. 332 ; — justice de paix Antoing, 25 avril 1894, Pand.pér. belges,

1894, no 228; — justice de paix Limbourg, 8 novembre 1895, Pand. pér. belges, 1896, n» 1551 ; — Huy, 16 janvier 1896, Pand. p&t\ belges, 1896, n" 856; — justice de paix Wavre, 15 décembre 1888, /. Trib., 1889, p. 687; — justice de paix Wa\Te, 11 février 1893, Belg. jud., 1893, p. 333; — justice de paix Nandrin, 25 juillet 1893, Pand. pér. belges, 1893, n° 1504; — justice de paix Florennes (sans date), Pand. pér. belges, 1893, p. 1559; — Huy, 9 mai 1901, Pasic, 1902, III, 130; — Gand. 1er mai 1889, /. Trib., 1889, p. 1176; — justice de paix Rœulx, 12 avril 1894,/. Trib., 1894, p. 715; — justice de paix Erezée, l^^ décembre

1898, Pasic, 1899, III, 88; —justice de paix Erezée, 19 janvier 1899, Pasic, 1899, III, 91. — En France, Cass. Fr.. 17 août 1880, D. P., 1881, 1. 176; — Cass. Fr., 1" mars 1882, D. P., 1883, 1, 176; — Cass. Fr., 19 mars 1883, D. P., 1884, 1, 56; — Cass. Fr., 3 février 1880, D. P., 1880, 1, 304; — Cass. Fr., 23 juin 1890, Sm., 1891, 1, 8; — Cass. Fr., 16 mai 1881, D. P., 1882, 1, 14 ; — trib. Langres, 26 décembre 1883, Sir., 1884, 2, 151; — Cass. Fr., 7 mai 1884, D. P., 1885, 1, 187; — Cass. Fr., 10 juillet 1889, Sir., 1890, 1, 52; — Cass. Fr., 29 octobre 1889, D. P., 1890, 1, 432; — Cass. Fr., 16 février 1891, D. P., 1891, 5, 462; — Cass. Fr.. 28 octobre 1891, D. P., 1892, 1, 188; — Cass. Fr., 7 janvier 1891, D. P., 1891, 1, 452; — Cass. Fr., 21 octobre 1889, D. P., 1890, 5, 429; — Cass. Fr., 3 décembre 1890, D. P.. 1891, 1, 105; — Cass. Fr.,

'5 juillet 1882. Sir., 1883, 1, 85; — Cass. Fr., 3 juin 1885, D. P., 1886, 1, 376; — Cass. Fr., 9 avril 1884, Sir., 1884, 1, 384; — Cass. Fr., 15 juin

1895, Sir., 1895, 1, 352; — Cass. Fr., 16 janvier 1889, D. P.. 1889, 5, 405;

— Cass, Fr„ 11 mai 1896, Pand. franc. 1897, 1, 80; — Paris, 16 mai 1893, D. P., 1893, 2, 355; — Cass. Fr., 6 mars 1893, D. P., 1893, 1, 416; — trib. Corbeil, 21 mars 1883, D. P., 1884, 5, 430; — Cass. Fr., 24 avril 1883, D. P., 1884, 1. 292; — trib. Rouen, 11 juin 1883, D. P., 1884, 5, 431 ; — Cass. Yv., 5 mars 1900, D. P., 1900, 1, 422; — Cass. Fr., l^r mai

1899, D. P., 1900, 1, 549; — Cass. Fr., 15 janvier 1900, D. P., 1900, 1, 96; — Cass. Fr., 4 janvier 1899, D. P., 1899, 1, 24; — trib, Tarascon, 10 août 1899, D. P., 1899, 2, 496; — Cass. Fr , 27 décembre 1898, D. P., 1899, 1, 383; — Cass. Fr., 26 février 1901, D. P., 1901, 1, 165; — Cass. Fr., 22 octobre 1901, D. P., 1901, 1, 526;— Cass. Fr., 8 juillet 1901, D. P., 1901, 1, 464.

Il n'est pas inutile de mentionner que la loi belge du 4 avril 1900 a maintenu le principe de l'indemnité au double, consacré par la législation antérieure de 1846 et de 1882. Cette responsabilité est absolue, même lorsque le propriétaire a autorisé le furetage, et lors même que l'occupant n'aurait pas fait usage de la faculté que lui donne cette loi de prendre et de détruire, en tout temps, le lapin sauvage sur les terres qu'il occupe. Ajoutons que, aux termes de l'article lier de cette loi, le gouvernement peut autoriser ou ordonner la destruction des lapins.

On assimile généralement, quant à la responsabilité des dommages, les lièvres aux lapins.

Sic GiREAUDEAU, Lelièvre et Soudée, Chasse, n° 1452 ; — Lebloxd, Code de la chasse, t. II, p. 134; — Dall., Rép., Supp., \° Chasse, n" 1388; — Huy, 16 janvier 1896, Beiff. jud., 1896, p. 269; — Justice de paix Tongres, 7 janvier 1888, Pasic, 1888, III, 130; — trib. Meaux, 14 juin 1882, France judiciaire, 1882, p. 64.

Comp. SoREL, Dommages auœ champs, etc., p. 39 et justice de paix" Rœulx, 12 avril 1894,/. Trib., 1894, p. 715.

SECTION III. — De la responsabilité du dommage causé par des choses.

§ P'. Principe général.

587. a) Larlicle 1386 du code civil est restrictif lome xx quant aux causes de dommage et ne s applique qu'aux "°6^^^ bâtiments ; b) cest le py^ojjriétaire qiiil 7'end responsable ; g) quand même il n aurait pas d'action contre l'architecte; d) pendant la construction, cest ï architecte ou Ventrepreneur qui est responsable ; e) la responsabilité prévue par l'article 1386 est celle qui existe en l'absence de convention.

Voy. Hue, t. VIII, n» 454; — Sourdat, t. II, n^s 1468 et suiv.; — Demolombe, t. VIII, n° 664; — Toulouse, 25 mai 1892. D. P., 1893, è, 14; — trib. Seine, 29 juin 1895, Le Droit, 9 septembre 1895. — Comp. Liège, 13 novembre 1895, Pasic, 1896, II, 141; —Liège, 25 mai 1900, Pasic, 1901, II, 46; — Cass. Fr., 19 avril 1887, D. P., 1888, 1, 27; — Gass. Fr., 1" février 1893, D. P., 1894, 1, 181; — Sourdat, t. II, n» 1451; ■ — Larombière, sur l'art. 1386, n° 10; — Récamier, Recherches, etc., p. 177.

En ce qui concerne les dommages causés par les choses inanimées autres que les bâtiments, voy., en sens divers, Hue, t. VIII, n° 439; — Baudry-Lacantixerie, t. II, n° 1351 ; — Larombière, sur l'art. 1384, n° 1: — Demoi.ombe, t. YIII, no 559; — Fuzier-Her>ux, Code civil, t. III, p. S75, n° 2; — Récamier. p. 177; — Sourdat, t. II, n» 1451; — Beltjexs, Encycl. du code civil, t. III, p. 136, n° 241; — Dall., Rép., Supp., \° Responsabilité, u"^ 958 et suiv., et la loi française du 30 juin

1899, sur les accidents causés dans les exploitations agricoles par les moteurs inanimés.

Cons. Verviers, 30 mars 1881, Pasic, 1882, III, 138; — Bruxelles,

3 mai 1880, Pasic., 1880, II, 318; — Comm. Gand, 28 septembre 1901, Pasic, 1902, III, 55; — Bruxelles, 13 janvier 1890, Pasic, 1890, II, 137;

— Anvers, 4 juin iSS6, Pasic, 1887, III, 49; — Liège, 26 juin 1890, Pasic, 1891, II, 47; — Bruxelles, 16 avril 1894, Pasic, 1894, II, 293; — Anvers, 3 juillet 1896, Jiir. Anvet-s, 1897, 1, Il ; — Anvers, 3 juillet 1896, /. Trib., 1896, p. 997; — Mons, 17 juillet 1896, Pasic, 1897, III, 72; — Gand, 30 janvier 1897, Pasic, 1897, II, 227;— Anvers, 26 juin 1897, /. Trib., 1898, p. 566; — trib. Liège, 17 juillet 1897, Cl. et Bonj., t. XLV, p. 844; —Anvers, 23 février 1898, 7. T7-ib., 1898, p. 913; — Arlon, 31 mars 1898, Cl. et Bonj., t. XLVII, n" 1; — Liège, 5 novembre

1898, Pasic, 1899, II, 65; — Liège, 12 novembre 1898, Pasic, 1899, II, 65; - trib. Bruxelles, l^r mai 1899, /. Ti-ib., 1899, p. 937; -Liège, 22 janvier 1895, /. Trib., 1896, p. 310; — Grenoble, 10 février 1892, Sir., 1893,2,205; —Bourges, 7 février 1895, D. P., 1900, 2,289; — Agen, 17 mars, 1897, ibid.; — trib. Seine, 28 janvier 1899, D. P., 1900, 2, 239;

— trib. Mayenne, 2 mars 1899, D. P., 1900, 3, 289: — Douai, 16 décembre 1896, D. P., 1900, 5, 587; — Limoges, 13 février 1900, D. P.,

1900, 2, 88; — trib. Angers, 12 décembre 1899, D. P., 1900, 2, 79; — Angers, 16 janvier 1900, D. P., 1900, 2, 117.

Sic Hue, t. VIII, n" 454; — Proudhon, Usufruit, t. IV, n^ 1724, et les auteurs, sauf à comparer Dall., Rép., Supp., v» Responsabilité, n° 955.

Bruxelles, 24 décembre 1889, Pasic, 1890, II, 115; — Nivelles, 14 juillet 1886, Cl. et Bonj., 1886, p. 1009; — Bruxelles, 17 mars 1891, Belcf jud., 1891, p. 625; —trib. Bruxelles, 14 juillet 1886, Belg. jud., 1888, p. 374; — Liège, 13 novembre 1895, Pasic. 1896, II, 141.

Cons. Pau, 6 janvier 1898, D. P., 1900, 2, 265; — trib. Tarbes,

4 janvier 1897, D. P., 1900, 2, 265; — Cass. Fr., 28 février 1899, D. P.,

Sic Pand. belges, t. II, vo Accident, n° 192.

Sic les auteurs, y compris Dall., Rép., Supjp., v° Responsabilité, n° 953.

Anvers, 16 mars 1892, /. Trib., 1892, p. 506; — Nancy, 10 novembre 1900, D. P., 1901, 2, 417.

Sic Hue, t. VIII, n° 457; — Sourdat, t. II, no 1453 iï5, et les auteurs.

§ 2. De l'action damni infecti.

588. a) Elle ri existe plus; b) le voisin n'a pas d action Tome xx pour forcer le propriétaire a reparer ou a reconstruire.

Admis par la doctrine, y compris Panel, belles, t. \, \° Action damni infecti, n°s 2 et suiv.; — Ar.ntz, t. III, no 484 ; — Hue, t. VIII, n» 456 ; — BAU^)RY-LACA^■TI^'ERIE, t. II, no 1356; — Dall., Rép.,Supp., v° Responsabilité, no 967.

Voy. Panel, belges, t. V, \° Action elamni infecti, n°s 5 et suiv.

Mais comp. les auteurs cités Fuzier-Herman, Coele civil, t. III, p. 918, n» 33, auxquels il faut ajouter D.all., Rép., Supp., \° Responsabilité, n° 967.

Cons. Liège, 18 juillet 1878, Belg.juel., 1879, p. 340.