Tome XXI 589 a) Le contrat de mariaqe consiste dans les

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conventions matrimoniales; il peut être tacite; b) les époux peuvent combiner les divers régimes; c) sont de rigoureuse interprétation les dispositions légales qui permettent de faire par contrat de mariage des stipulations que la loi prohibe en dehors de ce contrat.

Sic Pand. belges, t. XXV, v" Contrat de mariage, n»' 16 et suiv.; — Thiry, Cours, t. III, n" 241; — Arntz, t. III, n» 525; — Pand. fr., yo Mariage, n^s 2602 et suiv.; — Hue, t. IX, n» 24.

Cons. Verviers, 12 août 1885, Pasic, 1885, III, 361.

SECTION II. — Conditions requises pour la validité du contrat de mariage.

Article 1er. Cai>acité.

§ V^. Capacité de se marier.

Tome XXI 590. a) Le contrat de mariage est soumis à la condi- "°'^^ ■ tion que le mariage s ensuive; b) les conventions matrimoniales produisent leur effet du jour où elles ont été contractées ; c) la caducité du contrat de mariage ne fait

pas tomber les conventions étrangères au mariage que contient le conti^at; d) V annulation du mariage fait tomber le contrat de ma.riage; e) sauf quand le mariage est putatif; Fj le contrat de mariage dressé avant ï octroi des dispenses nécessaii^es à la célébration du mariage est valable si le mariage est ensuite contimcté avec dispense; g) si le majnage et le contrat de mariage sont tous deux entachés de nullité, la confirmation du 7nariage laissera subsister la nullité du contrai de mariage.

Voy. Pand. belges, t. XXV, yo Contrat de mariage, n° 198; — Arntz, Cours, t. III, n° 4SI ; — Dall., Rép., Supp., v^ Contrat de mariage, xi° 147.

Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contrat de mariage, n» 201.

Sic Baudry-Lacantinkrie, 2^ édit , t. 1^^, n° 196, note 1 ; — Aubry et Rau, t. V, § 501, note 8 ; — Hue, t. IX, n" 59. Tournai, 15 juillet 1861, Belg.jud., 1862, p. 342.

Sic Thiry, Cours, t.ïll, n» 242; — Baudry-Lacantlverie, 1. 1", n» 200; — Dall., Rép., Supyp., v° Contrat de mariage, u° 149. Trib. Bruxelles, 18 juin 1S90, Pasic, 1890, III, 340.

Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contrat de mariage, n° 210; — Bacdry- Lacantinerle, t. l'i^ n° 201; — Dall., loc. cit., et les auteurs.

F Sic Pand. fr., \° Manage, n° 3221, et les auteurs.

Voy. Baudry-Lacamlnerie, 1. 1«% n° 202; — Dall., Rtp.,Supp., v" Contrat de mariage, n° 150.

§ 2. Capacité de contracter.

X^ 1. Prlncipe.

591. a) La capacité de contracter est essentielle; b) les Tomexxj incapables de contracter, ruais capables de se marier, '^°'^-^^'-

devront, s'ils font dresser U7i contrat de mariage^ remplir

les conditions et formes que la loi prescrit pour couvrir

leur incapacité; le mariage et le contrat de mariage ne

sont pas indivisibles.

Sic, quant à l'indivisibilité du mariage et du contrat de mariage, Panel, belges, t. XXV, \° Contrat de mariage, n°s 99 et suiv.; — Pand. fr., v» Mariage, n° 3214, et les auteurs, à part Troploxg, 1. 1*"-, n°s 109 et suiv.

Quant à la règle habilis ad nuptias, voy., conf. à l'opinion de Laurent, Pand. fr., \° Mariage, n^» 3217 et suiv.; — Colmet de Santerre, t. VI, n» if)bis. — Contra : Merlin, Répert., \° Prodigue, § 5; — Duranton, t. XIV, n° 15; — Rodière et Pont, t. pr, n° 48; — Sebire et Carteret, Encyclopédie, v° Contr. de mar., \\° 95 ; — Aubry et Rau, t. V, § 502 ; — Demante, t. II, n" 2S5&/5; — Demolomee, t. III, n^^ 22, 77 et suiv.

X° 2. Des incapables.

Tome XXI 59!3. a) Lcs incapables qui se marient sans contrat ' '■ so7ît soumis au régime de la communauté légale; b) mais ils ne peuvent faire un contrat exprès, sauf ce qui sera dit des mineurs.

Sic Arntz, t. III, n° 413; — Thiey, Contr. de mar. des mineurs, Belg. jud., 1863, p. 82.