I. Lcs mineurs

1. Sous OCELLES CONDITIONS ILS PEUVENT F.ilRE UN CONTRAT DE MARIAGE.

Tome XXI o9*{. a) Le mineur, légalement assisté, peut faire toute nosiîo a 26. Qgp^çg (2^ conventions matrimoniales; b) il doit avoir, sauf dispense, tâge requis pour son mariage; c) quant au majeur, même âgé de moins de vingt-cinq ans, il reste sous l'empire du droit commun; d) V ascendant assiste le minew, même s'il est exclu, déchu ou destitué de la tutelle; 'e) ... et enco7^e qu'il ait des intét^êts opposés à ceux de l'enfant, sauf pour les coiiventions étrangères à l'association conjugale; f) l'assistance implique la p7^ésence 2'je7^so7inelle au C07it7mt; g) en supjposa7it quioi consenteme7it éc7''it puisse suffi7^e, il faudrait que V acte contînt une appjrobatio7i détaillée des conve7%tions 7nat7'imoniales ; R)il en est ai7isi lorsque le conseil de famille se fait rep7'ésenter

au contrat par un de ses membres qiiil délègue à l'assistance.

Voy. Baudry-Laca.\tinerie, 2^ édit., t. l", n° 154.

Sic Thiry, Cours, t. III, n" 245; — AriNtz, t. III, 11° 493; — Pand. fr., v° May-iage, nos 3225 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. pr, 11° 141, et les auteurs.

Nous réservons pour le titre des Hypothèques la question de la restriction de l'hypothèque légale de la femme par contrat de mariage.

Sic Pand. belges, t. XXV, v° Co>it/\ de mariage, n° 143; — Thiry, Cont. de inar. des mineurs, p. 8; Belg. jud., 1863, p. 84; Cours, t. III, 11° 249; — Arntz, t. III, n» 494; — Pand. fr., v° Mariage, n° 3220; — EJaudry-Lacantinerie, 1. 1", 11° 155; — Dall., Rép., Supp., \° Contrat de inariage, n° 116, et les auteurs, sauf Odier, t. II, 11° 607.

Sic Pand. belges, t. XXV, vo Contrat de mariage, nos 113^ 132 et suiv.; — Pand. fr., v» Mariage, n» 3229; — Baudry-Lacantinerie, t. 1er, ^o 1.17, et les auteurs.

Amiens, 26 février 1890, /. aud. Amiens, 1890, p. 129.

Sic Pand. belges, t. XXV, vo Contrat de mariage, n° 138; — Pand. fr., v° Mariage, n» 3271; — Baudry-Lacantinerie, t. 1er, ^0 149. — Dall., Réf., Supp., y° Contrat de mariage, n°' 118 et 130, et les auteurs.

Amiens, 26 février 1890, /. aud. Amiens, 1890, p. 129.

Sic Thiry, Contr. de mar. des mineurs, p. 16, et Cours, t. III, no 2.50.

Ce qui a entraîné surtout la généralité de la doctrine à combattre cette opinion de Laurent, ce sont les difficultés que, dans la pratique, peut amener la nécessité de la présence réelle des protecteurs des mineurs. On a fait aussi remarquer que le texte n'exige pas l'assistance au contrat, mais dans le contrat.

En ce sens, Pand,. belges, t. XXV, vo Coiitrat de mariage, n° 125; —

Pand. fr., \° Mariage, 11° 3292 ; — Durantox, t. IX, n° 765; — Aubry et Rau, t. V, § 502, note 28; — Colmet de Santerre, t. VI, n» 15 èi^; — Rolland de Villargues, Rép., v» Contr. de mar., t. I", n» 20 ; — Odier, t. II, i\° 609; — R0DIÈRE et Poxt, t. I", n» 44; — Guillouard, t. pr, n''314; — Mourlox, t. le"", no 18; — Boileux, t. V, p. 24; — Baudry- Lacaxtinerie, t. 1^^, n" 151 ; — Hyc, t. IX, n° 53; — Dall., Rép., Supp-, yo Coiitrat de mar., n° 131, et Agen, 28 mai 1894, La Loi, 0 novembre 1894,

Sic R0DIÈRE et Pont, 2* édit., t. pr, n» 44, enseignent que si, à la rigueur, on peut admettre un consentement écrit, ce n'est que si la teneur entière du contrat se trouve relatée dans le consentement, et que rien n'indique un changement de volonté au mariage.

Sic Pand. belges, t. XXV, v" Contrat de mar., n° 129 ; — Thiry, Contrat de mar. des mineurs, Belg. jud., 1S63, p. 86; — Arntz, 1. 1^'", nos 795, 79G; t. III, n» 495; — Baudry-Lacaxtixerie, t. le"", n» 153; — Hue, t. IX, n° 53, et les auteurs.

Gass. Fr., 16 juin 1879, Sir., ISSO, 1, 166; — Rennes, 4 mai 1878, D. P., 1879, 2, 1.

594. Nous croyons que doit être authentique la procuration donnée pour représenter le mineur au contrat ; c'est la règle générale dans les actes solennels, et aucune disposition n'y déroge en la matière.

Sic Pand. fr., \° Mariage, n» 3293; — Guillouard, t. I^r, n° 315; — Accolas, Droit civil, t. III, p. 30; — Baudry-Lacaxtixerie, t. pr, n» 153.

Contra : Rodière et Pont, t. I«, n» 44, note 2; — Boileux, t. V, p. 24; — ROLLAXD de Villargues, n° 12 ; — Bellot de Mixières, Contrat de mariage, n" 661. — Cous. Dall., Rép., Supp., v° Contrat de mar., no 133.

Tome XXI 595. a) Le mineui" assisté peut consente toutes les nos27à:20. conventions dont le contrat de majHage est susceptible; b) la femme mineure peut, notamment, déclarer aliénables ses immeubles dotaux; c) ... mais elle ne peut pas donner à son mari le pouvoir de les vendi^e sans observer les formalités prescrites pour la vente des biens de mineurs ; d) quant aux conventions étrangè^^'es au mariage, elles restent sous Vempire du droit commun; e) il en résidte, notamment, quelles pourront être rescindées dans les cas où la 7^escision est donnée au mineur.

Sic Panel, belr/es, t. XXV, v° Cout^-at de tnar., n» 136; — Pand. fr., V» Mariage, n°^ 3228 et suiv.; — Baudry-Lacanïinerie, 20 6(111., t, P', nos 144^ 154- — Hue, t. IX, n° 57, et la doctrine.

Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contrat de mar., n° 137; — Fand. fr., vo Mariage, no 3241 ; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n° 145 ; — Hue, t. IX, n» 57; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n° 119, et tous les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXV, vo Contrat de mar., n» 139; — Thiry, Belg. jud., JS63, p. 98; — Toullier, t. XII, n» 61 ; — Rolland de Villargues, Rép., yo Contr. de mar., n°s 43 et suiv.; — Boileux, t. V, p. 25, note 1.

Contra : Pa)id. fr.., v" Mariage, n° 3245; — Troplong, t. \^^, n» 175; — AuBRY et Rau, t. V, § 502, note 26; — Rodière et Pont, t. Jer, no 41; — Guillouard, t. I^r, n" 306; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n» 146; — Hue, t. IX, n" 57 ; — Dall., Rép., Supp., v" Contrat de mar., n° 120.

L'objection faite par ces auteurs au système de Laurent est sérieuse, car il s'agit, en définitive, d'une clause accessoire destinée à assurer l'exécution de la stipulation d'aliénabilité. La dispense des formes n'est pas chose exorbitante, puisque la femme aurait pu donner ces mêmes biens à son mari.

Sic Pand. belges, t. XXV, v^ Contr. de mar., n°s 140 et suiv.; — Thiry, Belg. jud., 1863, p. 97; — Pand. fr., \° Mariage, n" 3250; — Baudry- Lacantinerie, t. I«r, n° 154; — Hue, t. IX, n° 57; — Dall., Rép., Suj^p., yo Contr. de mar., n° 123, et les auteurs.

Agen, 28 mai 1886, Rec. arr. Agen, 1887, p. 168; — Cass. Fr., 11 décembre 1882, D. P., 1883, 1, 132; — Limoges, 29 janvier 1879, D. P., 1880, 2, 255.

:2. De la nullité des conventions matrimonlvles consenties par un mlneur.

590. a) Principe : quand manque t une des conditions Tomexxi requises pour la validité, le contrat est nul; e) est nul le "°* * " contrat de mariage fait par un mineur à un âge où il 71 est pas habile à contracte?^ mariage, même s'il se marie ensuite après avoi?" atteint l'âge légal ou après avoir obtenu dispiense ; c) si le mariage est vicié par la même

cause de 7iullité que le contrat de mariage, celui-ci reste nul bien que la nullité du mariage vienne à être couverte ; d) le contrat de mariage irrégulier ne peid pas être con/îr77îé pendant le mariage; e) le défaut d'âge ou d'assistance donne une action en nidlité, et non pas une simple action en rescisioti; f) l'action en nullité du contrat pour défaut d'assistance n'appartient pas à l'époux majeur et capable ; g) les tiers, créanciers des époux, peuvent se prévaloir de la nullité; h) lorsque le contrat est annidé, les époux sont soumis au régime de la communauté

légale.

Sic Thiry, Cours, t. III, uo 252.

Sic Pand. belges, t. XXV, \° Contrat de mariage, ix"^ 175 et suiv.; — Thiry, Cours, t. III, n" 246 et Contr. de mar. des mineurs, p. 27; — Pand. fr., \° Mariage, n° 3311 ; — Rodière et Pont, t. I«r, n^s 40 et 54; — DuRANTON, t. XIV, 11° 14; — Bellot des Minières, 11° 664; — Odier, t. II, n" 604; — Aubry et Rau, t. V, § 502, p. 246; — Baudry-Lagantinerie, 2^ édit., t. I«r, 11° 141; — Hue, t. IX, 11° 43; — Guillouard, t. I«'',

Contra : Marcadé, sur l'art. 1398, 11° 2; — Boileux, t. V, p. 27, note 1.

Sic Pand. belges, t. XXV, \° Conti'at de mariage, n° 180 ; — Thiry, Conlr. de mar. des mineios, p. 27. et Belg. jud., 1863, p. 103, et Cours, t. III, no 247; — Pand. fr., v» Mariage, 3320; — Dall., Rép., Supp., yo Contrat de ma^'iage, n° 125, et les auteurs, à l'exception de Troplong, t. 1er, no 98 ; — Marcadé, sur l'art. 1398, n» 2.

'Sic Pand. fr., v° Mariage, nos 3308, 3313, et les auteurs, sauf à comparer, pour le cas d'exécution volontaire, Arntz, t. III, no 497 ; — Marcadé, sur l'art. 1398, n» 2.

Laurent, n° 33, ajoute que le contrat ne pourra être confirmé après la dissolution du maxnage. Sic Pand. fr., \o Mariage, \\° 3318; — De Folleville, t. I"^"-^ n» 120; — Guillouard, t. I^r, n» 317; — Bertauld, Qiiest.pirat., t. le'", no 609. — Contra : Aubry et Rau, t. V, § 505, in fine.

Sic Pand. belges, t. XXV, yo Contrat de manage, iï° 46; — Thiry, Contrat de mariage des mineurs, Belg. jud., 1863, p. 114, et Cours, n» 252; — Arntz, t. III, no 497; — Beltjens, Encycl. du code civil.

t. III, p. 171, n<' 11; — Pand. fr., v° Mariage, n° 3306; — Accolas, t. I", p. 31 : — Hue. t. IX, no 55.

Contra : Rodiére et Pont, t. I", no 46 ; — Colmet de Santerre, t. VI, n» 15 0/^^; — AuBRY et Rau, t. V, § 502, p. 246.

Pour le système de la nullité relative, on peut citer Arntz, t. III, n» 497; — Duranton, t. XIV, n<» 10; — Rodiére et Pont, t. I", n» 46; — Troplong, t. I", n" 288; — M arcade, sur l'art. 1398, n» 2; — Odier, t. II, n-^ 610; — Larombière, sur l'art. 1125, no 6 et sur l'art. 1309, n° 6; — Colmet de Santerre, t. VI, no iôbis; — Boileux, t. V, p. 26; — Accolas, t. III, p. 31, note 4; — Acbry et Rau, t. V, § 602, note 30; — Marcadé, t. V, sur l'art. 1398, no 2 ; — Hue, t. IX, no 55.

Pour le système de la nullité absolue, voy. Pand. belges, t. XXV, yo Contrat de mariage, nos 155 et suiv.; — Thiry, Contr. de mar. des mineurs, p. 33 et suiv., et Belg.jud., 1863, p. 115 et suiv.. Cours, t. III, no 252; — Demolombe, t. XXIII, p. 433 ; — Bertauld, Quest.jjrat., t. 1^'', n° 62 ; — De Folleville, Contr. de mar., t. P', n» 112 ter; — Guillouapid, t. 1er, nos 316 et suiv.; — Mourlon, t. III, p. 10, note 1 ; — Baudry- Lacantlnerie, t. Jer, no 209; — Dall., Réjj., Supp., vo Contr. de mar., no 136.

Et Rennes, 4 mai 1878, D. P., 1879, 2, 1; — Cass. Fr., 16 juin 1879, D. P., 1880, 1, 415; — Pau, 15 mars 1892, Sir., 1893, 2, 133; — Agen, 28 mai 1894, D. P., 1897, 2, 80; — Xîmes, 13 janvier 1897, D. P., 1897, 2, 128.

Sic Arntz, t. III, no 497; — Thiry, Contr. de mar. des mineurs, Belg. jud.. 1863, p. 129; — Baudry-Lacantinerie, t. I^^^, no 204; — Hue, t. IX, no 50; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., no 140 et les auteurs.

Pau, 15 mars 1892, Sir., 1893. 2, 133; — Cass. Fr., 16 juin 1879, D. P., 1880, 1, 415; — Agen, 28 mai 1894, La Loi. 6 novembre 1894.

Voy. toutefois, pour l'opinion que les époux seront mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, Bertauld, Quest. 'prat., t. 1er, nos 620 et suiv.; ... ou pour la séparation de biens, Demolombe, t. VIII, no740; ... ou pour l'exclusion de communauté, Vidal, Etud.es sur les moyens de protéger les fiojicés contre leurs fraudes, p. 103 et suiv,