‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 249 sur 295 · II. Les interdits · texte numérisé non relu

II. Les interdits

597. a) L'interdit ne 'peut faire aucune convention Tomexxi matrimoniale expresse; son tuteur le représente ; b) l'alié- ^°* ' ^ • né non interdit peut faire toute espjèce de conventions onatrimoniales , sauf aux intéressés à les attaquer pour

cause (T insanité, conformément aux a)-ticles 503 et 504, selon les cas ; c) le sourd-muet peut, sans assistance, faire un contrat de mariage, s'il est capable de cont?^acler.

Sic Panel, belles, t. XXV, v° Contrat de mariage, n° 184; — Thiry, t. III, n° 252 è/5; — Matox, Dictionnaire de la pratique notariale, v» Contrat de inariage, n» 9; — Pand. fr., y° Mariage, n° 3342; — Baudry-Lacantixerie, 2^ édit., t. pr, n° 158; — Hue, t. IX, n» 58; — Dall., Rép., Siipp., \° Contr. demar., n° 141, et les auteurs, à l'exception de Troplong, t. le"", n°^ 117 et suiv.

Il va de soi que ceux qui refusent à l'interdit le droit de se marier lui interdisent le contrat de mariage.

Sic Pand. fr., \° Mariage, n» 3344; — Glillouard, t. I^"", n° 324; — Baudry-Lacantinerie, 2« édit.; t. pr, no 160; — Hue, t. IX, n° 58; — Dall., Rép., Siip2')., v» Contr. de -inar., n° 142, et les auteurs.

Bordeaux, 27 mai 1889, /. arr. Bordeauœ, 1889, 1, 489.

Sic Pand. belges, t XXV, v» Contrat de 'inariage, n° 92; — Pand. fr., \° Mariage, i\° 3349 ; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n» 160, note 1 ; — Hue, t. IX, n° 58 ; — Dall., Rép., Sicpp., \° Contr. de mar., n° 144.

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