III. Les personnes placées sous conseil judiciaire

Tome XXI 508. Elles doivent être assistées de leur conseil, si le contrat contient une aliénation plus étendue que celle qui résulte du régime de la communauté légale.

Voy. Pand. belges, l. XXV, v» Contrat de mariage, n°s 190 et suiv.;

— Arntz, t. III, n» 496; — Thiry, t. III, n»253; — Golmet de San- TERRE, t. VI, n*^ ISftzs; — Dall., Rép , Supp., v" Interdiction, n» 253; — Demolombe, t. VIII, no 736; — De Folleville, Contr. de mar., t. I^r, n°s 109 et suiv.; — Guillouard, Contr. demar., 1. 1^', n» 321 ; — Baudry- Lacantnerie, t. pï", n° 157; — Dall., Rép., Supp., \° Contrat de mariage, n" 143.

Mons, 30 juin 1885, /. enrg., p. 334.

Contrairement à l'opinion de Laurent, il a été soutenu que l'assistance du conseil judiciaire n'est pas indispensable pour les donations par contrat de mariage entre conjoints. Troplong, t. I^r, n°s297et suiv.;

— Cass. Fr., 5 juin 1889, D. P., 1891, 1, 149.

DU COxNTRAT DE MARIAGE ET DES DROITS DES EPOUX. 441

Mais celte théorie a été repoussée par la généralité de la doctrine et la jurisprudence. Voy. Aubry et Rau, t. V, § 502; — Marca.de, sur l'art. 513, no 1, et sur l'art. 1398, n° 4; — Duranton, t. III, n° 800 et t. XIV, no i5; — Touluer, t. II, n° 1379; — Rodière et Pont, t. ler, n" 48; — Odier, t. II, n°s 613 et suiv.; — Rolland de Yillargues, Rép., v° CoHtr. de ma)'., n°^ 16 et 17; — Valette sur Proudhon, t. II, p. 468, note a; — Bellot des Mlmères, n" 702; — Demante, t. II, n" 2Sï) bis; — Demolombe, t. III, no 22 ; t. VIII, n°^ 736 et suiv ; — Guillouard, t. I^r, n° 321 ; — Zacharle, t. III, p. 393; — Chardon, Puissance iutélaire, no 270; — Pand. fr., vo Manage, w" 3336; — Dall., Rép., Supp., vo Interdiction, n°s 251 et suiv.; — Hue, t. III, n» 552; — Lambert, p. 101; — Baudry-Lacantimerie, t. I", n» 157; — Vigie, Cour*, t. III, no 31 ; — Pand. belges, t. LUI, y° Institution contractuelle, n» 65; — Arntz, t. 1er, no 816; — Tuiry, t. II, no 256; t. III, no 253.

Bruxelles, 18 avril 1885, Pasic, 1885, 111,255; — Nivelles, 30 avril 1900, Pasic. 1900, III, 200 ; — trlb. Le Mans, 30 juin 1885, Rev. not. fr., no 7163; — Orléans, 11 décembre 1890, D. P., 1891, 2, 362, Pand. franc., 1891, 2, 166; — Cass. Fr., 21 juin 1892, D, P., 1892, 1, 369; — Paris, 13 juillet 1895, D. P., 1896, 2, 302.

Rappelons que nous avons énoncé, suprà, t. II, no 589, litt. D et e, les mômes principes, formulés déjà par Laurent, t. V, n° 356.

Article 3. Solennité.

§ V. Authenticité.

509. a) Uacte authentique est une condition d'exis- lomexxi tence du contrat de mariage; b) un acte sous seing privé ""' ^ ' déposé chez un notaire ne suffît yas ; c) à moins que Vacte de dépôt ne relate les clauses du contrat et ne constitue un acte de reconnaissance ; d) lorsque le contrat de mariage est fait par acte sous seing privé, les époitx sont mariés sous le régime de la communauté légale; e) et, sauf les dons manuels, les donations qu'il contient sont nulles ; f) en ouii^e, le contrat ne peut être confirmé par les parties; g) ... ni pjar leurs héritiers; h) le contrat de ma)Hage authentique nul en la forme est également inexistant; i) les conventions étrangères aux droits des époux sur leurs biens, itisérées dans le contrat de matnage, conservent leur caractère de contrats non solennels.

j) Le Belge qui passe son contrat de mariage à Vétranger doit le faire dans la forme authentique, mais celle-ci suit la loi du lieu du contrat.

5/c Thiry, t. III, n" 211; — Arntz, t. III, n» 511; — Pand. belges, t. XXV, vo Contrat de mariage, nos 213, 221; — Pand. fr., v" Mariage, 11° 2803 ; — Hue, t. IX, n» 32, et les auteurs.

Les auteurs et la jurisprudence admettent unanimement avec Laurent (n" 44) que le contrat de mariage doit être rédigé en minute.

L'authenticité n'était pas exigée par l'ancien droit Belgique.

BruxeUes, 23 février 1831, Pasic., 1831, II, 34; — Liège, 20 juin 1835, Pasic, 1835, II, 255; — Cass. B., 10 mai 1836, Pasic, 1836, II, 232; — Bruxelles, 26 mai 1841, Pasic, 1841, II, 334; — Liège, 26 février 1842, Pasic, 1842, II, 145; — trib. Bruxelles, 20 novembre 1850, Belg.jud., 1851, p. 135 ; — Bruxelles, 11 août 1856, Belg. jud., 1857, p. 660.

lien était de même dans certaines provinces françaises. Voy. Pand. fr., v° Mariage, \t^ 2767 et suiv.

Sic Pand. belges, t. XXV, vo Contrat de mariage, n° 233; — Arntz, t. III, n° 511; — Pand. fr., v» Mariage, n» 2797 ; — Guillouard, t. I^r, n» 190 ; — De Folleville, Traité contr. pécuniaire de mariage, t. P»", no 87; — Rolland de Villargues, Répert., v" Contr. de mar., n° 64 ; — Michaux, Traité contr. de mar., n° 1759;' — Clerc, Traité du notar., t. IL n" 1537; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Contr. de mar., t. I«'",

Contra : Rodière et Pont, Contr. de mar., t. I", n" 140; — Duranton, t. XIII, n° 43; — Toullier, t. V, n° 26; — Sebire et Carteret, Encycl., v» Contr. de mar., n° 56; — Troplong, t. I", n» 185; — Massé et Vergé, t. IV, § 635, p. 45 ; — Aubry et Rau, t. V, § 503.

Sic Pand. belges, t. XXV, v° Contr. de mur., n° 234; — Pand. fr., v° Mariage, n» 2795; — Duranto.n, t. XIII, n» 43; — Taulier, t. V, p. 26; — Troplong, t. le"-, n" 185; — Rodière et Poxt, t. I^r, n» 140; — Aubry et Rau, t. V, p. 247 ; — Guillouard, t. I", n" 190 ; — Baudry- Lacantinerie, 2« édit., t. pr, n° 78.

Dans l'opinion contraire, on objecte que l'un des motifs pour lesquels le législateur a imposé l'intervention d'un notaire pour le contrat de mariage est qu'elle peut éclairer les parties et donner à l'acte une meilleure rédaction destinée à prévenir les procès. Le but est manqué, si on se contente du dépôt.

Arntz, t. III, no 511 ; — Thiry, t. III, n-^ 212.

E Sic Panel, belles, t. XXV, \° Contr. de ma;:, n° 226.

Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contrat de mariage, no 222; — Hcc, t. IX, n» 32, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXV, v° Contrat de mariage, n°s 223 et suiv.; — Hue, t. IX, n" 32; — Gollouard, t. I^r n» 19S.

Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 164, n» 3; — Dall., Rép., Supp., yo Contr. de mar., n° 155.

VoT. Pand. fr.. yo Mariage, n» 27S3 et suiy.; — Hue, t. IX, no 32; — GuiLLOUARD, Contr. de mar., t. I^r, n" 197.

Trib. Orange, IS noyenibre 1S87, La Loi, 20 jan%i.er ISSS; — Xînies, 6 juin 1SS8, Le Droit, 29 juillet 18SS.

Nous avons, supi^à, t. P"^, n" 39, enseigné cette doctrine à l'occasion des actes solennels en général, ce qui, partant, comprend les contrats de mariage. Plus spécialement, quant à ces contrats, adde dans le sens de l'opinion de Laurent.

Pand. belges, t. XXV, v» Contr. de mar., n° 72; — Laurent, Lfr. civ. international, t. V, nos 193 et suiy.; — De Soigxies, D-roits des étrangers, p. 97 ; — Albéric Rolin, Principjes de droit international privé, t. I^', nos 219 et suiy.; — Durantox, t. pr, p. 56 et /. de dr. internat., ISSO, p. 386; — Bertauld, Quest. pirat., t. I^r, nol54. — Contra ;Armz, t. III, nos 75 et 76; — Beltjexs, Encycl. du code civil, t. III, p. 165, no 11; — Haus, Br. priv. des étrang., n^ 84; — Pand. belges, t. lY, yo Acte passé en pays étranger, n» 23 ; — Asser et RiyiER, no 27; — Hue, t. IX, no 61 et t. 1^^, no 168 ; — Fœlix et Démangeât, t. I^r, no* 73 et suiy.; — Demo- LOMBE, t. ler, n» 106; — FiORE, no 317; — Brocher, § 152; — Picard,

J. de dr. intcrn. privé, ISSl, p. 461 et suiv.; — Deglix, Contr. de mar., p. 194 et suiv.; — Guillouard, t. I^r, n» 334; — Troploxg, t. I", n» 188; — Despagnet, Précis de dr. intern. privé, n» 453; — Rougelot de LiONCOLRT, Conflit des lois, p. 188; — Beauchet, Dissert., Gaz. du pal., 1887, 1, 261;— Pand. fr., v» Manaye, xv° 14189; — Baudry-Lacanti- NERIE, 2* édit., t. I"', 11° 83; — Dall., Rép., Supp., v" Contr. de mar., iio 160; — AUBRY et Rau, t. V, § 503, note 4, qui enseignent que la loi du pays de l'acte régira d'une manière absolue la forme du contrat de mariage, de telle sorte que, sauf fraude, le contrat sous seing privé fait à l'étranger sera valable si la loi de ce pays admet cette forme.

§ 2. Présence des futurs époux au contrat.

600. a) File est une condition d'existence du contrai; b) à son défaut, le contrat^ inexistant, ne peut pas être confirmé; c) la célébration du ^nariage ne validerait pas ce contrat; d) on ne peut non plus le confirmer après le mariage; e) . . . ni après la dissolutimi du mariage, mais alors les intéressés peuvent exécuter le cont7^at; seulement, ce sera une convention nouvelle; f) tout intéressé, époux coYiVQTis, peut se prévaloir de l'inexistence du contrat; g) la conséquence de V inexistence du contrat est que les époux se trouveront mariés sous le régime de la communauté; h) les lihéralUés faites par ce contrat sont non advenues ; i) sauf, s il s'agit de choses mobilières, que la libéralité vaudra comme don manuel; j) et, dans ce cas, on lui appliquera les pjrincipes de la communauté légale.

Sic Pand. belyes, t. XXV, v» Contrat de mariage, n°23S; — Pand. fr., \° Mariage, n» 2S10 ; — Hue, t. IX, n°^ 44 et 45, et la doctrine.

Cons. Cass. Fr., 6 novembre 1895, D. P., 1897, 1, 25; — Nîmes, 13 janvier 1S97, D. P., 1897, 2, 128; — trib. Carcassonnc, 13 janvier 1891, Pand. franc. ,iS9l, 2, 228.

Si la comparution a lieu par mandataire, la procuration

doit être spéciale et authentique. Hue, t. IX, n° 44;

Baudry-Lacantinerie, t. I, n° 81 ; Dall., Bép., Supp.,

v° Contr. de mar., if 53.

Sic Pand. belges, t. XXV, vo Contrat de mariage, n° 240, 245; — Pand. fr., v° Mariage, n»» 2828 et suiv.

Sic Panel, belges, t. XXV, \° Contr. de mar., n" 246; — Panel. f7\, vo Mariage, n» 2831 ; — Hue, t. IX, n° 44 ; — Dall., Rép., Siipp., v» Contrat de mar., n" 55, et les auteurs.

Sic Panel, belges, t. XXV, yo Contr. ele mar., u" 248; — Panel, fr., v° Mariage, i\° 2834 ; — Hue, t. IX, n° 44, et les auteurs. Trib. Orange, 18 novembre 188-T, Let, Loi, 20 janvier 1888,

Sic Panel, fr., \'° Mariage, n° 2839; — Bertauld, Quest. prat., 1. 1", n° 609; — Guillouard, t. I^r, n» 291 ; — Hue, t. IX, n° 44.

Nîmes, 12 janvier 1887, Bull. a?r. Nimes, 1887, p. 83.

Contra : Massé et Vergé, t. IV, § 636, note 3 ; — MiciC4.ux, u» 146 ; — RoDiÈRE et Po-\T, t. I", n° 148; — Aubry et Rau, t. V, § 502, note 10; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. ele mar,, n" 50.

Sic Panel, belges, t. XXV, v Contr. eJ.e mar., n° 251; — Panel, fr. \° Mariage, nos 2811 et suiv; — Hue, t. IX, n" 44; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. ele mar., n° 57, et les auteurs.

Gass. Fr., 16 juin 1879, Sir., 1880, 1, 166.

Sic Panel, fr., v° Mariage, n° 2815; — Hue, t. IX, 44; — Dall., Rép., Supp.,\-° Contr. ele mar., n» 58, et les auteurs, sauf à comparer Bertauld, Quest. prat., t. I", u*-» 620 et suiv.

Sic Pand. belges, t. XXV, yo Contr. de meir., n° 252; — Pand. fr., v° Meiriage, n^s 2818 et suiv.; — Hue, t. IX, n° 44, et les auteurs, sauf Rodière et Pont, t. I^^", u^ 148, qui font, quand il s'agit de donation de biens présents, des distinctions entre elles.

Sic Pand. belges, t. XXV, v Contr. de mar., n° 253; — Pand. fr., \° Mariage, n°^ 2824 et suiv.; — Dall., Réj)., Supp., v» Contr. de mar., n° 59, et les auteurs.