A QUELLE ÉPOQUE DOIT ÊTRE PASSÉ LE CONTRAT DE MARIAGE

ttOt. a) Il doit être fait avant le nuu-iage; b) même si Tomexxi le Belge le passe en pays étranger; c) fait après le '^°'^''^'^^mariage, le contrat est inexistant; d) et, dans ce cas, ne

peut être confirmé ni pendant le mariage, ni après sa dissolution; e) tout intéressé peut opposer V inexistence ou la nidlité de ce contrat; f) si l'acte de maiHage et le contrat de mariage sont du même jour, VantéyHorité à défaut d'indications littérales pourra être établie par témoins et présomptions ; g) et il ne sera 2^as nécessaire de s'insoHre en faux, si le notaire a fait des mentions impliquant que les comparants n'étaient pas encore maires ; h) lorsque le continu est pjostérieur au mariage, Vacte n'en est pas moins valable, ainsi que les conventions étrangères au mariage qu'il contient, si les conditions propres de validité sont réunies.

Voy. Panel, fr., y° Mariac/e, n°^ 2S62 et suiv; — Thiry, t. III, n° 215: — Hue, t. IX, 11° 32.

Sic Pand. fr., \° Mariage, n°^ 2865 et suiv.; — Hue, t. IX, n° 32, et les auteurs, sauf, quant à l'hypothèse du mariage dissous, Aubry et Rau, t. V, § 503 6is; — Troplong, t. I", 11° 181; — Dall., Rép., Siqjp., \° Contr. de tnar., n° 74.

Sic Pand. belges, t. XXV, \° Contr. de mar.,i\° 260: — Pand.fr., v Mariage, no 2864^ et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXV, \° Contr. de mar , no 261; — Pand. fr., V» Mariage, n» 2868; — Hue, t. IX, u» 32, et les auteurs.

Sic Pand. fr., y^ Mariage, n° 2S69; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mariage, n» 75, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXV, vo Contr. de mar., n° 264; — Pand. fr., yo Mariage, n°s 2870 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n" 73, et les auteurs.

§ 4. De l'irrévocabilité des conventions matrimoniales.

X° 1. Nullité des changements.

Tome XXI 60!3. a) Principe : article 1395 du code civil; b) les changements postérieurs à la célébration du mariage sont

inexistants; c) le fjinncipe s'applique aussi aux conventions matrimoniales tacites; d) un testament ne peut déroger à un contrat de mariage; e) les conventions dérogatoires ne peu vêtît pas être confirmées par leur exécution après la dissolution du mariage, pas plus que pendant le

mariage.

L'ancien droit Belgique admettait le principe opposé. Voy. Bruxelles, 26 octobre 1820, Pasic, 1820, II, 228; — Bruxelles, 16 mai 1829, Pasic, 1829, II, ISO; — Bruxelles, 25 janvier 1830, Pasic, 1830, II, 24; — Bruxelles, 9 mars 1844, Pasic, 1845, II, 171 ; — Liège, 4 février 1819, Pasic, 1819, II, 296; — Cass. B., 21 mars 1828, Pasic, 1828, II, 119;— trib. Bruxelles, 26 décembre 1866, Belg.juO.., 1867, p. 148.

Sic Thiry, t. m, n° 21.:; — Arntz, t. III, n» 517.

Les auteurs enseignent généralement que la nullité est absolue et d'ordre public, à l'exception de Toullier, t. XII, n» 25, qui donne comme sanction la révocabilité. Voy., dans le sens de la nullité, les auteurs cités Pand. fr., v» Mariage, n° 2885.

Sic Pand. belges, t. XXV, v» Coutr. de mar., n° 357; — Pand. fr., vo Mariage, n° 2915; — Dall., Rép., Siipp., v» Contr. de mar., iv^ 80, et les auteurs.

Sic Hue, t. IX, no 35.

Rouen, 15 décembre 1S91, D. P., 1892, 2, 437.

Contra : Dall., Rép.. Supp., v» Contr. deniar., n° 97.

X" 2. Quand y a-t-il changement?

603. a) Toute convention nouvelle, incompatible avec lomexxi celle du contrat de mxiriage pjrimilif, est prohibée; b) une ""^69 a 75. concention interprétative naurait quune autorité de raison; c) V article 1395 du code civil ne s'applique pas aux concentions étrangères au mariage contenues dans le contrat de mariage; D) mais bien aux donations par contrat de mariage; e) Virrévocabilité n empêche pas les époux de contracter avec les tiers à titre onéreux ou gratuit, mais ces conventions ne peuvent déroger à une convention matrimoniale ; F) elle n'est pas un obstacle à ce

que de nouvelles donations soient faites aux époux ; g) les donateurs ou testateur s peuvent, pendant le mariage, faire, sous telles conditions qu'ils le veident, des donations aux époux, pourvu que la condition soit licite.

Voy. Thiry, t. m, n" 218 ; — Hrc, t. IX, n» 35.

Sic Thiry, t. III, n° 218; — Arntz, t. III, n» 519; — Pand. fr., s° Mariage, n° 2957; — Garrelon, Etude sur l'immutabilité, p. 77; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, no 119; — Hue, t. IX, n» 37; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n" 94, et les auteurs.

Pau, 15 juin 1891, D. P., 1892, 2, 157; — Cass. Fr., 23 juin 1887, Sm., 1890, 1, 291 ; — Limoges, 13 juillet 1878, D. P., 1879, 2, 181.

Sic Pand. belges, t. XXV, v^ Contr. de mar., n° 386; — Pand.fr., v<^ Mariage, n^^ 2920, 2926; — Dall., Rép., Supp., \o Contr. de mar., n° SI, et les auteurs.

Sic Pajid. belges, t. XXV, v^ Contrat de mariage, n» 392; — Pand. fr., ^° Mariage, n'^s 2924; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, nos i03 et suiv., et les auteurs.

Limoges, 2 décembre 1885, Gaz. du pal., 1886, 1, 432; — Rouen, 15 décembre 1891, D. P., 1892, 2, 437; — Alger, 9 mai 1892, /. ;m\ Alger, 1892, p. 305; — Paris, 8 janvier 1890, D. P., 1890, 2, 74.

Sic Pand. belges, t. XXV, vo Contr. de mar., no 390; — Pand. fr., v» Mariage, rx° 2930; — Baudry-Lacaxtlnerie, t. V"^, no 113, et toute la doctrine.

Sic PaJid. belges, t. XXV, vo Contr. de mar., n° 393; — Pand. fr., \° Mariage, n» 2960; — Hue, t. IX, no 38; — Dall., i2(?)j., Supp., v Contrat de mariage, n° 91, et les auteurs.

Cass. Rome, 6 juillet 1882, Sir., 1883, 4, 7; — Cass. Fr., 22 juillet 1889, Sir., 1892, 1, 589; — Cass. Fr. 23 janvier 1886, Sir., 1889, 1, 451.

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, n°> 167 et suiv., 171; — Pa?id. fr., \° Mariage, n°^ 2972 et suiv.; — Baudry-Laca.ntinerie, t. I^r, no 116, et les auteurs.

Comp, trib. Mayenne, 13 novembre 1896, Ga^. dupjal., 1898, 1, 177.

X" 3. Applications.