II. Renonciations et remises

605. a) Est nulle la reyionciaiion à un avantage que les conjoints se sont fait par contrat de mariage; b) de même, la renonciatio7i aux donations que les tiers leur ont faites par ce contrat; c) et celle aux intérêts d'une dot constituée à terme, même si on qualifie cette renonciation d interprétation du contrat; d) si le contrat porte que la dot doit être payée à une échéance déterminée., serait nulle la convention par laquelle les épjoux s' engageraient à ne pas exiger la doL durant la vie des constituants.

Sic Pand. fr., .v» Mariage, n»» 3022 et suiv.; — Baudry-Lacantinerik, t. 1er, n» 115; — Hue, t. IX, n» 35; — Dall., Rép., Supp., \° Contrat de mariage, n» 85 et les auteurs.

Cass. Fr., 22 ou 23 janvier 1S94, D. P., 1894, 1, 394.

Mais voy. trib. Bruxelles, 22 juillet 1890, Belg.jud., 1897, p. 093.

Sic Pand. fr. \° Mco-iage, n» 3041 ; — Baudry-Lacantlxerie, t. I^^, ii'^s iQ4 et suiv., et les auteurs.

Limoges, 13 juillet 1S7S, D. P., 1879, 2, ISl; — Limoges, 2 décembre 1S85 et Cass.Fr., 23 juin IS87, D. P., 1887, 1, 449; —Amiens, 20 octobre 1S92, /. aud. Amiens, 1892, p. 242 ; — Pau, 15 juin 1891, D. P.. 1892, 2, 157; — Toulouse, 22 novembre 1894, Gaz. du pal., 1895, 1, p. 7.

Sic Pand. belges, t. XXV, vo Contr. de mar., n» 400; — Pand. fr.. Mariage, n» 3051 ; — Bacdry-Lacantinerie, t. I", n» 111; — Dall.,

Rép., Su/jp., v Contr. de mar., n° 92, et les auteurs, sauf Plasmav,

Contre-lettres, ip. 195.

Sic Pand. fr., \° Mariage, n° 2951 : — Aubry et Rau, t. V, g 503 bis; — note 21 ; — Gollocard, t 1er, n<'237: — Garrelov, Etude sur l'immutabilité, xï° 178; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1", n» 111.

Trib. Toulouse, 9 janvier 1895, La Loi, 17 mars 1895.