III. Dispositions que les épjouK peuvent faire

606. A) Ils peutent prendre des arrangements avec Tomexxi leur père et mère concernant la vie commune, en dérogeant °°' ^'^ ^ ^' aux stipulations faites à cet éga.rd par le contrat; b) les époux peuvent disposer des biens que leur donne le contrat de mariage, lorsque ce contrat rien prohibe pas la. disjjosition; c) les époux peuvent, à la condition de ne pas modifier le pacte nuptial, faire des conventions relatives au payement de la dot: d) si le contrat constate faussement des ajjports ou le payement de la dot, les tiers pourront, sans porter atteinte d l'immutabilité du contrat, prouver par toute voie de droit la simulation; e) les époux ne peuvent déroger par des conventions, pendant le mariage, aux dispositions du code concernant les effets du régime quils ont adopté; f) ils pteuvent disposer jjar legs des avantages que leur fait le contrat de mariage ; g) ... réserve faite des droits acquis à des tiers en vertu des conventions /natrimoniales.

Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contr. de mar., n» 381 ; — Pand. fr., \° Mariage, n» 2918 ; — Baudry-Lacaxtixerie, 1. 1", n° 120, et les auteurs.

Sic Arntz, t. III, n« 518; — Pand. fr., vo Mariarye, nos 2933, 3029 et suiv.; — Bacdry-Lacantinerie, t. I", ii» 113 ; — Hue, t. IX, n° 38: — Dall., Rép., Siq:>2'>., vo Contr. demar., n° 87, et les auteurs.

Cass. Fr., l^r juillet 1889, D. P., 1890, 1, 123.

Yoy. Pand. fr., v» Mariage, n» 2934 ; — Troploxg, t. I", n°' 217 et suiv.; — RoDiÈRE et Pont, t. I^r^ ^o 151. — Aubry et Rau, t. V, hQZbis, note 27; — Guillouard, t. I^r, n» 242; — Garrelox, Etude sur l'immutabilité des conventions matrimoniales, p. 80 ; — Baudry-Lacvnti- NERiE, t. P»-, n° 110; — Hue, t. IX, n° 40; — Dall., Rép., Supp., \° Contrat de mar., n° 95.

Paris, 11 mars 1879, D. P., ISSO, 2, 228; — Cass. Fr., 22 août 1SS2, D. P., 1883, 1, 296; — Cass. Fr., 22 juillet 1889, D. P., 1890, 1, 425; — Cass. Fr., 28 janvier 1879, D. P., 1879, 1, 83; — Cass. Fr., 6 décembre 1892, Sir., 1893, 1, 187; — Cass. Fr., 14 novembre 1898, D. P., 1899, 1, 40; — Paris, 11 mars 1879, D. P., 1880, 2, 228 ; — Angers, 23 février 1897, D. P., 1898, 2, 161.

La doctrine et la jurisprudence semblent, tout au moins dans l'application des principes, se montrer moins sévères que Laurent sur les conditions à remplir pour que soient valides les conventions sur le payement de la dot, en ce sens qu'elles n'exigent pas que le changement ait été prévu au contrat; il suffit, dans l'opinion générale, que le changement ne soit qu'une exécution de l'obligation.

Mais jugé qu'il y a infraction à l'article 1395, si la femme, qui s'est constituée en dot une somme à prendre sur la succession de ses père et mère, prend cette somme sur d'autres biens : trib. Annecy, 2 février 1888, La Loi, 6 avril 1888. Voy. aussi trib. Draguignan, 22 décembre 1887, Gaz. Trib., 24 janvier 1888"

Sic Pand. fr., v" Mariage, \\° 3063 ; — BAUDRY-LAC'i.NTiNERiE, t. 1^^, no 95; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n" 96, et les auteurs.

Alger, 19 mai 1894, Gaz. Trib., 11 octobre 1894; — Lyon, 19 mai 1891, Rec. arr. Lyon, 1891, p. 335; — Cass. Fr., 22 août 1882, D. P., 1883, 1, 296; — Cass. Fr., 7 mai 1884, D. P., 1884, \, 285; — Lyon, 10 août 1883, Rec. arr. Lyon, 1883, p. 310; — trib. Seine, 5 décembre 1890, La Loi, 10 décembre 1890; — Toulouse, 22 novembre 1S94, Pand. franc., 1895,

2, 116; — trib. Fontainebleau, 30 mars 1889, Mon. jud. Lyon, 14 août 1889; — Alger, 7 décembre 1885, J.jur. Alger, 1886, p. 180; — Cass. Fr., 29 mai 1888, D. P., 1889, 1, 349.

Sic Pand. fr., v Mariage, n» 2994; — Garrelo.v, Etude st(r l'immutabilité, p. 1.53; — Hue, t. IX, n° 37; — Bacdry-Lac.\ntixerie, t. I*'', n» 94.

Contra, pour le cas de l'article 1407 du code civil pris comme exemple par Laurent, Beltjens, E>icycl. du code civil, t. III, p. 167, n° 20; — Troplong, t. I", n" 639; — Aubry et Rau, t. V, § .503 6w, note 23; — GriLLOUARD, t. 1er, qo 231 ; — I)\LL., Rép., Supp., v» Contr. de rnar., n° 83.

Sic Arntz, t. III, no 518; — Pand. fr., v° Mariage, n» 2904. — Cons. Dall., Rép., Sup/j., v» Contr. de rnar., n» 90.

Sic Dall., ibid., loc. cit.

Voy. Bruxelles, 25 novembre ISll, D. A., ISU, 6, 93; — Douai, 22 janvier 1891, Jur. Douai, 1891, p. 86; — Rouen, 15 décembre 1891, D. P., 1892, 2, 437.

X" 4. Des changements antérieurs au mariage

607. Les époux peiu:eid, axant la célébration du lom^exxi ariage, mais sous cet^taines condition conventions matrimoniales, ou y ajouter

lariage, mais sous certaines conditions, changer leurs "°' ' '

Voy. Pand. belges, t. XXV, v Contr. de mar., n° 408; — Pand. fr.. v" Mariage, n» 3124; — Baudrt-Lacantinerie, t. I", n^^ 123 et 124; — D.\LL., Répj., Supp., \° Contr. de rnar., w^ 99 et suiv.

Rouen, 12 mars 1892, D. P., 1892, 2, 208; — Xaucy, 21 juillet 1888, Sir., 1889, 2, 206; — Riom, 3 janvier 1888, D. P.. 1889. 2, 124.

Nous croyons que, sauf le cas de concert frauduleux,

ne sont pas soumises aux formalités des articles 1396

et 1397, les conventions antérieures au contrat de

maria 2:e.

Sic Pand. fr., v^ Mariage, n° 3148; — Guillouard, t. I", n» 257; — Hcc, t. IX, n° 42. — Contra : Nancy, 24 juillet 1888, Pand. franc., 1889, •2, 183; — Cass. Fr., 28 octobre 1889, Pand. frang., 1889, 1, 505.

I. Des conditions requises j)Our la validité des contre-letti'e entre parties.

T^naexxi 008. a) Les contre-lettres doivient être notariées et sont des actes solennels aussi bien que le contrat de mariage; b) faites sous seing iwivé, elles nont aucun effet enb^e parties; c) tous ceux qui ont été parties au contrat de mariage, doivent être présents et consentir simultanément à la contre-lettre ; d) ne sont jxis parties les ascendants qui ont figuré au contrat sans faire ni stipidatio7is , ni promesses et qui 71 assistaient j)as les époux; e) X article 1396 du code civil exige la pirésence effective; f) un mandataire ne peut représenter les pa^Hies à la contre-lettre ; g) si une partie ne se prescrite pas ou refuse son consentement, il faut faire un autre contrat, si on veut un changeme7it;B) si un donateur refuse de consentir à la contre-lettre, la donation subsiste jusqu' au rempAacement du premier acte par un nouveau contrat; i) si une partie qui a fait une libéralité ou une promesse dans le contrat est venue à mourir, les héritiers du donateur pourront consentir la contre-lettf^e ; j) si une des p)arties est interdite, la coiitre-lettre est impossible ; k) la contre-lettre non conforme aux prescriptions de ï article 1396 du code civil est inexistante, et ne

peut être confirmée.

Sic Pand. fr., v» Mariage, no 3164; — Baudry-Lac.vntinerie, t. I«S n» 127, et les auteurs.

Orléans, 26 mai 1883, Gaz. du pal., 1884, 1, 49; — Nancy, 21 juillet 1888, D. P., 1890, 1, 115; — Cass. Fr., 28 octobre 1889, D. P., 1890, 1, 115.

Voy. conf . Pand. fr., v» Mariage, n° 3165 ; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n° 133 ; — Hue, t. IX, n" 42.

La doctrine est d'accord avec Laurent, notamment sur la nécessité de la présence à la contre-lettre des donateurs, parents ou étrangers, ainsi que des tiers qui avaient donné des garanties pour la dot. Voy. Pand. fr., v» Mariage, n° 3172; — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.

Sic Pa7id. belges, t. XXV, v» Contr. de mar., n° 420; — Arxtz, t. III, no 522; — Thiry, t. III, n» 222; — Pa^id. fr., v© Mariage, i\° 3108; —

TouLLiER, t. XII, n-^ 51 ; — Blgnet sur Pothier, Introduction au titre de la communauté, t. VII, p. 53, note 2 ; — Troplo.xg, 1. 1", n» 239; — Aubry et Rau, t. Y, § 503 6w, note 32; — Colmet de Santerre, t. VI, n° 12 èw;

— Massé et Vergé, t. IV, § 636, note 14; — Gcillouard, t. pf, n» 263; — Mourlox, t. III, n» 7: — Flasman, Contre-lettres, % 57, n» 1; — Bacdry- Lacanti.nerie, t. I", n° 133; — Hue, t. IX, n» 42.

Trib. Ribérac, 2 décembre 1891, Gas. du pal., 1892, 1, suppl. 6.

Contra : Durantox, t. XVI, n» 57; — Marcadé, sur l'art. 1396, 3»; — Delvincocrt, sur l'art. 1396; — Bxttcr, Traité de la communauté, t. P^^ no 47 ; — Sebire et Carterjet, n" 83 ; — Boilecx, t. V, p. 19, note 2 ; — Bellot des Mixiéres, Contr. demar., 1. 1^^^ p. 42; — Odier, t. II, no660;

— Michaux, Contr. de mar., n» 2000; — Rodière et Poxt, t. pr, n" 158;

— De Folleville, Traité du mariage, 1. 1^^^ no94: — Dall., Rép., Supp., \° Contr. demar., n° 106.

Sic Pand. belges, t. XXV, vo Contr. de mar., n» 423; — Ar-XTZ, t. III, no 523; — Thirt, t. III, n° 220; — Pand. fr., v" Mariage, n° 3180; — Baudrt-Lacaxtixerie, t. I", n° 130; — Hue, t. IX, no 42, et les auteurs, sauf TouLLiER, t. XII, ïi° 50; — Taulier, t. V, p. 28 ; — Malleville, sur lart. 1396: — Battur, Traité de la communauté, t. I«r, n° 49.

Sic Pand. belges, t. XXV, v^- Contr. de mar., n° 425.

Contra : Arxtz, t. III, n» 523 ; — Beltjexs, Encycl. du code civil, t. III, p. 168, n<>4; — Duraxtox, t. XIV, n° 54 ; — Aubry et Rau, t. V, §503025; — BoiLEUX, t. V, p. 20; — De Folleville, t. pr, n° 95; — Guillouard, t. I«r, n» 268; — Pand. fr.. vo Mariage, n° 3184; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. demar., n° 107.

Et Thiry, t. III, n" 221; — Baudrt-Lacaxtixerie, t. pr, n» 129, qui font toutefois la restriction que le mandataire ne pourra représenter plus d'une partie, restriction également admise par Aubry et Rau, Guillouard, De Folleville, loc. cit.

Sic Arxtz, t. III, no 523; — Baudry-Lac^xtixerle, t. P"-, no 135; — Hue, t. IX, n» 42, et les auteurs.

Mais on enseigne généralement que si un ascendant dont la présence était nécessaire pour la rédaction du contrat vient à mourir ou à devenir incapable de consentir, le futur époux n'aura besoin, pour modifier le contrat, que du consentement des personnes qui doivent l'assister à défaut de l'ascendant.

Thiry, t. in< n» 223; — Aubry et Rau, t. V, § 503*25; — Colmet de Saxterre, t. VI, no i2 bis; — Mourlox, t. III, n» 9; — Guillouard, 1. 1*^,

n° 264; — Panel, fr., v» Mariage, 11° 3173; — Baudry-Lacantinerie, t. I*""", n" 13G; — Hue, t. IX, n» 42.

Sic Pand. belges, t. XXV, V Contr. de mar., \\° 427; — Marcadé, sur l'art. 1396, n° 5; — Aubry et Rau, t. V, § 5036^5; — Dall., Rép., Supp., v» Co>itr. de mar., n° 110.

Co?itrà : Beltjens, Encyclopédie du code civil, t. III, p. 168, n" 5; — Pand. fr., \° Mariage, n° 3175; — Duranton, t. XIV, n» 66; — Zachari^. t. III, p. 399; — Rodière et Pont, t. pr, n» 159, note 2; — GOLMET DE Santerre, t. VI, 11» 12è/s; — MOURLON, t. III, H» 9 ; — GuiL- LOUARD, t. 1'^^, 11° 265 ; — Baudry-Lacantinerie, t. 1^^, \\° 135 ; — Hue, t. IX, n» 42.

Trib. Ribérac, 2 décembre 1891, Gaz. dupai., 1892, 1, suppl. 6.

Dans ce dernier système, Je changement fait sans le donateur est valable, mais la donation tombe. On le fonde sur ce que le contrat primitif ayant pu être fait sans le concours du donateur, il doit en être de même de la modification; tout ce qu'on peut conclure du refus du donateur d'adhérer au nouveau contrat, c'est que la donation qu'il avait faite restera sans effet. Nous croyons cette théorie préférable à celle de Laurent.

Sic Pand. belges, t. XXV, \° Contr. de mar., \\° 428; — Hue, t. IX, n° 42.

Contra : Zacharle, t. III, p. 399; — Duranton, t. XIV, n° 66; — Rodière et Pont, t. I^r, n» 159, note 2; — Guillouard, t. I", n» 265; — CoLMET DE Santerre, t. VI, n» 12 bis.

Sic Pand. belges, t. XXV, v^ Contr. de mar., n" 428; — Hue, t. IX, n" 42.

Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contr. de mar., n» 430; — Thiry, t. III, n" 223; — Pand. fr., \° Mariage, n^s 3199 et suiv.; — Guillouard, t. I'^'", no 272.

Contra, en ce qui concerne la confirmation, Plasman, Contre-lettres, § 41; — Larombière, Obligations, sur l'art. 1338, n» 21.

Voy., dans le sens du cai'actère relatif de la nullité du changement fait sans la présence et le consentement de toutes les parties qui devaient y assister, Arntz, t. III, n" 524, 2°.

II. Des conditions requises pour la validité des contre-lettres à l'égard des tiers.