a) Poiu^ exister à Véqard des tiers, la contre- Tomexxi
' ^ ' nos 402 a
lettre doit être rédigée à la suite de la minute d,u contrat 403. de mariage (art. 1397); b) donc être reçue par le notaire dépositaire de la minute du contrat de mariage; c) les tiers sont ceux qui traitent avec les époux dans Vignorance des contre-lett7^es ; d) il y faut comprendre les créanciers chirographaires des époux; e) bien que non transcrite dans ï expédition, la contre-lettre a effet d t égard des tiers; f) ceux qui, du chef de cette non-transcription, peuvent demander au notaire des dommages-intérêts sont les tiers auxquels les époux peuvent opposer la contrelettre non transcrite; g) la non-transcription expose, en outre, le notaire d Vaction disciplinoAre , 'mais non aux peines du faux.
Sic Pa,id. belges, t. XXY, \° Contr. de mar., n^ 431 ; — Arntz, t. III, 11° 521 ; — Pand. fr., v» Mariage, n° 3187 ; — Baddry-Laca>"TINerie, t. I^""^ n» 137; — Dall., Rép.j Supp., \° Contr. de mar., n° 112.
Sic Arntz, t. III, no 52ô; — Pand. fr., v° Mariage, i\° 3191; — Baudry-Lacantinerie, t. I", no 139; — Hue, t. IX, n» 43; — Dall., Rép., Supp., v-o Contr. de mar., n» 113, et les auteurs, à l'exception de Rodière et Pont, t. pr, no 162.
Sic Pa/id. fr., vo Mariage, no 3197; — Hue, t. IX, no 43, et les auteurs, à rexcei)tion de Rodière et Pont, t. P'', n» 162. — Quant à Dall., Rép., Sufjp., yo Contr. de mar., n° 114, il ne considère les chirographaires comme des tiers cjue dans le cas où l'on peut présumer qu'ils n'auraient pas traité avec les époux, s'ils avaient connu les modifications résultant des contre-lettres.
Sic Thiry, t. III, n" 225; — Arntz, t. III, no 524; — Pand. fr., y"^ Mariage, n» 3208; — Hue, t. IX, no 43, et les auteurs, sauf Toullier, t. XII, no 68.
Sic Pand. belges, t. XXV, vo Contr. de mar., n° 435; — Thiry, t. III,
n» 225 ; — Troplong, t. I^r, n° 248; — Marcadé, t. V, p. 431 ; — Rodière et Pont, t. !«••, n° 163 ; — Aubry et Rau, t. V, § ^03 bis, n» 39 ; — Colmet DE Santerre, t. VI, n" idbis\ — Guillouard, t. !<"•, n° 275; — Fuzier- Herman, Répert., v» Contr. de inar., n° 751; — Dall., Rép., Supp., vo Co7itr. de mar., n» 115; — Bellot des Minières, Contr. de mar., nos 625 et suiv.; — Hue, t. IX, n» 43.
Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 169, n» 3 ; — Baudry-Lacantinerie, t. ler, n° 138; — Toullier, t. XII, n^^ 67 et suiv., qui invoquent l'historique de la loi et l'injustice d'une solution qui fait retomber, en définitive, les conséquences de la faute du notaire sur les tiers, alors que les époux devraient, au contraire, les supporter. Ces derniers pour y échapper, réserve faite naturellement de leur action en dommages-intérêts contre l'officier public, ne devraient pas avoir le droit d'opposer la contre-lettre incomplète aux tiers qu'ils n'ont pas éclairés sur l'existence de la lacune.
Sic Pand. belges, t. XXV, \° Contr. de mar., n° 437; — Pa7id. fr., y° Mariage, n» 3211; — Baudry-Lacantinerie, t. I", n» 138, et tous les auteurs, sauf Troplong, t. p"", n» 249.
§ 5. De LA PUBLICITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE. N° 1. Des commerçants.
"^""E^n^ 610. a) Dispositions du code de commerce; b) la
nosl06,107. 1 .^ TJ' • 1 .'
sanction des formalités, en ce qui concerne les tiers, a été cherchée dans t article 1382 du code civil, mais les lois nouvelles ont remédié en partie aux lacunes de la législation.
Les articles 67 à 69 du code de commerce ancien, que cite Laurent, ont été remplacés en Belgique par les articles 12 à 15 de la loi du 15 décembre 1872, qui, toutefois, avec quelques modifications, ont reproduit le système de publicité du code. Voj. les textes.
Il y a lieu de transmettre et de publier l'extrait, même lorsque le contrat adopte, sans modification, le régime de la communauté légale. Pand. belges, t. XXV, v° Contrat de mariage, n° 452; Pand. fr., v° Commerçant, n'' 1269, et les auteurs.
Mais le notaire n'est pas tenu de déposer au greffe le
contrat qui ne contient aucune disposition sur le régime adopté, par exemple, qui ne contient qu'une donation au survivant. Pand. belges, ihid., n° 455; Namur, Code comm. revisé, n" 188; Bruxelles, 28 décembre 1856, Pasic., 1857, II, 195.
Jugé que l'inobservation des formalités de publication du contrat de mariage du commerçant ne rend pas inopposables aux tiers les stipulations de ce contrat, si l'acte de mariage porte les énonciations prescrites : Ostende, 28 octobre 1897, Pasic, 1899, III, 51.
On enseigne que le notaire n'est passible des peines du défaut de dépôt que s'il a connu ou dû connaître, soit par les énonciations de l'acte, soit par la notoriété publique, que l'un des futurs est commerçant.
Bruges, 27 avril 1868, Belg.jud., 1869, p. 314; — Liège, 14 juin 1855, Cl. et BoNj., t. IV, p. 680; — Gand, 1" mars 1845, Pasic, 1845, II, 58; — trib. Largentière, 11 janvier 1877, Sir., 1877, 2, 218; — trib. Avesnes, 3 novembre 1860, D. P., 1862,3, 16; — trib. Chambon, 19 novembre 1844, D. P., 1845, 4, 358.
Comp. toutefois, pour le cas où le notaire, errant en droit, a pu croire que la profession exercée par l'époux n'est pas commerciale, trib. Villefranche, 26 août 1881, Dall., Rép., Supp., \-° Contrat de mariage, n° 69.
Les peines sont encourues par le notaire, lors même que le mariage n'a pas suivi.
Bruxelles, 9 février 1828, Pasic, 1828, II, p. 49. — Cons. Anvers, 3 juin 1864, Belg.jud., 1864, p. 902.
L'article 69 de l'ancien code édictait la sanction éventuelle des peines de la banqueroute frauduleuse. La loi du 18 avril 1851, et, après elle, la loi du 15 décembre 1872 (art. 14) n'autorisent que les pénalités de la banqueroute simple. La même modification a été faite en France par la loi du 28 mai 1838.
L'époux, indépendamment de la peine de banqueroute simple, est passible de dommages-intérêts envers les tiers qui ont été induits en erreur par le défaut de la publicité que lui impose la loi lorsqu'il devient commerçant après
son mariage, contracté sous un autre régime que celui de la communauté légale.
Hue, t. IX, n» 33; — Dall., Rép., Sicpp., v° Contr. de ma):, n'> 72, et les auteurs; — Cass. Fr., 27 février 1883, D. P., 1885, 1, 29.
L'article 14 de la loi du 15 décembre 1872 vise un régime contractuel. Il ne s'applique pas à la séparation de bien judiciaire Elle est soumise à une publicité spéciale. Pand. belges, t. XII, v° Banqueo^oute, n** 287.
X° 2. Dispositions nolvelles.
Tome XXI 6 1 1 . a) Loi française du 18 juillet 1850 et loi belge "m. * du 16 décembre 1851; b) les cont?^ats de mariage des commerçants sont ainsi soumis à une double publicité; c) ces formalités ne peuvent être suppléées par des significations postérieures à la célébration, faites à d'autres qu'au tiers contractant.
En ce qui concerne les obligations imposées par la loi
française aux officiers de l'état civil, voj. Pand. fr.,
\'° Mariage, n°^ 3377 et suiv. ; BAUDRY-LACA^^TmERIE,
Sic Pand. fr., \° Mariage, n" 3371 ; — Guillouard, t. I^, n° 203; — Baudry-Laccctinerie, 2e édit., Contr. demar., t. I^', n° 174; — Hue, t. IX, n» 33, et les auteurs.
Cire. min. just. fr., 13 novembre 1850, D. P., 1850, 2, 79.
Sic Pand. belges, t. XXV, v° Contr. demar., n° 446.
Liège, 28 février 1857, Pasic, 1858, II, 45.
Il en est de même en France. Pand. fr., v° Mariage, n» 3397.
Mais, comme le dit Laurent (n" 111), le tiers qui a contracté avec la connaissance des conventions matrimoniales ne peut se plaindre. Cela résulte du texte et des principes de justice. Gonf. Pand. fr., v Mariage, n° 3396: — Dall., Rép., Siqjp., v° Contr. de tnar., n» 67.
La loi française du 10 juillet 1850 contient, en plus que la loi belge, des dispositions qu'elle ajoute à l'article 1394 du code civil. Elle impose au notaire certaine
lecture, mention de cette lecture, délivrance aux parties d'un certificat mentionnant diverses énonciations, certificat qui doit être remis à l'ofiicier de l'état civil avant la célébration du mariage.
On discute la question de savoir si ces formalités doivent être renouvelées dans les contre-lettres. La négative prévaut en jurisprudence et en doctrine.
Panel, fr., v» ^Lariage, n° 3377; — Baudry-Lacantlnerie, t. I", n° 17S;
— GuiLLOUARD, t. I«r, n° 202; — De Folleville, t. I^r, n'' 59; — Dall., Ttép., Supp., v Contr. de mar., n» 62.
Caea, 2 décembre 1856 et Cass. Fr., 18 mars 1857, D. P., 1857, 1, 210;
— Nîmes, 4 février 1858, D. P., 1859, 5, 99. Contra : Paris, 12 janvier 1856, D. P., 1856, 2, 57.
La loi belge du 16 décembre 1851 adopte comme sanction l'impossibilité pour les époux de se prévaloir contre les tiers contractants de bonne foi, des clauses du contrat de mariage qui dérogent au droit commun. C'est dire, en d'autres termes, que ce tiers sera en droit de considérer les époux comme mariés sous le régime de la communauté légale.
Pand. belges, t. IV, \° Acte de mariage, n° 450; — Mârtou, Priv. et Hyp., t. IV, n° 1687.
La loi française énonce la sanction dans d'autres termes. Elle porte que la femme, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux n'ont pas fait de contrat, sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Cette disposition de l'article 1391 du code civil, complété par la loi de 1850, ne doit pas être interprétée en ce sens que la femme, quoique mariée, doit être assimilée à une femme libre et majeure.
Pa7id. fr., vo Mariage, n" 3399; — De Folleville, t. P'', n° 85; — Dall., Rep., Supjp., v° Contr. de mar., n» 63; — Aubry et Rau, t. V,
S 503, note 17.
Partant de l'idée que la loi de 1850 a entendu faire
une loi applicable à la femme dotale, on enseigne généralement que l'article 1391 nouveau signifie que la femme dotale, si l'existence du contrat a été dissimulée à l'officier de l'état civil, ne pourra pas se prévaloir, à l'égard des tiers, de l'inaliénabilité de ses biens dotaux et de l'incapacité de les obliger, mais que, pour le surplus, les conventions matrimoniales de la femme seront opposables aux tiers; ceux-ci ne pourront nullement prétendre qu'une déclaration inexacte de l'acte de mariage a pour effet de faire réputer les époux mariés sous le régime de la communauté légale. On peut donc dire que la loi française, à la différence de la loi belge, ne protège les tiers que dans l'hypothèse du régime dotal.
Panel, fr., yo Mariage, n» 3400; — Baudrt-Lacantinerie, t. I"^"", n» ISl : — Hlc, t. IX, n° 33, et les auteurs.
Gass. Fr., 5 février 1894, D. P., 1894, 1, 416.
§ G. Des frais du contrat de mariage.
612. a) Chacun des deux époux est débiteur personnel des frais pour moitié; b) sauf les frais spéciaux des donations personnelles à un des époux; c) la contribution des époux aux frais dépend du régime des conventions matrimoniales.
Sic Pand. belges, t. XXV, v Contr. de mur., n° 523 ; — Hue, t. IX, n» 34 ; — Pand. fr., \° Mariage, n» 3449.
Sic Pand. belges, t. XXV, v" Contr. de mar., n° 52G; — Hue, t. IX, n° 34; — Baudry-Lacaxtinerie, 2' édit., t. 1", n° 84; — Pand. fr., vo Mariage, n° 3449, et les auteurs, sauf Troploxg, 1. 1*"" n° 199.
Voy. Pand. belges, t. XXV, yo Contr. de mar., n° 527; — Hue, t. IX, n» 34; — Baudry-Lacantinerie, t. I«', n° S4; — Pand. fr., v Mariage, n» 3449, et les auteurs.
Trib. Lyon, l'"'" juillet 1887, Mon.jud. Lyon, 19 octobre 1887; — Caen, 6 décembre 1877, D. P., 1879, 2, 134.
Comp. l'application douteuse faite par Besançon, 21 décembre 1887, D. P., 1888, 5, 125.
DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES DROITS DES EPOUX. 4G3 Ai'tic-le 3. Des danses probibées.
§ 1". Des clauses co>'traires aux boxxes mœurs.
613. ^) Article 1387 du code civil. Voy. ?>M^Và, t. IV, '[f.^f^iY n'^^ 52 et suit'. ; b) la condition illicite ajoutée à une libéra- di6. lité par contrat de mariage est réputée non écrite et ninvalide ni la donation, ni le contrat de mariage.
Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contr. de mar., n° 271.
§ 2. Des clauses contraires a l'ordre public.
61-1. a) Elles sont interdites aux époux; b) ils ne Tomexx peuvent déy^oger à la puissance maritale sur la pe7'sonne °°\22.' * de la femme; c) ni, par une autorisation générale, à l'incapacité de la femme majnée; d) ils ne pjeuvent déroger aux effets de la séparation de corps; e) ni à la puissance paternelle; f) notamment quant à l'éducation religieuse des enfants ; g) ni à V administration légale, mais bien à ï usufruit légal ; n)Hs ne peuvent pas déroger au droit de tutelle.
Voy. Pand. belges, t. XXV, v° Contr. de mar., n°s 278 et suiv.; — Thiry, t. III, 11° 230; — Baudrt-Lacaxtinerle, 2'^ édit., Contr. de mar., t. ler, nos le et suiv.
Cons. Gharleroi, 23 novembre 1SS5, Pasic, 1886, III, 334.
Voy. Pand. belges, t. XXV, \° Contr. de mar., n"» 292 et suiv.; — Arntz, t. II, n° 500 ; — Pand. //■., v° Mariage, n» 2640; — Baudry-Lacan- TINERIE, t. I", n° 18.
Sic Pand. belges, t. XXV, v" Contr. de mar., n"* 281 et suiv.; — Thiry, t. III, n° 231; —Pand. fr., v» Mariage, n° 2641;— Baudry- Lacantixerie, t. le"", n" 18 ; — Hue, t. IX, n° 3, et les auteurs.
Cass. Fr., 4 juillet 1888, D. P., 1889, 1, 357.
Sic Pand. fr., \° Mariage, n° 2637; — Baudry-Lacantinerie, t. I«r, no 17 ; — Hlc, t. IX, n° 3, et les auteurs.
Sic Patid. belges, n°s 295 et suiv.; — Panel, fr., \° Mariage, n» 2643 ; — Baudry-Lacantinerie, t. ler, n" 24 ; — Dai.l., RéX)., Supp., \° Contrat de mariage, n° 17, et les auteurs.
Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contr. de mar., n°s 296 et suiv.; — Thiry, t. III, n° 233; — Pand. fr., \° Mariage, n° 2646; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n» 26; — Hue, t. IX, no 3; — Dall., Rép., Supp., v» Contrat de mariage, n» 17, et les auteurs, sauf Rodière et Pont, t. I^r, n° 63.
Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contr. de mariage, n° 301 ; — Thiry, t, III, n» 235; — Arntz, t. III, n° 505; — Baudry-Lacantinerie, t. I''', no30.
Contra, en ce qui concerne la renonciation à l'usufruit légal, Pand. fr., \° Mariage, n° 2649; — Troplong, t. P"", n° 61; — Rodière et Pont, t. le"-, n» 74; — Aubry et Rau, 4^ édit., t. V, § 504, note 1; — Demolombe, t. VI, n° 490 ; — De Folleville, t. 1er, no 21 bis; — Toullier, t. XII, n" 15 ; — Marcadé, sur l'art. 138S, n° 7; — Massé et Vergé, t. IV, p. 637, note 6; — Odier, t. II, n° 628; — Michaux, Tr. contr. de mar., no 264; — Guillouard, t. I^r, n» 114; — Mourlon, t. I'^, n» 16, 3°; — Fuzier-Herman, yo Contr. de mar., n° IIS; — Dall., Rép., Supp)., v° Contr. de mar., n° 18.
Sic Pand. belges, t. XXV, vo Contr. de mar., ï\.° 300; — Pand. fr.. yo Mariage, n» 2651, et les auteurs.
Voy. suprà, t. IV, no 43.
Serait contraire à l'ordre public, comme atteinte à la capacité, la clause d'un contrat de mariage par laquelle la femme se déclarerait incapable, même avec autorisation, de s'obliger en général, ou de s'obliger pour son mari comme caution.
Pand. belges, t. XXV, v" Contr. detnar., nos 347 et suiv.; — Pand. fr., v» Mai^iage, n° 2630; — Valette, Mélanges, t. ler, p. 513; Mourlon, t. III, no 16, note 1; — Troplong, t. I^r, no 7S ; — De Folleville, t. I^^, nos 12 et suiv.; — Guillouard, t. I", nos 102 et suiv.; — Vavasseur, Rev. c7-it., 1878, p. 289 et suiv.; — Ghallamel, ibid., 1880, p. 1 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., ïï° 10.
Cass. Fr., 22 décembre 1879, D. P., 1880, 1, 112;— Paris 19 juin 1834, Sir., 1884, 2, 193; — Cass. Fr., 13 mai 1885, D. P., 1886, 1, 204.
Contra : DuR.OsTON, t. XIV, n» 17; — Paris, 6 décembre 1877, D. P., 1878,2, 81.
§ 3. Des clauses contraires aux droits du mari
COMME chef.
015. a) U article 1388 du code civil décide implicite- lomexxi ment que le mari est, quant aux biens, le chef de l'asso- " i28. ^ dation conjugale ; b) les époux ne peuvent pas porter atteinte aie droit d'administration exclusive de la communauté par le mari; c) ni à son droit exclusif de disposer des biens communs; d) ... même des immeubles des biens ameublis de la femme; e) les époux peuvent déroger au droit qu'a le 777ari, dans certains régimes, d'administrer les biens de la femme; f) ils peuvent, en adoptant le régime de communauté, stipuler que les biens de la femme seront inaliénables ; g) la clause d'inaliénabilité doit être expresse, éest-à-dire être exprimée clairement.
Sic Panel, belges, t. XXV, v" Contr. de mar., i\° 306; — Arntz, t. III, 11° 502 ; — Thiry, t. Ill, n» 236 ; — Pand. fr., v» Mariage, n» 2663 ; — Baudry-Lacaxtinerie, t. I", n° 20; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de tnar., n° 13, et les auteurs.
Sic Pand. belges, t. XXV, vo Contr. de mar., no» 307, 311; — Thiry, t. III, n° 236; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 161, n° 12; — Pand. fr., \° Mariage, n° 2665; — Troplong, t. pr, n° 64; — Marcadé, sur l'art. J387, n» 6; — Aubry et Rau, t. V, § 504, note 3; — Taulier, t. V, p. 85; — RoDiÈRE et Pont, t. 1^", n° 66; — Massé et Vergé, t. IV, § 637, note 3; — Guillouard, t. pr, n° 117; — De Folleville, t. pr, n» 19 ; — Bellot des Minières, t. l^r, p. 311 ; — Accolas, t. III, p. 21 ; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar,, n" 14.
Contra : Arntz, t. III, n» 503; — Toullier, t. XII, n» 309; — DuRANTON, t. XIV, 11° 266; — Odier, t. I", n° 215; — Rolland de Villargues, v° Contr. de mar., n» 299; — Battur, Tr. commun., t. II, n» 549; — Sebire et Carteret, Encycl., v» Communauté, n° 193; — Massé et Vergé, t. IV, § 637, note 3.
Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contr. de mar., n° 309; — Aubry et Rau, t. V, § 504, note 3.
Contra : Guillouard, t. I^', n^ 118 ; — Pand. fr., \° Mariage, n^ 2GGS.
suppl. — T. V. 30
Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contr. de mar., n" 312 ; — Thiry, t. III, no 236; — Arntz, t. III, n" 502; — Pand. fr., v» Mariage, n° 2659; — Baudry-Lacantixerie, t. ler, no 21 ; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., n» 16, et les auteurs.
Sic Pand. fr., v» Mariage, n° 2605 ; — Hrc, t. IX, n» 24, et les auteurs, à lexceptiou de Marcadé, sur l'art. 1497, no 3; — Troploxg, t. 1"^^^ n°» 78 et suiv.
Cass. Fr., 3 féviùer 1879, D. P., 1879, 1, 246.
Sic Pand. fr., v° Mariage, n» 2608; — Guillouard, t. I", n» 90.
§ 4. Des pactes successoires.
Tome XXI 616. a) Tout pcccte Sîiccessoire, auù''e que V institution ^°\\t ^ contractuelle, est interdit dans les contrats de mariage ;
b) est prohibée, notamment, la clause d'a/frérissement ;
c) une institution contractuelle faite directement au profit des enfants à naître est nidle comme pacte successoire.
Yoy. B.'i.fDRY-LACANTiNERiE, 2^ écUt., ContT. de mar., t. I^r, n°s 32
et suiv.
Sic Arntz, t. III, n» 507 ; — Pand. fr., v° Mariage, n» 34.
Voy. suprà, t. IV, n« 487, c.
En ce qui concerne la clause discutée par Laurent au n» 133, voyez conf. Pand. fr., v» Mariage, n° 2692; — Aubry et Rau, t. V, § 504, note 16; — Odier, t. II, n» 715; — Guillouard, t. P"", n» 126; — Tessier, Dot, no 417.
Contra : M.assé et Vergé, t. IV, p. 179, note 22; — Troplong, t. III, n° 1858; — Rodière et Pont, t. II, n° 1226.
§ 5. Des clauses prohibitives.
N° 1. Quelles sont ces clauses.
Tome XXI 617. a) Elles peuvent être virtuelles ; b) sont prohibi- "°'i36* ^ ^^'^"^"^ ^^^ dispositions légales qui donyient à la femme des
ga7'mities contre les abus de T administration du mari; c) sont prohibées les clauses qui déf^ogent à la 7'évocabilité des donations entre époux; d) ... ou à leur droit de se faire des libéinlités ; e) les articles 1399, 1451 du code civil consacrent des dispositions formellement prohibitives.
Sic Thiry, t. III, n" 237; — Pand. fr., v» Manage, n» 2703.
Sic Pand. belges, t. XXV, vo Contr. de mar., nos 337 et suiv.; — Thiry, t. III, po 237; — Pand. fr.. vo Mariage, n° 2704, et les auteurs.
Trib. Gand, 31 mai 1893, Pasic, 1893, III, 368 ; — Gand, 24 mars 1894, Pasic, 1894, II, 374.
Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contr. de mariage, n*^ 340; — Ar>"tz, t. III, n» 506.
Sic Pand. belges, t. XXV, vo Contr. de mar., n» 341; — Pand. fr., \° MaHage, n° 2619, et les auteurs, à l'exception de Taulier, t. V, p. 20.
§ 6. De la PROHIBITION ÉTABLIE PAR l' ARTICLE 1390.
618. a) Les époux ne peuvent pas s'en raprjorter, lomexxi nieme a un article d une coutitme, sur un point particu- 141. lier ; mais rien ne les empêche d'emprunter leurs conventions à une coutume, en en faisant des clauses du contrat et en les y transc7nvant ; c) ils peuvent stipuler que leur association sera réglée par une loi étrangère.
Sic Pand. belges, t. XXV, v" Contr. de mar., n° 316; — Thiry, t. III, no 239; Arntz, t. III, n» 503; — Pand. fr., v° Mariage, n» 2694; — Baudry-Lacantinerie, t. I", n» 40 ; — Hue, t. IX, n° 6 ; — Fuzier-Her- MAN, v Contr. de mar., n°' 138 et suiv., et les auteurs, à l'exception de TouLLiER, t. XII, n° 7; — Bellot des Minières, Contr. de mar., n» 259.
Sic Thiry, t. III, n° 239 ; — Pand. fr., v» Mariage, n° 2699; — Baudry- Lacantixerie, t. I^r, n° 40, et les auteurs.
Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contr. de mar., 11° 319; — Pand. fr., v» Mariar/e, 11° 2701 ; — Dall., Réj^., Siq^p., v» Contr. de mar., n° 28, et les auteurs, sauf à comparer Baudry-Lacantinerie, t. pr, n° 43, qui, à tort selon nous, conteste, par exemple, qu'on puisse dire rédigé "devant notaire et satisfaisant à l'article 1394 un contrat de mariage reçu par un notaire de Paris entre deux Parisiens et stipulant une communauté régie par le code civil portugais.
Article 4. I>e la nullité des couventious luatriinouiales.
Tome XXI 619. a) Le contrat de mariage nul en la forme est ""wsî ^ inexistant ; b) consenti par un incapable, il est nul; c) si le contrat contient une clause prohibée, celle-ci est nulle et avec elle seulement les dispositions qui en dépendent; d) toutefois, tout le contrat se?riit nul si la disposition prohibée devait être considérée comme la condition sous laquelle les époux n auraient pas contracté ; e) l'inexistence ou la nidlité du contrat fait que les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale; f) si le contrat nest qu'annulable, la nullité peut être couverte par la confirmation; g) les libéralités que les époux se sont faites tombent avec le contrat de mariage, sauf les dons manuels; h) l'action en nullité se prescrit par dix ans qui ne commencent à courir qu'à la dissolution du mariage; i) si le contrat est inexistant, il ny a ni action en mdlité, ni
p)7'esc7Hption quelconque.
Sic Thiry, t. III, n» 240; — Pand. fr., v» Mariage, no 2717: — Dall., Ré])., Suiip., \° Contr. de mar., n° 22.
Sic Thiry, t. III. n» 240.
E Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contr. de mar., n» 485.
Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contr. de mar., i\° 485.
SECTION III. — Des régimes matrimoniaux.
Tome XXI 620. a) L'interprétation du contrat de mariage a pour "°i5^^^ principe que la communauté est la règle, et le régime
exclusif Vexception ; b) dans tous les régimes, la femme peut stipuler, même expressément, Vinaliénahilité de ses biens dotaux; c) si les époux adoptent l'un des régimes exclusifs de commmiauté, leurs conventions matrimoniales ne doivent pas être interp?'étées par les règles de la com- /iiunaidé.
Sic Pand. belges, t. XXV, v» Contr. de mar.,n°^ 488 et suiv.; — Thiry, t. ni, n» 241 ; — Arntz, t. III, n» 525 ; — Pand. fr., v» Mariage, rv° 2722; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., t. pr, no 67, et les auteurs.
Bruxelles, 19 juin 1895, Paslc, 1895, II, 418; — Cass. Fr,, 18 octobre 1898, D. P., 1898, 1,568.
Jugé qu'il n'y a pas à rechercher l'intention des époux, lorsque les clauses du contrat sont claires. Il importe peu que les conséquences soient contraires aux prévisions des parties lors du contrat : Verviers, 15 janvier 1879, Cl. et BoNj., t XXVII, p. 1219; Bruxelles, 28 janvier 1880, Belg.jud., 1880, p. 244; Malines, 19 mai 1881, Belg.jud., 1882, p. 508.
Jugé que l'interprétation de la commune intention des époux peut se puiser dans l'exécution volontaire et réitérée qu'ils ont donnée eux-mêmes au contrat : Malines, 19 mai 1881, Pasic, 1882, III, 96; Cass. fr., 8 juin 1887, Sir., 1887, 1, 381.
Aucune disposition légale n'exige que le contrat indique en termes exprès le régime matrimonial adopté par les époux. Cass. B., 2 janvier 1885, Pasic, 18c!;5, I, 31; Gand, 4 août 1883, Pasic, 1885, II, 62,.
Doctrine conforme, y compris Dall., Rép., Supp.i v° Contr. de mar., n'-Sl.
Sic Pand. belges, t. XXV, v Contr. de mar., n° 492; — Pand. fr., \o Mariage, n» 2727 ; — Guii.louard, t. I^', n>5 331 ; — Baudry-Lacanti- NERIE, t. 1^', n° 69.
Douai, 25 février 1889, Jur. Douai, 1889, p- 134 ; — Cass. Fr., 25 février 1890, D.P., JS90, 1,441.
SECTION IV. — De lefFet et de la force probante des conventions matrimoniales.
''^T?"^^^ 621. a) Si la condition de rmhlicité est remplie, les -158. conventions matrimonicdes ont effet à V égard des tiers, en ce sens que les droits des époux, quant aux biens, peuvent être invoqués par les tiers et contre eux, sauf les exceptions faites pjar la loi; b) quant à la force prohante du contrat, on applique les principes de la foi due aux actes authentiques; c) ainsi, par exemple, la simulation d'apport ne pourra être établie par témoins ou ptrésomptions par les parties, mais bien par les tiers.
Sic Pand. fr., v» Mariage, n» 3353 ; — Baudry-Lacantinerie, t. !«■•, n° 192, et les auteurs.
VoY. Pand. fr., \° Mariage, n" 3368; — Guillocard, t. I", n» 328; — Baudry-Lacantinerie, t. I«r, n° 191, et les auteurs, sauf à comparer
TrOPLOXG, t. I«r, 11° 195.
Gass. B., 25 juin 1891, Pasic, 1891, 1, 195 ; — Cass. Fr., 21 février 1882, D. P., 1883, 1,296; — Cass. Fr., "mai 1884, D. P., 1884, 1, 285; — Alger, 19 mai 1894, Gaz. Trib., 11 octobre 1894; — Cass. Fr., 8 janvier 1889. Sir., 1891, 1, 156; — Cass. Fr., 10 mars 1896, Sir., 1896, 1, 493.
SECTION V. — De la dot.
§ P'". Définition.
