‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 258 sur 295 · Tome XXI 631 a) La communauté est une société inégale; b) la · texte numérisé non relu

Tome XXI 631 a) La communauté est une société inégale; b) la

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197. femme est l associée au mari, son copropriétaire des biens communs; c) on ne peut pas interpréter les contrats de mariage par les dispositions du titre de la Société ; d) la communauté nest pas une personne civile.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Cotnmunauté conjugale, n°* 55 et suiv.;

— Pand. fr., v° Mariage, n» 3822 et 3825; — Baudry-Lacantinerie, 2« édit., Contr. de mar., t. I^^, n° 247, et les auteurs, sauf Toullier, t. XII, nos 75 et suiv.; — Championxière et Rigaud, Dr. d'enregistr., t. IV, nos 2S35 et suiv.

Arlon, 19 avril 1880, Cl. et Bo.nj., t. XXX, p. SÛÛ.

Sic Pand. fr., vo Mariage, no 3804.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Coinmunauté conjugale, no 6; — Arntz, t. III, no 541; — Thiry, t. III, no 256; — Pand. fr., v» Mariage, n" 3811;

— Toullier, t. XII, no 82; — Battur, Traité communauté, t. 1*=^, i\° 50;

— Championmère et Rigaud, Enregistr., t. IV, no 2835; — Duvergier, Soc, no 383; — Rodière et Poxï, t. pr, no 334; — Odier, t. I^r, no 21O;

— Marc.u)é, sur l'art. 1401, n^ 1; — Zacharle, § 505; — Aubry et Rau, t. V, g 505, note 3 ; — Guillouard, 1. 1'^'', no 345 ; — Colmet de Santerre,

t. VI, n° IS bis; — De Folleville, l. I^r, n° 132; — Bellot des Minières, p. 450; — Accolas, t. III, jx 33; — Méringhac, Traité communauté, t. P'", n° 36; — Baudry-Laca>-tinerie, Contr. de ma)'., t. F"", n" 249; — Hlc, t. IV, n» 73.

Arlon, 19 avril 18S0, Cl. et Boxj., t. XXIX, p. 800; — Cass. Fr., 16 janvier 1877, D. P., 1878, 1, 265; — Cass. Fr., 10 février 1896, D. P., 1896, 1, 559. — Comp. Rennes, 12 novembre 1S91, D. P., 1892, 2, 296; — Douai, 5 mai 1897, Sir., 1899, 2, 39.

Contra : Duraxton, t. XIV, n*- 96; — Troplo.ng, t. I^-", n" 306; — Delvixcourt, t. pr, p. 528; — Prol-dhon, Usufruit, t. P', n° 279; — Massé et Vergé, t. IV, note 2; — Boileux, t. V, note 3; — Rolland de ViLLARGUES, Rép., v» Commutiauté de biens, n° 9.

§ 3. Communauté légale et conventionnelle.

63^. a) La com7nunauté conventionnelle est la commu- Tomexxi nauté légale modifiée par les conventions matrimoniales ; ""Vol? * b) la communauté légale a sa cause clans une convention et non pas dans la loi; c) le régime matrimonial du Belge et d'une Belge qui se marient à féiranger sans contrat dépend de V intention des parties, révélée par les circonstances ; d) il en est de même si un Belge épouse une étrangère à V étranger ; e) ou si deux ét?rmge7^s se marient en Belgique ; f) ou si un étranger se marie en Belgique avec une Belge; g) alors même que la loi nationale de V étranger défend la communauté telle que ï organise le code civil; le changement de domicile ou de nationalité rCinflue pas sur les conventions matrimoniales arrêtées ; i) elles sont ir7'évocables .

Voy. Pand. belges, t. XXI, v° Communauté conjugale, n» 10; — Thiry, t. III, n° 257.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Communauté conjugale, n° 21; — •Pand. fr., v° Mariage, n" 3851; — Troplong, t. I^"", nos 21 et suiv., 301; — Guillouard, t. ler, no 344 ; — Aubry et Rau, t. V, g 505.

Comp. cependant Odier, t. 1^^, n» 37.

Sic, pour le système de la convention tacite sans critérium, Pand. belges, t. XXI, v° Communattté conjugale, no» 29 et suiv.; — Laurent, Dr. civ. inte^-national, t. V, no» 198 et suiv., 237 et suiv.; — Pand. fr.,

suppl. — T. V. 31

y° Marlaye, n" 14237; — Démangeât sur Fœlix, t. I^r, n° 90, note a; — DÉGi.ix, Contr. de mar., p. 230; — Ricaud, Régimes matrimoniaucc, p. 122; — De Boeck, Dissert., D. P., 188S, 2, 265; — Pagny, Rev. cjén. de dr., 18S7, p. 301; — Surville, Rev. crit., 1888, p. 261 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 2« édit., Contr. de mar., t. !<"■, no 76; — Hue, t. IX, no 63.

Nivelles, 19 février 1879, Cl. et Bonj., t. XXYIII, p. 100; — Douai, 2 février 1899, /, Clunet, 1899, p. 825; — Cass. Fr., 15 juillet 1885, D. P., 1887, 1, 295; — Aix, 12 mars 1878, Sir., 1878, 2, 265; — Cass. Fr., 4 avril 1881, D. P., 1881, 1, 381 ; — Aix, 7 février 1882, Sir., 1883, 2, 110;— Aix, 22 février 1883, /. dr. i?itern., 1883, p. 171; — Cass. Fr., 18 mai 1886, D. P., 1887, 1, 277; — Paris, 7 décembre 1887, D. P., 1888, 2, 265; — Paris, 12 juillet 1889, Pand. franc., 1890, 5, 1 ; — Cass. Fr., 9 mars 1891, Sir., 1893, 1, 457; — Chambéry, 23 novembre 1891, Pand. franc., 1892, 5. 44; — Paris, 25 novembre 1891, D, P., 1892, 1, 505; — Paris, 30 décembre 1891, D. P., 1892, 2, 42; — Aix, 13 juillet 1887, Rec.jur. Aiœ, 1888, 2, 9; — Toulouse, 26 avril 1893, Sir., 1896, 2, 2.52; — Paris, 24 mai 1895, D. P., 1896,2, .53 ; — trib. Seine, 16 mars 1899, /. Clunet, 1899, p. 744.

Pour le système que les époux mariés sans contrat doivent être considérés comme ayant adopté le régime légal du pays où ils ont entendu fixé leur domicile matrimonial, Demolombe, t. pr, n» 87; — Aubry et Rau, t. V, § ôOibis; — Rodière et Pont, t. I^r, n" 34; — Guillouard, t. pr, n° 536; — Cachard, /. de dr. intern. privé, 1885, p. 280; — Rivier sur AssER, £'/eîn. dr. intern., n" 49; — DeYoiam^i-lle, Xaturalisaiion, p. 665; — Coin-Delisle, Rev. crit., 1885, p. 193; — Buissaud, Rev. gén.,

1881, p. 25; — Pallamary, Conflits, p. 184.

Aix, 12 mars 1878, Sir., 1878, 2, 265 ; —trib. Marseille, 19 août 1880, Sir., 1883, 2, 110; — trib. Bordeaux, 12 janvier 1882, /. dr. internat.,

1882, p. 539; — trib. Seine, 25 janvier 1882, ibid., 1882, p. 74; — trib. Marseille, 12 février 1885, ihid., 1885, p. 558; — Cass. Fr., 15 juillet 1885, SiR., 1886, 1, 225; — Pau, 26 juillet 1886, D. P., 1887, 2, 63; — Paris, 7décembre 1887, D. P , 1888, 2, 265; — Paris, 12 juillet 1889, Pandectes franc., 1800, 5, 1 ; — trib. Bordeaux, 25 mai 1891, Rev. prat. de dr. internat., 1892, p. 32.

Jugé que les époux étrangers qui se marient sans contrat sont censés avoir adopté le régime de droit commun en vigueur dans le pays du domicile conjugal au moment de la célébration du mariage. Anvers, 22 mars 1883, Jur. Anvers, 1883, 1, 150; — Bruxelles, 26 juin 188.3, Ji<r. A^ivcrs, 1883, p. 134.

Pour l'application de la loi nationale du mari, à moins d'intention contraire, Féraud-Giraud, J. dr. inte-rn. privé, 1885, p. 386; — Weiss, Traité dr. intern., p. 513; — Despagnet, Précis dr. intern., n° 448; — Durand, Essai droit intern., p. 337; — Rougelot de Lioncourt, Conflit des lois, p. 192 ; — Rolin, Princ, t. I^r, n» 503.

Pour le système de la réalité du statut matrimonial qui, à défaut de contrat, fait déterminer le régime matrimonial par la situation des

biens, voy. les auteurs cités Pand. fr., v» Mariage, n» 14224; — Cour d'appel de New-Jersey, 25 novembre 1884, /. de dr. intern. privé, 1885, p. 280: — Cass. Fr., 4 avril 1881, D. P., 1881, 1, 381.

Pour le système de la personnalité du statut, outre les auteurs cités Pand. fr., v» Mariage, n°' 14232 et suiv., Fœlix, § 90, p. 207; — Bellot DES Minières, Traité contr. de mar., n°s 10 et 16; — Asser et Rivier, Lr. intern., n° 49; — Roux, Princ, t. !«••, n^'SOO et suiv.; — Renault, Rev. crit., 1883, p. 729; — Jaconey, Rev. algér., 1886, p. 75; — trib. Genève, S décembre 1883 et 9 mai 1884, /. de dr. intern. privé, 1886, p. 249; — trib. Genève, 11 février 1888. ibid., 1890, p. 517; — Cour de Genève, 7 septembre 1885, Sir., 1886, 4, 15; — tribunal Empire allemand, 18 février 1890, /. dr. intern. privé, 1891, p. 989; — trib. Marseille, 19 août 1880 et Aix, 6 février 1882, ibid., 1884, p 188.

Nous croyons que, dans la recherche de la volonté des parties, la nationalité doit primer le domicile matrimonial, en principe, car elle est un élément d'appréciation fixe et invariable, ayant une consistance qui fait défaut à ce que l'on a appelé le domicile matrimonial.

Voy. Pand. belges, t. XXI, vo Coinmunauté conjugale, t\° 44 ; — Hue, t. IX, n°s 63 et suiv. — Cons. Arxtz, t. III, n° 551. — Voy. aussi Rolin, Princ. de dr. hitern. privé, t. 1^^, n»» 499 et 502.

Voy. Pand. belges, t. XXI, v° Communauté conjugale, n° 46 ; — Arntz, Rev. dr. intern., 1880, p. 323; — Asser et Rivier, p. 113; — Rolln, Princ. de dr. intern. ptrivé, t. I^^^ ^o sQg. — Pand. fr., v° Mariage, 11» 14286; — Deglix, p. 248; — Aubry et Rau, t. V, p. 276; — Laurent, Dr. intern., t. V, n° 218; — Guillouard, t. 1er, no 339; — Rougelot de LiONCOURT, Co7tflit des lois, p. 690; — V^'eiss, Dr. intern., p. 517; — Despagnet, 2« édil., n° 517; — Pallamary, p. 223; — Surville, jKe». crit., 1886, p. 263 et 266.

Aix, 21 mars 1882, D. P., 1S83, 2, 22; — Paris, 23 août 1886, Gaz. Trib., 25 août 1886.

§ 4. Modalité des conventions matrimoniales. 633. a) On ne peut stipuler une communauté à ter rue: lomexxi

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