I. La règle

IL La restriction, 495.

N° 5. Sur quels faits le serment peut être déféré, 496 et 497. I. Les faits doivent être personnels, 496. IL Les faits doivent être relevants, 497. N° 6. Quand le serment doit être déféré, 498. N» 7. Effet de la délation, 499.

N° S. Effet de l'acceptation ou du refus, 500 à 502.