‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 34 sur 295 · Tome xvii 7^. a) La cUstincHon n'a d'importance que lorsqicil y a · texte numérisé non relu

Tome xvii 7^. a) La cUstincHon n'a d'importance que lorsqicil y a

371. pliLS d'un créancier ou plus d'un débiteur; b) le critérium

est la divisibilité de l'objet de l'obligation; c) indivisibilité

absolue : a)^ticle 1217 du code civil; d) indivisibili/é

d'obligation : article 1218 du code civil; e) l'indivisibilité

de payement n'est qu'une exception aux effets de tobli-

gation divisible .

Oji peut, à cet égard, critiquer la théorie développée par l'arrêt de la cour de cassation française du 28 janvier 1891, D. P., 1892, 1, 53.

DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. Gl

No 3. Applications.

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