‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 35 sur 295 · I. Indivisibilité absolue · texte numérisé non relu

I. Indivisibilité absolue

T9. a) U engagement de supprimei' des jours de tolé- '^^^\J^^^^ rnnce pew^ constituer une ohligcUion indivisible si telle est stg? ï intention des parties; b) il en est de même de t obligation de fournir une hypothèque ; c) ... ou lui nantissement, un gage; d) la fixation de la hauteur d'un déversoir ne jjroduit pas des d)'oits ou obligations indivisibles.

Sic Panel, belges, t. LXIX, \° Obligat. divisible, n^ 33.

Sic Pand. belges, t. LXIX, v» Obligat. divisible, n^ 40: — Pand. fr., v° Obligations, n» 605.

Contra : Arntz, t. III, n° 139; — Dall., Rép., Supp., v^ Obligations, 11° CiÛT: — AuBRY et Rau, t. l\, § 301.

Sic Pand. belges, t LXIX, v» Obligat. divisible, 11° 42.

19bis. Jugé qu'est indivisible par son objet, l'obli- Gfation du bailleur de faire jouir le preneur : Cass. Fr.. 15 décembre ISSO, D. P., JSSl, 1, 37.

Pour la divisibilité de la dette alimentaire, voy. suprà, t. P^ n° 523, et adde Pand. belges, t. LXIX,' v° Obligation divisible, ii" 52; Arntz, t. P'", n° 376; trib. Bruxelles, P^ février 1888, Pasic, 1888, III, 217; Anvers, 31 octobre 1891, Pasic, 1892, III, 75.

Pour l'indivisibilité de la garantie, voy. Pand. belges, loc. cit., n°^ 34 et suiv.; LaurenT: t. XXIV, n°* 212 et suiv.

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