II. Effet de l'indivisibilité de payement

92. a) Il ne peut êlre autre que celui que lui attribue Tome xvii ï article 1221 du code civil; b) Ï héritier 'poursuivi ne peut ^"^^^^^ ^ pas mettre en cause ses cohéritiers dans le but de faire diviser la condamnation; c) l'indivisibilité de payement na pas d'effet à V égard des héritiers du c}^éancier ; d) l'interruption de la prescription contre tous les héritiers ne résulte pas des pjoursuites contre l'un des héritiers,

Sic Pand. belges, t. LXIX, vo Obligat. divisible, n° 203 ; — Thiry, t. III, n» 83; — Rodière, n» 397; — Aubry et Rau, t. IV, § 301, notes 35 et 43; — CoLMET DE Saxterre, t. V, x\S> iÇ)Vbis\ — Larombière, sur l'art. 1221, Qo 26; — Demolombe, t. III, n° 590.

Furnes, 30 décembre 1888, Pand. pér. belges, 1889, n° 258; — Paris, 25 juillet 1892, Gaz. du pal., 28 octobre 1892.

Contra: Delvincourt, t. II, p. 516; — Durantox, t. XI, n» 297; — Boistel, Rev. histor., 1868, p. 163.

Sic Pand. belges, t. LXIX, v° Obligat. divisible, n° 206 ; — Thiry, t. III, n'' 31 ; — Pand. fr., \° Obligations, n° 702.

Sic Pand. belges, t. LXIX, vo Obligat. divisible, n° 207; — Thiry, t. III, n» 33; — Arntz, t. III, n° 149; — Boistel, loc. cit.; — Toullier, t. VI, nos 781, 787 ; — Dcranton, t. XI, n» 267, et t. XXI, a° 275 ; — Colmet de Saxterre, t. V, n° 161 bis.

Contra: L.iROMBiÈRE, sur l'art. 1225, n° 11; — Demolombe, t. III,

n» 593; — Rodière, n° 395. — Comp. aussi Aubrt et Rau, t. IV, § 301, note 45.

SECTION VII. — Des obligations avec clause pénale.

§ V. Notions générales.

N° 1. Comment les peines s'ét.\blissent.