Tome xvii 93. a) La clause pénale est V évaluation conventionnelle

nos 424 4!2.3 . , .

' ' des dom/nages-mierets pour inexécution ou exécution tardive de l obligation; b) les tribunaux ne peuvent prononcer des peines comme moyen de contrainte, mais bien co7nme compensation du dommage.

VoY. Pand. belges, t. XIX, vo Clause pénale, n'^ 13 et suiv.; — Thiry, t. III, n» 36; — Bal-dry-Lacantinerie, t. II, 11° 1343: — Hue, t. VU, 11° 369; — Pand. fr.. \° Obligations, ii° 22,1 i.

Cass. Fr., 13 juillet 1899, D. P., 1899, i, 524.

Cons. Bordeaux, 12 mars 1890, J. arr. Bordeaux, 189Û, 1, 297.

Voy. suprà, t. IV, n° 632.

N° 2. Nature de la clause pénale.