I. Le juge pjeut-il modifier la peine

98. a) En piHncipe, non; b) en France, on ne peut. Tome xvii pas même à titre de peine, stipuler des intérêts plus élevés '^°^^\\ * que ceux que détermine la loi du 3 septembre 1807; c) en cas d'exécution partielle, le juge a la facidié de déterminer la peine et d'apprécier l'étendue de la diminution ; d) . . . à moins que les parties n'aient dérogé à l'at^icle 1231 du code civil; e) t engagement d'indemniser du dommage causé ne peut être réduit par le juge.

Sic Panel, belf/es, t. XIX, v» Clause pénale, n° 113; — Thiry, t. III, no 36; — Arntz, t. III, n» 152; — Baudry-LacaiNTinerie, t. II, no 1349; — Pand. fr., \° Obligations, n° 2519; — Dall., Rép., Siipp., v» Obligations, 11° 643, et les auteurs.

Trib. Bruxelles, 22 décembre 1S88, Pand. pér. belges, 1889, n° 688; — trib. Gand, 27 juin 1891, Pafid. pér. belges, iS93, n» 205; — Verviers, 22 novembre 1894, Pand. pér. belges, 1895, no242; — Paris, 24 novembre

1881, Gaz. du pal., 1882, 1, 534; — trib. Seine, 18 juillet 1883, Gaz. du pal., 1883, 2, 237; — Paris, 24 janvier 1883, Gaz. du pal., 1883, 2, 422;

— Paris, 30 octobre 1885, Pand. franc., 1886, 2, 12; — trib. Seine, 3 avril 1891, La Loi, 9 juillet 1891; — Riom, 9 juillet 1892, D P., 1894, 2, 164; — Nancy, 24 juin 1879, Rec. arr. Nancy, 1881, p. 6; — trib. Marseille, 21 avril 1891, Gaz. dupai., 1891, 1, 576.

Comp. Charleroi, 15 février 1888, Pand. pér. belges, 1888, n" 1219.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1352; — Pand. fr., y° Obligations, n° 2530, et les auteurs..

La proposition n'est plus vraie que pour les matières

civiles, la loi française du 12 janvier 1886 ayant, en

matière commerciale, établi la liberté du taux des

intérêts.

Sic Pand. belges, t. XIX, vo Clause pénale, \\° 134; — Baudry-Lacan- TiXERiE, t. II, nos 1350 et 1351; — Hue, t. VII, n» 379; — Pand. fr., \° Obligations, n» 2533, et les auteurs.

Liège, 23 janvier 1890, Pasic, 1890, II, 176 ; — Bruxelles, 6 novembre

1882, Pasic, 1883, II, 163; — Gand, 18 juillet 1885, Pasic, 1885, II, 382;

— Gass. Fr., 23 mai 1898, D. P., 1898, 1, 272.

Gons. pour le cas d'une peine stipulée pour simple retard. Rennes, 19 janvier 1886, Jur. Nantes, 1887, p. 193.

Sic Pand. belges, t. XIX, \° Clause pénale, n° 138; — Arntz, t. III, n» 153; — Baudry-Lacantixerie, t. II, n° 1351; — Pand. fr., v° Obligations, no 2538; — Dall., Rép., Supp ^ v Obligations, n° 668, et les auteurs.

Paris, 20 février 1884, Gaz. dupai. 1884, 1, 853.

99. De ce que la loi française du 27 décembre 1890 a interdit, dans le contrat de louage de travail, de renoncer d'avance au droit éventuel de demander des

dommages-intérêts du chef de résiliation, il ne résulte pas que l'on ne puisse fixer par anticipation, par une clause pénale, l'indemnité qui sera due en cas de rupture du contrat. Trib. comm. Seine, 9 septembre 1892, D. P., 1893, 2, 545.

Mais si cette clause avait pour but d'éluder la prohibition, les juges pourraient arbitrer les dommagesintérêts et en modifier l'évaluation.

Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1353; — Ais, 3 mars 1897, Sir., 1897, 2, 141J.

Ces difficultés ne se présentent pas dans des termes identiques, en Belgique, sous l'empire de la loi du 10 mars 1900, sur le contrat de travail. Signalons que l'article 22 de cette loi, qui fixe, sauf usage contraire, le maximum du taux de l'indemnité pour rupture indue du contrat, lorsque le contrat est d'une durée indéterminée, ne reproduit pas la disposition du projet du gouvernement, d'après laquelle toute clause par laquelle les parties conviendraient d'une indemnité plus élevée serait nulle. Quant aux contrats à terme, l'article 24 de la loi se contente de déclarer réciproques, nonobstant convention contraire, la stipulation et la fixation de l'indemnité convenue pour rupture illicite du contrat.

II. Le créancier peut-il demander la peine et l'exécution de Voblif/ation?

lOO. a) Règle : article 1229 du code civil-, b) la peine '^^^^J^''^

stipulée pow retard tombe si le contrat est résolu pour 46i.

inexécution; c) les parties peuvent stipuler que le créancier

aura droit tout ensemble à la peine et à l'exécution de

l'obligation principale.

Voy. Thiry, t. III, n° 36 ; — Baudrï-Lacantixerie, t. II, n° 1364. Trib. Bruxelles, 13 octobre 1898, Pand. pér. belges, 1899, n° 911.

Sic Pand. belges, t. XIX, \° Clause pénale, n° 98; — Baudry-Lacaxtinerie, t. II, no 13G6 ; — Pand. fr., v" Obligations, n" 2506.

Doctrine conforme, y compris Pcnnl. beJyes, t. XIX, v° Clause pénale, nos 99 el suiv.: — Laurent, t. XXVIII, n" 381 ; — Arntz, t. III, no 153;

— Pand. fr., \° Oblir/ations, n^s 2507 et suiv.; — Hfc, t. YII, n° 373.

La généralité de la doctrine se prononce avec Laurent €!t les auteurs précités, contre l'opinion que la clause pénale ajoutée n une transaction doit toujours être interprétée en ce sens que la peine stipulée n'est que l'indemnité du trouble apporté par la contestation.

Sic Dl'ranton, t. XI, n° 345; — Duvergier, t. VI, n° 830, note a\ — Delyincourt, t. III, p. 250; — Massé et Vergé, t. V, p. 768, note 6: — CoLMET DE Santerre, t. V, n° iùôbzs; — Troplong, Transact., n° 103; — AUBRY et Rau, t. IV, § 431, note 14; — Sebire et Carteret, n° 35; — Larombière, sur Tart 1229, n° 5; — Pont, Petits contrats, t. II, no 621 ;

— De.molombe, t. III, n» 659.

Contra : Tocllier, t. VI, n° 829; — Rigal, Transaction, p. 134.

§ 4. Influence de l'indivisibilité de la clause pénale.

No 1. A l"égard des héritiers du débiteur.

Tome xyii tOl. a) La peine se divise enh^e les héritiers du 466."' débiteur; b) cas de l'article 1232 du code civil; c) cas de V article 1233 du code civil.

Voy. Pand. belges, t. XIX, v» Clause pénale, n" 149 et suiv.; — Thiry, t. III, no 37 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, xv''^ 1374 et suiv. ; — Hue, t. VII, n° 3S0 ; — Pand. fr., v° Obligations, \\°^ 2457 et suiv.

N» 2. A l'égard des héritiers du créancier. Tome XVII lOîî, a) Si l'obUaaiion principale est divisible, chaque

no5i67,4CS. ,,... / , . \ .1 1 , -7 7

héritier du créancier peut demander la peine dans la proportion de sa part héréditaire ; b) si l'obligation est indivisible, il en est de même.

Sic Pand. belges, t. XIX, vo Clause pénale, n° 176; — Thiry, t. III, n» 37 ; — Pand. fr., Baudry-Lacantixerie et Hue, loc. cit.

Sic Pand. belges, t. XIX, v» Clausepénale, n" 178.