‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 48 sur 295 · DE L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS · texte numérisé non relu

DE L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS

103. a) Article 1234 du code civil; b) la mort nest Tj™e^|^^i qu'exceptionnellemeid une cause d'extinction; c) le chan- 473. gement de circonstances ou V impossibilité de VexéciUion n'éteint pas V obligation.

SECTION F<^. — Du payement.

Article 1er. Su i>ayenieiit eu général.

§ P'". Des CONDITIONS requises pour la validité

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