IV. Bu payement fait au possesseur de la créance

Tome XVII 119. a) V article 1240 du code civil prévoit le payement ^"^"ù'à). ^ A^^ ^* ^'^ créancier apparent; b) pour être tel, il ne suffit pas de posséder l'acte qui constate la créance; c) les héritiers apparents sont en possession des créances héréditaires; d) le légataire est tel même lorsqiiil ny a eu ni délivrance, ni envoi en possession ; e) ceua; qui sont sans droit aucun doivent être en possession; f) V article 1240 s'applique à tous ceux qui sont en p)Ossession de la créance; g) mais il faut que le débiteur lorsqu'il fait le payement soit de bonne foi; h) le payement fait au cessionnaire de la créance est valable, 7nême si l'acte de cession est faux.

Doctrine conforme, y compris Pand. fr., v° Obligations, n°3142; — Hue, t. VIII, no 23.

Sic B.\UDRY-L.\CANTiNERiE, t. II, n" 1446; — Pand. fr., y° Obligations, n» 3143 ; — Hue, t. VIII, n» 23, et les auteurs.

Sic Bacdry-Lacantinerie, t. II, no 1448: — Hue, t. VIII, n° 23; — Pand. fr., v° Obligations, n» 3146; — Arntz, t. II, n° 1671, et tous les auteurs.

Vov. suprà, t. III, 11° 301.

Sic Pand. fr., v» Obligations, n» 3153 ; — Hlc, t. VIII, 11° 23.

Doctrine conforme. Voy. Pand. fr., \-° Obligations, n» 3157; — Hue, t. VIII, no 24.

Sic Baudry-Lacaminerie, t. II, n^ 1449.

Sic Arntz, t. III, no 166.

Contra : Baudrt-Lac.o«"tinerie, t. II, n» 1447: — Hue, t. VIII, no 24 : — CoLWET DE Santerre, t. V, no i~9bis: — AuBRT et Rau, t. IV, p. 155; — Demolombe, t. IV, n° 186; — Larombière, t. IV, sur l'art. 1240, no 2 : — ViGlÉ, t. II, no 1518; — Pand. fr., y° Obligations, n° 3158.

Nous croyons plus juridique cette dernière opinion. L'article 1240 du code ci^il suppose que le créancier a commis une négligence en laissant un tiers s'emparer de la créance. On ne peut, au contraire, lui faire un grief de n'avoir pas empêché la fabrication et l'usage d'une pièce fausse.