V. A qui le débiteur doit payer en cas de saisie-arrêt

I20. a) Article 1242 du code civil; Bi le ijciyement est Tome xyii valable à l'égard du saisi; C) le tiers saisi peut être forcé 354.' * de payer une seconde fois; d) le payement quil fait à son créancier nest nul que lorsquil pointe préjudice aux saisissants qui avaient forraé opposition; e) quand une première saisie-arrêt a été pjratiquée, une opposition pjeut encore être formée jusquà la distribution, nonobstant Inexistence d'un jugement validant la saisie ; f) lot^sque le tiers paye le ijremier créancier saisissant malgré l'existence d'autres oppositions, la répétition est admise si le payement a été fait par erreur.

Pour le système que la saisie-arrêt produit une indisponibilité totale mais relative, voy. Baudry-Lacantixerie, t. II, n» 1458 ; — Hue, t. VIII, n» 27; — Dlranton, t. XII, n° 6ôbis; — Colmet de Santerre, t. V, n» iSl bis; — Aubry et Rau, t. IV, p. 156, note 19; — Demolombe, t. IV, n° 210; — ViGiÉ, t. II, n° 1527; — Dodo, Saisie-Arrêt, n° 141; — Gar- SONXET, t. III, § 628 ; — Plamol, t. II, n" 493 ; — Leurquin, Saisie-arrêt, n» 307; — Louvain. 6 mars 1892, Pasic, 1892, III, 54.

Pour l'indisponibilité partielle absolue, Pigeau, t. II, p. 63; — Delvin- COURT, t. II, p. 756; — Troplong, t. II, n» 927; — Orléans, 5 mars 1887, D. P., 1887, 2, 195; — trib. Rennes, 14 août 1891, D. P., 1893, 2, 246; — Cass. Fr., 30 juillet 1895, D. P., 1896, 1, 369; — Cass. Fr., 10 janvier 1899, D. P., 1899, 1, 136 ; — Liège, 22 mars 1883, Pasic, 1885, II, 117.

Pour l'opinion que les fonds arrêtés sont définitivement attribués au saisissant lorsque la saisie-arrêt a été validée par un jugement passé en force de chose jugée et signifié au tiers saisi, Bioche, Dict., v° Saisiean-êt, n" 245; — Chaia'eau sur Carré, t. IV, quest. 1972 <e?-; — Boitard, t. II, n» 833 : — Garsonxet, t. III, § 618 ; — Pigeac, Proc, t. II, p. 171 ;

— DuTRUC, Suppl., Proc, t. III, v» Saisie-o7-rêt, n° 462 ; — Tessier, Distribution par contrib., t. I^r, n» 60; — P.'i.TRON, Distrib., t. I^r, n^ 733; — Dodo, Saisie-arrêt, n° 200; — Colmet de Santerre, t. V, n» iSibis; — Demolombe, t. IV, n» 223 ; — Glasson, Proc, t. II, p. 224 ; — Hue, t. VIII, n» 29; — Bourges, 14 juin 1882, D. P., 1883, 2, 221 ; — Cass. Fr., 27 juin 1892, D. P., 1893, 1, 25; — Cass. Fr., 2 juillet 1890, D. P., 1891, 1, 196; — Riom, 4 juillet 1890, D. P., 1891, 2, 348 ; — Cass. Fr., 27 novembre 1894, D. P., 1895, 1, 278.

Mais, en sens opposé, conformément à l'opinion de Laurent, Baudry- Lacantinerie, t. II, no 1457; — Liège, 28 juillet 1887, Pasic, 1888, II, 18;

— Bruxelles, 14 juillet 188S, Poszc, 1889, II, 17; — trib. Bruxelles, 2 février 1892, Pasic, 1892, III, 160; — Bruxelles, 9 mars 1894, D. P., 1895, II, 283.

N» 5. Quelle chose le débiteur doit payer.

Tome XVII 121. a) Article 1243 du code civil; b) les parties ofô"!* peuvent y déroger; c) article 1245 du code civil; d) article 1246 du code civil; e) le débiteur ne peut fMs payer en billets de banque, malgré le créancier; f) on ne peut déroger à une loi qui donne le cours forcé à des billets de banque; g) la remise de billets à ordre ou de billets souscrits n'est pas un 'payement; le souscripteur peut toujours en demander la nullité ; h) on ne peut donner en payement que les esp)èces métalliques que déterminent les lois spéciales; i) les parties peuvent stipider que le

payement se fera en monnaies n'ayant pas cours légal ;

j) la valeur des monnaies données en payement est la

valeur nominale des espèces lors dit payement; k) les parties ne peuvent pas déroger à cette règle.

Unanimement admis.

Conf. Baldry-Lacantikerie, t. II, nos 1405 et suiv; — Hue, t. VIII, no 36; Arntz, t. III, n^ 172; — Pand. fr., v» Oblir/ations, n°^ 3302 et suiv.

Conf. Baudry-Lacantl\erie, t. II, n^s 1469 et suiv.; — Hue, t. VIII, n" 37; — Pand. fr., y° Obligations, Xi°^ 3309 et suiv.

Sic Pand. belges, t. LXVI, v Monnaie fiduciaire, n° G5.

En France, la loi clu 12 août 1870 (art. l^"") a donné cours légal aux billets de la Banque de France. Elle avait également (art. 2) décrété leur cours forcé, mais cet article 2 a été abrogé par la loi budgétaire du 3 août 1875.

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1475 ; — Lyon-Gaen, Tr. dr. commerc, t. IV, n" 760; — Thaller, Dr. coinm,., n° 1302; — Pand. fr., vo Obligations, n» 3326; — Hue, t. VIII, n° 39; — Dall., Rép., Siipp., v» Obligations, n° 717; — Cass. Fr., 28 décembre 1887, D. P., 1888, 1, 217; —trib. Verdun, 18 janvier 1887, Sir.. 1887, 2, 144; — justice de paix Saint-Florentin, 22 avril 1886, Monit.x>aix, 1886, p. 378.

En Belgique, l'article 6 de la loi du 6 juin 1873 dispose que les offres réelles peuvent être faites en billets de la Banque Nationale, aussi longtemps qu'ils sont payables à vue en monnaie légale.

Sic Pand. belges, t. LXVI, v° Monnaie fiduciaire, n° 70 ; — Pand. fr., v» Obligations, n» 3328 ; — Larombière, sur l'art. 1246, n° 8 ; — De Folleville, Rev. prat., 1871, p. 426; — Boissonnade, Rev. de législ. fr., 1872, p. 558 ; — Hue, t. VIII, n° 39.

Comp. toutefois Labbé, Dissert., Sir., 1872, 2, 161 ; — Boistel, D. P., 1873, 1, 177.

.«cHuc, t. VIII, 11031.

Anvers, 22 octobre 1891, Jur. Anters, 1893, 1, 305.

Nous renvoyons au texte des Conventions internationales conclues entre la Belgique et plusieurs États, sous les dates : des 6 novembre et 12 décembre 1885 (approuvées par la loi belge du 30 décembre 1885); — du 15 novembre 1893 (approuvée par la loi belge des 27 janvier-24 mars 1894); — du 29 octobre 1897 (approuvée par la loi belge du 29 décembre 1897); — du 15 mars 1898 (approuvé par la loi belge du 31 décembre 1898).

Cons. Pa?id. belges, t. LXVl, v° Monnaie métallique; — Baudry- Lacantinerie, t. II, n° 1477; — Pand. fr., v» Obligations, n» 3333; — Chambéry, 21 novembre 1894 et Cass. Fr., 18 novembre 1895, D. P., 1896, 1, 341 ; — trib. Marmande, 28 novembre 1884, Gaz. dupai., 1885, 1, 305; — trib. Fougères, 28 avril 1887, France jud., 1887, p. 368.

Voy. Pand. belges, t. LXVI, v° Monnaie métallique, n»» 205 et suiv.; — Bal'dry-Lacantinerie, t. II, n° 1477 ; — Hue, t. VIII, n° 41 ; — Pand. fr., \^ Obligations, no 3321 ; — Dall, Rép., Supp., \° Obligations, n" 721, et les auteurs.

Chambéry, 10 novembre 1896, Gaz. dupai., 1897, 1, 249.

L'article 143 du code de commerce ancien, que cite Laurent, est aujourd'hui remplacé, en Belgique, par l'article 33 de la loi du 20 mai 1872.

La loi belge du 19 juillet 1895 défend, sous peine d'amende, de donner en payement, sauf certains tempéraments pour une zone frontière, les monnaies étrangères de bronze, de nickel ou de cuivre, et aux comptables publics d'en accepter dans leurs caisses.

Ajoutons que l'article P"" de la loi du 16 août 1887 dispose que les salaires des ouvriers doivent être payés en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal, mais qu'un arrêté royal du 6 septembre 1895 admet certaine tolérance pour la circulation du billon étranger.

Doctrine concordante.

Sic Pand. belges, t. XLVI, y° ^Loanaieinétallique, n° 213 ; — Pand. fr., \° Obligations, n» 331S; — Troplo.ng, Pj-ét, no 240; — Avbry et Rau, t. IV. § 31S, note 19; — Larombière, sur l'art. 124G, n° 7; — Demolombe, t. lY, n° 259 ; — Hue, t. VIII, n" 40.

Contra. : Duranton, t. XII, n" 93 et t. XVII, n° 577; — Massé et Vergé, t. IV, § 726, 11° 5 ; — Massé, Dr. comrn.. t. IV, n° 2134 ; — Pont, Petits contrats, n" 212.

X" tj. Comment doit se faire le payement. I. Principe général.

Vi*i. a) Le princi'pe est t indivisibilité du payement Tome xyu (art. 1244 du code civ.); b) il ne s'applique pas lorsqu'il ims. y a plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers ; c) ou plusieurs dettes; d) le cajntal et les intérêts ne forment qu'une seule et même dette; e) mais quand les intérêts, arrérages, loyers, fer^nages sont seids exigibles, chaque année forme une dette à part.

Sic Hue, t. VIII, no 32; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1478; — Pand. fr., v" Obligations, n°s 3213, 3223, et les auteurs.

Doctrine conforme, y compris Pand. fr., v° Obligations, no3224; — Hue, t. VIII, no 32.

Sic Pand. fr., \° Obligations, n° 3219; — Hue, t. VIII, no 32, et tous les auteurs.

t^9. Il y a exception au principe de l'indivisibilité du Tome xvii payement : a) en cas de compensation; b) ... dans le cas "°°^^d'imputation par la loi; c) ... en matière de cautionnement; d) ... loi^sque les parties ont dérogé à la règle; e) ... lorsque le juge accorde un délai de grâce.