II. De la condition purement potestative

8. a) La condition potestative de V article 1174 du code Tome xvu civil est la condition purement potestative; b) et non pas

celle de t article 1170 du code civil; c) la distinction est une question de fait; d) est valable la condition de payer quand le débiteur le poun^a; e) et de rembourser à quelle époque que le voudra le débiteur; f) ou de payer une rémunération raisonnable, mais indéterminée ; g) ou de payer un prix à Ventrée en jouissance qui aura lieu à la première réquisition de ï acquéreur ; h) ou la réserve, dans une vente de bénéfices d'un brevet, de déterminer Vépoque

de la mise en œiiv7^e du procédé breveté ; i) ou celle d'un vendeur de ne pas agréer les offres jusqu'à t expwation d'un certain délai; J) lorsque le contrat est bilatéral^ tout le contrat n'est pas nid nécessairemetit pajxe que Vune des pa^Hies s oblige sous condition potestative ; k) la condition résolutoire potestative est valable.

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, 11° 781 ; — Hue, t. VII, n» 246 ; — Dall., Rép., Siipp., yo Obligations, n° 431, et les auteurs.

Cous. Bruges, 21 janvier 1884, Pasic, 1884, III, 85; — Bruxelles, 27 mars 1885, Pasic, 1885, II, 241; — trib. Liège, 15 avril 1891, Pcaid. pér. belges, 1891, n° 1113; — justice de paix Bruxelles, 22 juillet 1899, Pasic, 1900, m, 196; — Gass. Fr., 11 mars 1879, D. P., 1881, 1, 34; — Toulouse, 21 mai 1885, D. P., 1886, 2, 187; — Cass. Fr., 15 janvier 1890, D. P., 1891, 1, 30; — Paris, 11 février 1887, D. P., 1887, 2, 140.

Voy., en matière d'ouverture de crédit. Nivelles, 17 mars 1881, Pasic, 1882, m, 310; — Bruxelles, 19 novembre 1881, Pasic, 1882, II, 310; — Courtrai, 14 juillet 1883, Pasic, 1884, III, 5; — Bruxelles, 18 juillet 1893, Pa7id. për. belges, 1893, n» 1688; — Gass. B., 19 juin 1900, Pasic, 1900, 1, 293; — Arlon, 21 octobre 1880, Cl. et BoNJ., t. XXX, p. 696, et Panel, belges, t. XXIII, v° Condit. potestative, n° 48; — Laurent, t. XXX, n» 532.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 784 ; — Pand. fr., v° Obligations, n» 1075.

Sic Pand. fr., v Obligations, n» 1088; — Hue, t. VII, n° 246, et les auteurs.

Besançon, l^r décembre 1884, D. P., 1885, 2, 239.

E Sic Pand. fr., y° Obligations, n» 1083 ; — Hue, loc cit., et les auteurs.

F Sic Pand. belges, t. XXIII, \° Condit. potestative, \\° 57.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v» Condit. potestative, n° 55.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 782; — Hue, t. VI, n» 246; — MouRLON, t. II, n° 1197; — Larombière, t. II, sur l'art. 1174, n" 11; —

Pand. fr., v° Obligations, n" 1114: — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n° 436, et les auteurs.

Paris, 2 novembre 1S92, Gaz. Trib., 5 novembre 1892; — trib. Marseille, 29 mai 1885, /. jur. Marseille, 1885, p. 201; — Cass. Fr., 25 novembre 1896, Sm., 1897, 1, 76; — Cass. Fr., H mars 1879, D. P., 1881, 1, 34; — Rennes, 27 avril 1883, Gaz. du pal., 1884, 1, 97; — Bordeaux, 22 août 1883, D. P., 1884, 2, 225; — Toulouse. 2 juillet 1884, Gaz. dupai., 1884, 2, 415; — Toulouse, 21 mai 18S5, D. P., 1S8G, 2, 187; — trib. Seine, 21 a^Til 1887, Pand. franc., 1887, 2, 226.

Sic Pand. belges, t. XXIII, \° Condit. potestat., w>^ 62 et suiv.; — Baudry-Lacaxtinerie, t. II, no 783 ; — Hue, t. VII, n" 246 ; — Pand. fr., v» Obligations, n° 1123, et les auteurs, sauf Colmet de Saxterre, t. Y, n° 9Abis.

Cons. trib. Bruxelles, 23 mars 1886, /. Tnb., 1886, p. 398; — Courtrai, 14 juillet 1883, Pasic, 1884, III, 5; — Paris, 11 février 1887, D. P., 1887, 2, 140.

X" 2. Des conditions positives et négatives. Tome XYII

no67.

§ 3. De l'accomplissement des conditions.

9. a) Règle : article 1175 du code civil; b) c'est d'après Tome xyji V intention des parties, manifestée par les clauses du " ^ "' contrat, que Von décide si la condition peut être 7-emplie X)ar équipollent; bMs) ... ou divisément; c) ou personnellement par la personne désignée; d) si la convention fixe un délai dAaccomplissement de la condition., on suit les articles 1176 à 1178 du code civil, sans qu'il faille une mise en demeure; e) s'il n'y a pas de temps déterminé, on applique les articles 1176 et 1177 du code civil, sans restrictions; f) si le débiteur n'a fait qu'user de son droit, en empêchant l'accomplissement de la condition, l'article 1178 est inapplicable ; g) il en est de même s'il prouve que la condition ne se serait pas accomplie, alors même qu'il ny aurait pas mis obstacle; h) la condition n'est pas réputée accomplie, si l'accomplissement est empêché par force majeure ou par le fait d'un tiers.

B &. Bbis

Yoy. Pand. belges, t. XXIII, \° Conditioji en général, no 147; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n-^ 793; — Hue, t. VII, no 252; — Pand. fr..

yo Obligations, \i°^ 1175 et suiv.; — Toullier, t. VI, \\°^ 598 et suiv.; — DuRANTON, t. XI, n«s 52 et suiv.; — Larombière, sur l'art. 1175, n» 31 ; — Al-bry et Rau, t. IV, § 302, p. GS; — Demolombe, t. II, n°^ 336 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n° 486.

52C Baudry-Lacantinerie, t. II, n^s 791 et 792; — Hue, t. VII, n» 251, et les auteurs.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 799; — Panel, fr., v» Obligations, n» 1189; — Dall., Rép., Supp., vo Obligations, no 490, et les auteurs.

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 800 ; — Hue, t. VII, n» 252 ; — Toullier, t. VI, n°623; — Aubry et Rau. t. IV, p. 69; — Larombière, t. II, p. 410; — Panel, fr., v» Obligations, 11°^ 1190 et suiv., 1212.

Mais comp. Duvergier, t. III, p. 392; — Colmet de Santerre, t. V, n° 96Ô25; — Demolombe, t. XXV, n» 348 ; — Vigie, t. II, n» 1385.

Sic Pand.bélges, t. XXIII, vo Condit. en général, n" 179; — Arntz, t. III, nolOO; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 805; — Hue, t. VII, 11° 253; — Panel, fr., v» Obligations, n° 1218; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, ï\° 493, et les auteurs.

Sic Panel, belges, t. XXIII, v» Conelit. en général, 11° 182; — Baudry- Lacantinerie, t. II, n» 807.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 794; — Hue, t. VII, n» 253; — Panel, fr., \° Obligations, n© 1227, et les auteurs.

Mais le contrat peut déroger à cette règle : Paris, 4 février 1891, D. P., 1891, 2, 317. Cons. Pand. fr., v" Obligations, n° 1232; Toullier, t. VI, n° 610; Larombière, sur l'art. 1178, n° 16; Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n° 495. Dans cette doctrine, pour les conditions mixtes ou potestatives, on peut décider que le stipulant a entendu se contenter de la bonne volonté et des efforts du débiteur.

L'arrêt précité n'a-t-il pas été trop loin en décidant que l'assuré a rempli la condition de son contrat en demandant, sans pouvoir l'obtenir, un certificat médical

attestant que la mort de l'assuré était due à une cause autre qu'un suicide? Hue, loc. cit., critique cette décision.

§ 4. Rétroactivité des conditions.

lO. a) Règle : article 1179 du code civil; b) si la '^"'"nH^^ condition suspensive s'accomplit, les actes de disposition du C7''éancier conditionnel sont valables, et ceux du débiteur tombent; c) si la condition est résolutoire, cest également Vévénement de la condition qui décide quels actes de dispositioyi seront ou non maintenus ; d) les mêmes principes s'appliquent aux actes d'administration, soit quant à la condition suspensive; e) ... soit quant à la condition résolutoire; f) les fruits perçus par l'acheteur, débiteur conditionnel, pendant qu'était en suspens la condition suspensive qui s'accomplit, lui appartiennent ; g) s'il s'agit d'une condition résolutoire, au contraire, l'acheteur devra o'-estituer les fruits qu'il a perçus; h) ces principes ne reçoivent pas exception pour le cas où une condition potestative est stipidée au profit du débiteur.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, nos si5 et suiv.; — Hue, t. VII, n° 256, et les auteurs.

Sic BAUDRY-LACL«iTLXERiE, t. II, nos 817 et suiv.; — Hue, t. VII, no 256, et les auteurs.

Sic Hue, t. VII, n° 257.

Contra : Panel, belges, t XXIII, \° Condit. enriénéral, n° 261 ; — Baudry-Lacantixerie, Obligations, t. II, no 823; — Aubry et Rau, t. IV, p. 72, note 45 ; — Larombière, t. II, sur l'art. 1179, no 20 ; — Demolombe, t. II, nos 399 et 464 ; — Duraxto.v, t. XVII, n» 34; — Duvergier, Louage, t. 1^'^, no 84 ; — Troplong, 1. 1", n» 84; — Dall., Rép., Supp., \° Oblig., n© 453.

La théorie de Laurent est antiéconomique. Le possesseur intérimaire ne trouverait plus de tiers disposés à traiter avec lui. Aussi la solution contraire consacrée par l'article 1673 du code civil, en matière de vente, doit-elle être suivie par analogie. Mais il va de soi que ne sont maintenus que les actes faits sans intention de faire fraude aux droits éventuels du créancier.

Sic Hue, t. VII, n° 257.

Contra : Pand. belges, t. XXIII, vo Condit. en général, n» 262; — Baudry-Lacvntixerie, Obligations, t. II, n" 823; — Duranton, t. XVII, n» 134; — Dlvergier, Louage, t. P"-^ n° 83; — Colmet de Santerre, t. V, n° 102 Aïs; — Aubry et Rau, t. IV, p. 81 et 497; — Larombière, t. III, sur l'art. 1183, n" 15; — Demolombe, t. II, n» 537.

Pour les motifs exposés au litt. d ci-dessus, nous nous prononçons contre le système de Laurent.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v" Condit. suspensive, n" 139; — Arntz, t. III, no 104; — Hue, t. VII, n» 258; — Aubry et Rau, t. IV, p. 75, note 62;

— Larombière, t. II, sur l'art. 1181, note 14; — Marcadé, t. IV, n° 559. Contra : Baudry-Lacantixerie, t. II, n° 824; — Toullier, t. VI, n° 541 ;

— Duranton, t. XI, n° 82 ; — Rolland de Villargues, v» Condition, n° 248; — Sebire et Carteret, y° Co7idition. n" 285; — Colmet de Santerre, t. V, no 98; — Demolombe, t. II, n» 400 ; — Vigie, t. II, n» 1395; — Mourlon, t. II, no 1206; — Troplong, Vente, t. pr, n" 60.

Sic Hue, t. VII. n° 277; — Larombière, t. III, sur lart. 1183, n° 45; — Duvergier, y<??îfe, t. II, n°s 432 et suiv.; — Duranton, t. XI, n" 94; — Toullier, t. VI, n» 563.

Contra : Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 824 ; — Colmet de Santerre, t. V, n» i02bis; — Aubry et Rau, t. IV, § 302, note 76; — Demolombe, t. II, nos 400, 464.

Sic Delvingourt, t. II, p. 484; — Demolombe, t. Il, n» 386; — Larombière, t. II, sur l'art. 1179, no 10; — Vigie, t. II, n» 1397; — Baudry- LAeANTiNERiE, t. II, no 825; — Hue, t. VII, no 256 ; — Dall., Eéjy., Supp-, v» Obligations, i\° 454.

Contra : Merlin, Quest. de dr., v° Hypothèques, § 3; — Toullier, t. VI, n" 546 ; — Troplong, Hypothèques, t. II, n» 474 ; — Massé et Vergé, § 302, note 22 ; — Aubry et Rau, t. IV, p. 78, note 66.

§ 5. De LA CONDITION SUSPENSIVE. No 1. Effet de la condition quand elle est en suspens.