Principe : article 1258, 1" , du code civil. lomexviii

Cass. Fr., 16 juin 1SS4, D. P., 1885, 1, 161.

Cons., pour riiypothèse d'une créance indivise, Paris, 28 avril 1SS3, D. P., 1SS4, 2, 119; — Cass. Fr., 10 juin 1885, D. P., 1886, 1, 222.

Jugé que si un créancier est pourvu d'un séquestre, c'est à ce dernier que doivent être faites les offres : trib. Lvon, 30 novembre 1881, Mon. jud. Lyon, 28 janvier 1882.

Jugé que le débiteur hypothéqué, averti de la mise en gage du titre de créance, doit faire les offres réelles au créancier gagiste détenteur du gage commercial : trib. Bruxelles, 9 février 1881, Belg.jud., 346.

Jugé qu'à défaut d'un mandat spécial ou d'une élection de domicile, sont nulles les offres réelles du montant d'une liquidation ou d'une condamnation faites à l'étude de l'avoué du créancier : Paris, 23 novembre 1897, Gaz. Trib., 1898, 2, 110.

S'il a été nommé à la mère un conseil de tutelle chargé de l'assister dans la réception des créances, sont nulles

les otFi'es réelles faites à la mère sans ([ue le conseil ait été appelé. IIuc, t. VIII, n° 8(3; Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 1597; Garsonnet, t. VI, n° 1317; Demolombe, t. V, 11" 70; Pand. fr., v** Obligations, ii" 438ii.

Conlrà : Bordeaux, 12juin 1870, 1). P., 1871, 2. 121.