III. Ce que doit offrir celui qui iiaye

Tornexviii IOU. a) Lcs offi'cs doivciU compi'endre tout ce qui est ' io(j. ' dû (art. 1258 du code civ.); b) sont nulles les off?'es faites avec clause de parfaire, sauf quand cette clause ne concerne que les frais non liquidés; c) sont nidles les offices faites avant que la dette soit liquide; d) si le débiteur offre plus qu'il ne doit, les tribunaux ai^précient la validité des offres suivant les circonstances de la cause; e) ils devraient les annuler, si le débiteur fait celte offre par dol; v) la déclaration d'abandon de V excédent ne validerait pas les offres excessives ; g) mais elle les validerait, si l'excès provient d'une erreur de calcul réparable.

Doctrine et jurisprudence conformes. Voj-. Pand. fr., v» Ohliyatiuns, n"''4511 et suiv.; — Dai.i,., Rép., Supp., v" Oblii/ations, n"^ 888 etsuiv.

Pau, 21 décembre 1885, D. P., 1887, 1, 16; — Gass. Vi\, 28 décembic 1887, D. P., 1888, 1. 217; — Gass. Fr., 21 mars 1892, D. P., 1892, 1, 22s : — Gass. Fr., 5 mars 1894, D. P., 1894, 1, 509; — Gass. Fr., 23 octobre

1895, D. P., dS9C, 1. G4; — Gass. Fr., 26 décembre 1809, D. P., 1900, 1, 126; — Gass. Fr., 6 février 1901, Gaz. du pal.. 1901, 1, 326; — Cass. Fr.. 7 juillet 1898, Sm., 1899, 1, 37; — Irib. Tuile. 15 février 1898, D. P., 1898, 2, 176; — Irib. Saint-Élienne, 17 juin 1885, Mon.jud. Lyon, 29 septembre 1885; — Agcw, '2Q> mai 1885, Rec. arr. Afjcn, 1S85, p. 298; — trib. Lyon, 21 mai 1892, La Loi, A août 1892; — Alger, 24 juillet 1889, Gaz. Trib., 12 octobre 1889.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 1.599; — Hic, t. YIII, n" 87|; — Garsonnkt, t. VI, 11° 1317, et les auteurs..

Gass. Fr., IG avril 1883, D. P.. 1884, 1, 256; — Cass. Fr., 28 décembre 1887, D. P., 1S8S, 1, 217; — Cass. Fr., l""- mai 1S97, Sm., 1897, 1, 312; — trib. Seine, 26 juin 1899, La Loi, 28 décembre 1899.

Sic Pand. fr., \° Ob/i(/atio)is, n" 4519; — Dai.i.., Rcp., Sitjip., \" Obli- (jntious, 11» 889.

Voy. Arntz, t. III, n» 200; — Baudry-Lacanti.nerik, t. II, n" 1602; — IIuc, t. VIII, n" 87; — Pand. fr., v" Oblif/ations, n» 4530, et les auteurs, à l'exception de Duranton, t. XII, n" 205; — Mkri.i.n, Rcp., v» Offres réelles, n» 2, qui .se prononcent pour la nullité d'une manière absolue.

Gons. Limoges, 21 mai 1887, Gaz. dupai., 1SS7, 2, .562.

5ïc BAUDRY-LACji^NTl.NERiE, t. II, n" IGOî ; — IIic, I. VIII, n" 87; — Garso.nnkt, t. VI, n" 1317, et les auteurs. Gass. Fr., 19 août 1884, D. P., 1885, 1, 205.

I6Î. a) Le débiteur doit, à peine de nullité, offrir tout Tomexviii ce qui, en intérêts ou arrérages , est échu au moment des m. ofj^rcs; b) la clause de par faille ne validcixiil pas les offres; c) les frais visés pmr l'article 1258 du code civil sont les forais judiciaires ; d) il faut que les offres portent une somme spéciale pour les frais non liquidés, dest-à-dire non fixés par le juge; e) les offres qui ne contiennent rien pour les frais non liquidés et existants sont mdles ; f) mais une offre quelconque avec clause de parfaire, suffd pour ces fiYiis; g) lors même que le débiteur en connaîtrait V insuffisance.

h) Les offres doivent être faites en espèces d'or ou d'argent ayant cours légal.

Sic Arlon, 21 juin 1S03, Ci., ot Bonj., t. XLI, p. 1154; — Cass. Fr., 23 octobre 1895, D. P., 18%, 1, G4;— Cass. Fi\, 19 août 1884, D. P.,

Comp., toutefois, trib, Bruxelles, 17 juin 1S91, Pasic, 1892, III, 95.

Sic Hue, t. VIII, n" 87; — Pa7id. fr., v" Obliyations, n» 4542. Cass. Fr., 28 décembre 1887, D. P., 1888, 1, 217.

Sic Panel, fr., vo Obligations, n° 4552.

Bourges, 26 août 1881, Gaz. du pal., 1882, 1, 234; ~ trib. Seine,

14 novembre 1882, Gaz. dupai., 1883, 1. 71; — trib. Ghâlon-sur-Saône,

15 janvier 1889, Le Droit, 12 mars 1889; — Agen, 31 juillet 1885, Rec. arr. Agen, 1885, p. 147; — trib. Lyon, 8 mars 1S8S, Mon.jud. Lyon, 18 avril 1890.

Sic Pand. fr., \° Obligations, n» 4568; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n° 896.

Paris, 20 janvier 1885, Gaz. dupai., 1885, 2, 99; — Cass. Fr., !«'• mars

1886, ibid.. 1S86, 1, 787; — trib. Seine, 13 novembre 188.5, z6t(/., 1885, 2, 709; — Cass. Fr., 16 avril 1883, D. P., 1884, 1, 256; — Pau, 21 décembre 1885, D. P., 1887, 2, 16.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. IL n° 1.599; — Larombikre, sur l'art. 1258, n» 6; — PiGEAU, t. II, p. 500; — Bioche, v» Offres réelles, n° 64; — Pand. fr., v° Obligations, n" 4.572 ; — Toullier, t. VII, n» 192 ; — Dali.., Rép., Siipp., v» Obligations, n" 898.

Paris, 28 décembre 1898, La Loi, 24 mai 1899; — Anvers, 24 novembre 1892, Pûù-zc, 1893, III, 96; — trib. Bruxelles, 18 juillet 1894, Belg.jud., 1894, p. 1286.

Comp. Demolombe, t. V, n» 78.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1599; — Pand. fr., \° Obligations, no 4576.

Voy. Pand. fr., \° Obligations, n^^ 886 et 4591.

Jugé. Les offres peuvent, en Belgique, être faites en billets de la Banque Nationale, tant que ces billets sont reçus dans les caisses de l'Etat : Anvers, 27 avril 1888, Pasic., 1888, III, 351.

Jugé que sont valables les offres réelles faites, en France, en billets de la Banque de France : trib. Verdun, 18 janvier 1887, Sir., 1887. 2, 144; - Cass. Fr., 28 décembre 1887, D. P., 1888, 1, 217; — trib. Lyon,

S août 1S86, Mon. jml. Lyon, 9 novembre 1886; — trib. Reims, 16 mai 1888, Rev>. not., n° 7974. — Mais comp. trib. Annecy, 30 décembre 1888, La Zo?', 6 mars 1889.

IV et V. Des dettes à terme ou conditionnelles.

168. a) Si le terme est stipulé en faveur du créancier, Tomexviii celui-ci peut o^e fuser les offres faites avant échéance; b) en matière de lettre de change, le pointeur peut même toujours refuser les ofj'res anticipées (art. 14G du code de comm.);

d) si la dette est sous condition suspensive, le débiteur ne peut faire d'offres avant l'accomplissement de la condition, même s'il déclare renoncer à la répétition ; d) si la dette est sous condition résolutoire, le débiteur peut faire des ofl'res o^éelles.

Sic Thiry, t. III, no 66.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1603.

En Belgique, l'article 146 du code de commerce est remplacé par l'article 36 de la loi du 20 mai 1872, qui reproduit le texte ancien.

Sic Baudry-Lagantlxerie, t. II, n" 1604; — Pand. fr., v" Obligations, n° 4626.