VI. Où doivent se faire les offres réelles

169. a) Elles sont mdles si elles ne sont pas faites au Tomexviu lieu où le payement doit se faille; b) s il ne s y trouve 47k pci'sonne pour recevoir le payement, on applique par analogie Varticle 68 du code de procédure civile; c) les

offres ne peuvent êtf^e faites au domicile qui a été élu en vertu de la loi, et non pour V exécution de la convention ; h) faites à l'audience , elles ne tiennent pas lieu de payement.

La doctrine et la jurisprudence sont conformes.

Il en est ainsi, lors même qu'il s'agirait d'un payement effectué en vue d'obtenir la subrogation. Cass. Fr., 24 mars 1884, D. P., 1884, 1, 274; —

Cacn, 7 juillet 1SS7, /. not., art. 24152; — Douai, 5 mai 18S3, Jnr. Douai, 1883, p. 150.

Sic Hue, t. VIII, n» 89; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n= IGOT; — AuBRY et Rau, t. IV, § 322, note C; — DKr.viNCOURT, t. II, p. 545.

Contra, en sens divers, Colmet de Santerre, t. V, n" 203^.?; — Dkmoi.OMBK, t. V, n" 171; — Duranton, t. XII, n" 217; — Toui.i.ikr, t. VII, 11° 197; — Larombikre, sur l'art. 1258, n" 12.

Cons., pour le cas de saisie-exécution, Irib. Nice, 23 janvier 1888, ./. des av., 1888, p. 187, et Gaz. Triù., 22 mars 1888; — Paris, 25 mai 1889, G'a.r. T7-ib., 25 septembre 1889.

Conf. pour la non-extension de l'article 584 du code de procédure civile à la saisie immobilière :

Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1G06: — Hue, t. VIII, n" 89; — Gar- SONNKT, t. IV, § G55; — Merlin, Re2^., \^ Saisie iimnob., § VI, art. l"'', i\" 1 ; — Berriat Saint-Prix, Proc, p. 588 ; — Dali.., Rép., Siipp., v" Ohlif/ations, n" 902; — Aubry et Rau, t. IV, p. 194, note 8; — Lauombikrk, t. IV, sur l'art. 12.58, n" 13; — Demolombe, t. V, 110 92; — Panil. fr., \" ObJi[/alio7is, n° 4r)G2 ; — Persil, Comment, loi 2jui7i 1841, n" 274.

Alger, 24 juillet 1889, Gaz. TriO., 12 octobre 1889; — trib. Périgueux, 11 mai 1887, Mon. jiid. Lijon, 22 septembre 1887, et Le Droit, 18 mai 1887.

Coiitrà : Ciiauveau sur Carré, quest. 2425bis; — Boitard, t. II, n»915;

— TiioMixE, t. II, n"744; — Dkkfaux et IIarel, Encycl. des linissiers, vo Offres réelles, n° HG; — Rodikuk, Comjx't., t. Il, p. :!75; — Jacob, Saisie immob., t. !«••, p. 329.

Conf. dans l'hypothèse d'une élection de domicile dans une inscription hypothécaire :

Baudry-Lacantinerie, t. II, n" IGOG; — IIuc, t. VIII, n'>89; — Gau- .SONNET, t. VI, n» 1317; — Pand. fr., \" Oblifjatiois, n" 4GGG; — DiTiicc, Supp., Loijtrocéd., v° Offres réelles, n" 24; — Dali.., Rép., Sn}>p., v» Obli- (jations, i\° 903, et les auteurs.

Pour la validité des offres réelles à l'audience, Ciiauveau sur Carré, Proc. et suppl., quest. 21SSbis; — BiociiE, Dict., v° Offres réelles, n» 178;

— Larombière, t. IV, sur l'art. 1258, n° 19; — Demolombe, t. V, n" 100 ; — (Jarsonnet, t. VI, n» 1317; — Massé et Vergé, t. III, § 5G4, note 5; — Dlmesnil, n''20G; — Dali,., Rép., Supp., v" Oblif/ations, n" 909.

Trib. Ghâlon-sur-Saûne, 15 janvier 1889, Le Droit, 11 mars 1889. Gons. IIuc, t. VIII, 11° 91; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" IGIO; — Cass. Fr., 31 juillet 1889, D. P., 1890, 1, 108.

Cons. Liégo, IG juillet 1879, Pasic, 1880 II, 210; — tril). Rruxellcs, 9 mars 1887, Pasic, 1887, II, 2G5; — Anvers, 22 janvier 1891, Jnr. Anvers, 1893, 1, p. 51.