VII. Formes

f '70. a) Les nolaires peuvent faire des offres réelles Tomexyiii

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sans assignation en justice; b) les formes au proccs-verbal 178. sont déterminées par les articles 812 et 813 du code de pi^océdure civile; c) la loi n exige pas que le c^^éancier soit sommé d'aho7'd d'être p?^ésent aux offres.

Sic Arntz, t. III, n'^ 200; — Rutgeerts-Amiaud, t. !«■•, p. 2.3; — Thiry, t. III, n» 6G; — Baudry-Lacantinerie. t. II, n» 1G08; — Hue, t. VIII, no 90; — Toui.UKR, t. VII, n» 201 ; — Marcadé, t. IV, n» 784; — Fayard, Rép., \o Offres réelles, ro 2; — Colmet de Santerre, t V, n° %QZbis\ — Aubry et Rau, t. IV, p. 193, note 4; — Larombikre, t. IV, sur l'art. 125S, n" IG; — Demolombe, t. V, n" 96; — Garsonnet, t. VI, n" 1317; — Massé et Vercé, t. III, § 564, note 5; — Guillemot," Tr. consign., n'^ 35 ; — DuMKSNH,, n» 203; — Poujoi,, sur l'art. 1258, n» 16.

Conlrà : Pigeau, Proc., t. II, p. G42; — Dei.vixcourt, t. II, p. 237; — CiiAUVEAU sur Carré, que.st. 2783; — Rolland de Villargue.s, Rép., yo Offre.'} réelles, n» 18; — Deffaux et Harel, v» Offres réelles, n» 124 ; — BiLiiARD, /. deshuiss., t. XIV, p. 3.53.

Il a été jugé que sont valables et libératoires les offres do payement faites d'avoué à avoué, par la voie du téléphone et en présence du créancier : tiib. Lyon, 6 juillet 1887, /. des avoués, 1888, p. 77.

Sic Dall., Rép., Sitpp., v» Oblir/atinns, n» 911.

Trib. Mortain, 2 juin 1897 et Cass. Fr., 23 janvier 1899, D. P., 1900, 1, 519; — Cass. Fr., 18 mars 1879, D. P., 1879, 1, 308.

Cons. trib. Bruxelles, 9 février 1881, Bel//, jiid., 1881, p. 34G.

N» 2. De la CONSIGNATION'.