I. Quand il y a lieu à consiynalion

f^l. a) Elle doit être précédée d'offres réelles non Tomexviii accejjtées ; b) mais la durée de ï intervalle n'est pas limitée ""i83.^ '' par la loi; c) la consignation doit se faire à la caisse de

SUPPL. — T. v. 9

Vcu^rondissement dans lequel le payement doit être fait; d) par cœccjilion, la consignation peut avoir lieu sans offres réelles pi-éalables lo7^sque les engagements sont au porteur ou négociables jiar endossement (loi du () thermidor an m); e) ... ou loi-sque le créancier ne fjourrait valablement recevoir (art. 057 du code de proc. civ.); f) le cas de saisie-an^êt appartient à la p^J'océdure .

Voy. Rouen, 15 novembre ISSS, Rec. arr. Rouen, 1S88, 1, 2G2.

Jugé que les réserves formulées par le créancier lors de l'acceplalion des ollres n'autorisent pas le débiteur à consigner, si ces réserves ne constituent ni une condition ni une restriction à l'acceiitation, et, à plus forte raison, si elles sont sans relation directe avec les otires. Cass. Fr., 23 janvier 1899, D. P., 1900, 1, 519; — IIuc, t. VlIT, n" 91.

Sic Pand. bel[/cs, t. XXV, V Cons/y/nation, n" 58; — Daix., R('p., Supp., \° Oblif/atioiis, n" 927; — Baudrv-Lacanti.nkrui:, t. II, n'^ 1612; — Pand. fr., v° Obligalions, n» 4743, et les auteurs.

Gaen, l"' février 1888, Rec. arr. Caen, 1889, 2, 228; — Irib. Bruxelles, 17 juin 1891, Paslc., 1892, III, 95.

Contra : Irib. Lyon, 19 novembre 188G, Mon. jad. Lyon, 27 décembre 18S().

Sic Pand. belycs, t. XXV, v" Consignation, \\° GO.

Toute la doctrine considère la loi de thermidor comme étant toujours en vigueur.

Voy. Paiid. fr., v° Obligations, n» 4755; — Larombière, sur l'art. 1259, n" IG; — Dall., Rép., Supp., v" Obligalions, n" 930; — Dkmolombe, l. V, no 103.

Voy. AuBUY et Rau, t. IV, p. 193, note 3 ; — Larombière, sur l'art. 1259, n° IG; — Uemolombe, t. V, n" 103; — Toullier, t. VII, n° 215; — Pand. fr., v" Obligations, u<»4752; — Irib. Bruxelles, 9 juin 1897, Pasic, 1897, III, 248, pour la dispense d'oftres réelles préalables en cas de saisie-arrêt ou d'opposition.

Contra : Baudry-Lacanti.xerik, t. IL n" 1G20; — Garsonnet, t. VI, § 1314, note 3.

Voy., pour la France, les exceptions faites par l'article 777 du code de procédure civile, en matière d'ordre, et par la loi du 3 mai 1841 (art. 54) en matière d'expropriation d'utilité publique.