a) Les impôts ne peuvent pas être pavés par Tomexviii

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compensation ,• b) il en est de même des droits d enregistre- 400. ment; c) sauf, toutefois ^ qu'il y a compensation entre un droit indûment perçu et un droit dit à la régie; d) quant aux créances et aux dettes de VEtat qui naissent d'un contrat, elles sont compensables , à la condition qu'elles dépendent d'un même dépjartement ministériel.

8ic De Brocciœre et Tielemans, Rép. adm., \° Compoisat., t. V, p. 175; — Pand. belges, t. XXI, v» Compensât., n° 203; — Thiry, t. III, no 83; — Arxtz, t. III, n» 247; — Hcc, t. YIII, n» 162; — Pand. fr., yo Obligations, xï° 5929; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n° 1177, et les auteurs.

Les mêmes principes s'appliquent aux impositions des communes et des provinces. La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens. Voy. conf. Anvers, 20 mai 1881, Pasic, 1881, III, 295.

Et, en France, pour les taxes dues aux associations syndicales. Conseil d'État, 10 janvier 1890, D. P., 1891, '■■>, 57.

Voy. en France, la loi du 14 avril 1819, qui permet au propriétaire d'une inscription de rente sur l'Etat d'en compenser les arrérages avec les contributions directes. ]\[ais cette compensation est purement facultative.

!Slc Pand. belges, t. XXI, vo Compjensat., n° 204; — De Broucrère et Tielemans, loc. cit. — Cons. Pand. belges, t. XXI, v° Compensât., dispos, fisc.), n°s 42 et suiv. — Voy. Hue, t. VIII, n» 162; — Pand. fr., v" Obligations, n° 5533; — Dai.l., Rép., Siipjp., v° Obligations, n" 1177, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Compjensation, ïï° 205; — Lei.oir, Règlement général, n» 349; — Arntz, t. III. n° 247; — Hrc, t. VIII, II" 162; — Pand. fr., v° Obligations, n^ 5943; — Dall., Rép., Supp., V» Obligations, ri° 1178, et les auteurs.